Interventions sur "taxe" de Jean Dionis du Séjour

...tir de la solution proposée par M. Bernard Reynès : baisser de 1 euro le coût horaire minimum du travail permanent agricole grâce à un allègement de cotisations sociales. La mesure que nous avions d'abord envisagée pour le financer aurait généré une recette d'environ 380 millions d'euros, mais l'entrée en scène de Bercy et le jeu des lobbies ont finalement abouti à cette proposition de doubler la taxe sur les sodas et de relever le montant de la TIC. Je souhaite que cette disposition ne soit pas vue par le milieu agricole comme une mesurette, mais qu'elle marque bien le début d'une amélioration de la compétitivité du secteur. Je suis par ailleurs favorable à l'inclusion, dans l'assiette de la taxe sur les boissons sucrées, des produits contenant des édulcorants. Mais justifier cette taxe par...

...sucrées et boissons contenant des édulcorants est le résidu d'un tel discours. Les sodas ne sont mis à contribution que pour une seule raison : ce secteur bénéficie d'un environnement fiscal agricole alors qu'il est en marge de l'agriculture. L'application du taux réduit de TVA à cette industrie constitue donc une niche fiscale. Enfin, l'entrée des boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe doit-elle servir à réduire le taux ou à financer la mesure en faveur de l'agriculture ? Pour ma part, je suis favorable à cette dernière solution.

...t de réparer. Notre proposition de loi vise à étendre aux salariés permanents l'exonération de cotisations patronales adoptée en 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Le financement que nous proposons prend pleinement en compte la nécessité de maîtriser les déficits publics. Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard d'euros, sera en effet entièrement compensé par la création d'une taxe, la contribution pour une compétitivité durable de notre agriculture, portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution. Notre initiative, monsieur le ministre, issue de la LMA, est le fruit d'un travail approfondi en lien avec les grands réseaux nationaux, que je tiens à remercier la MSA, le CNCER, France AgriMer... L'impact de la ...

...le, vous êtes engagés à procéder à des allégements substantiels du coût du travail permanent au 1er janvier 2012, et nous nous en félicitons. Expliquez-nous en quoi vos exonérations seront plus eurocompatibles que les nôtres ! Concernant le financement de l'exonération, il reprend à l'identique j'y insiste à nouveau le dispositif gouvernemental de la contribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible. Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la ...

Quelle surprise ! Enfin, quelle est la cohérence globale du Gouvernement s'il est prêt à baisser les bras sur la «taxe poisson » alors qu'il refuse, malgré les injonctions de Bruxelles, de retirer la « taxe télécoms » où les distributeurs financent également les producteurs , taxe pourtant beaucoup plus contestable sur le fond ? En outre, ce financement présente plusieurs avantages. Quoi de plus légitime que de faire participer l'aval de la filière la moyenne et la grande distribution au financement du so...

...vous parlez de les requalifier en aides d'État.. Car au final, je l'espère en tout cas, vous allez nous proposer des exonérations de charges ; mais faites attention lorsque vous dites qu'elles ne sont pas eurocompatibles ! Après avoir beaucoup lu les textes, je maintiens que c'est fondamentalement une compétence de l'État membre. La France est victime, elle a droit de se défendre. Concernant la taxe poisson, il s'agit d'un dispositif gouvernemental, la jurisprudence est en notre faveur ; mais je reconnais que lorsque nous avions échangé avec vos services, c'était moins la taxe poisson que la requalification de l'exonération en aide d'État. S'il y a des éléments nouveaux, donnez-les nous, et nous vous proposons de saisir l'ouverture faite par Charles de Courson : amendez la proposition de loi...

Je profite de l'occasion pour dire quelques mots de l'article 2, monsieur le président. En ce qui concerne la « taxe poisson », cessons de nous jeter, comme disait Jean Gaubert, le chat dans les jambes : il y a eu en la matière un chassé-croisé de positions. S'il existe de nouveaux éléments vous en avez précisé certains, monsieur le ministre , nous sommes ouverts à l'éventualité d'un autre outil fiscal. L'essentiel, à nos yeux, sera l'ampleur du dispositif ; c'est cela qui est en débat, c'est à cela que nou...

... de l'élevage. Considérant les déséquilibres persistants entre producteurs et distributeurs au sein de la filière alimentaire, il nous a en effet semblé légitime de faire participer l'aval au soutien de l'amont. C'est ce qui se passe dans d'autres secteurs, comme celui des télécoms. Là encore, nous n'avons rien inventé : nous n'avons fait qu'étendre un outil fiscal que vous connaissez bien, la « taxe poissons », autrement dit la contribution pour une pêche durable adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 et probablement bien étudiée pour ce qui est de l'eurocompatibilité. Nous avons voulu une assiette très large et un taux réduit. L'assiette, constituée des produits frais et des produits agroalimentaires, représente 100 milliards si l'on exonère les...

...ion nous refuser cette aide quand les Espagnols ont des cotisations agricoles spécifiques et que les Allemands font des contrats de prestations de service. Je persiste donc, notre proposition de loi est eurocompatible. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l'extension des exonérations aux permanents créerait de l'inquiétude parmi les agriculteurs. Au contraire ! Ils l'attendent. Quant à la « taxe poissons », le Gouvernement a défendu devant le Parlement qu'elle était eurocompatible, alors que Charles de Courson, en particulier, affirmait le contraire. D'après les analyses fouillées auxquelles nous avons procédé, elle l'est bel et bien parce qu'elle n'est pas une TVA bis, du fait qu'elle n'est pas prélevée à chaque étape du circuit de distribution. On peut discuter sur le terrain politique...

...as pourquoi : il y aura en France un réseau accessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans d...

Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions. Nous approuvons l'esprit de la loi la fiscalité unique au niveau régional , mais il faut rendre le système plus incitatif grâce à une fiscalité locale. Compléter la dotation budgétaire régionale par une partie de fiscalité locale sur le foncier bâti, par exemple, serait une très bonne chose.

Nous vous avons écouté également avec beaucoup d'intérêt, M. le ministre d'État, exposer les enjeux du sommet de Copenhague. Je ne partage pas l'avis de notre collège François Brottes sur l'inclusion de l'électricité dans l'assiette de la taxe au motif des pointes de consommation d'électricité. La part du thermique par rapport au nucléaire dans la production électrique de notre pays est ultra-marginale. EDF doit communiquer ses chiffres en toute transparence afin que le débat puisse, une fois pour toutes, être clos en toute connaissance de cause. Nous soutenons la taxe carbone qui constitue en effet un signal prix et pensons qu'il fau...

...selon vous, inclure le coût du démantèlement des vieilles centrales et l'élimination et le traitement des déchets ? Sur ce point, comment comptez-vous obtenir un consensus ? S'agissant des pics de consommation liés aux heures de pointe, je partage l'avis du Président Ollier sur le plafond de consommation de 50 kilowatts-heure prévu par le Grenelle 1. Par ailleurs, comment comptez-vous adapter la taxe carbone aux pics de consommation ?

Le projet de loi instaure une taxe calculée en appliquant un taux de 3 % sur le chiffre d'affaires et prévoit un abattement forfaitaire de 4 %. Or le fait d'asseoir la taxe sur le chiffre d'affaires est l'un des motifs d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel pourrait relever. Tout impôt doit en effet être calculé à partir de la capacité contributive et non à partir du chiffre d'affaires, notre droit constitutionnel...

Le IV de l'article 20 fixe un seuil puisqu'il précise que la taxe ne porte que sur « la fraction du montant des versements annuels [ ] qui excède 11 millions d'euros. » C'est donc la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires qui définit l'assiette soumise à la taxe. Cette mesure constitue une véritable niche fiscale pour les chaînes de la TNT puisqu'elle exonère le plus grand nombre d'entre elles. Or il se trouve que le marché publicitaire commence à ...

Pour le fromage, nous avons l'exonération de la taxe en deçà de 11 millions d'euros de recettes et, pour le dessert, la progressivité prévue par l'amendement n° 730.

Le produit de la taxe est égal à 0,03 multiplié par 0,96 soit le résultat de 1 moins 0,04 , que multiplie le chiffre d'affaires réduit de 11 millions d'euros. Ensuite, il faut comparer ce résultat à 50 % de l'accroissement de l'assiette, c'est-à-dire à 50 % de l'effet d'aubaine. Cela commence déjà à être compliqué comme fonction ! Si c'est supérieur à 50 % de l'assiette, la valeur devient 50 % de l'assiette, n'est-...

...e la publicité en contrepartie d'une hausse progressive de la redevance de 2013 à 2016. Est-ce hors de notre portée ? Une augmentation de 8 euros par an seulement quitte à réfléchir à la progressivité ou au caractère sociale de la redevance à laquelle s'ajouteraient 3 euros d'indexation suffirait à couvrir la suppression de la publicité. Au lieu de cela, nous allons passer des heures sur deux taxes constitutionnellement douteuses, anti-économiques et profondément illégitimes. Nous devions donc avoir trois débats ; nous en avons eu un sur l'indexation hier, vite fait, comme à la sauvette. Je salue cette bonne mesure, mais je regrette que l'on ait esquivé les deux autres, fondamentaux, sur l'élargissement de la redevance aux autres dispositifs technologiques et son affectation au financemen...

Cet article propose d'instituer une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Si la formule mathématique en est un peu plus simple que pour la taxe précédente, elle n'en constitue pas moins la cerise sur le gâteau. En premier lieu parce qu'elle n'est pas affectée, ce qui est un risque majeur pour la société qu'elle finance, à savoir France Télévisions. L'histoire budgétaire a déjà montré qu'une t...

Mais ouvrez les yeux ! Comment justifier que l'on impose cette taxe aux opérateurs de télécoms, et non aux vendeurs d'écrans de télévision ? Enfin, cette taxe est fondamentalement antiéconomique. Prenons l'exemple de SFR. Chiffre d'affaires total : 9 milliards d'euros ; estimation du chiffre d'affaires lié à la télévision : 20 millions d'euros ; montant de la taxe : 81 millions d'euros ! Une fois que la vague médiatique sera retombée, les opérateurs télécoms, qu...