Interventions sur "taxe" de Jean Dionis du Séjour

Je conclus, monsieur le président. Vous avez donc écarté cette solution et vous avez recherché une assiette large et dynamique sur laquelle asseoir votre taxe. Forts de ce raisonnement puissant, vous avez choisi les opérateurs télécoms. Or, que ce soit du point de vue économique, du point de vue fiscal ou du point de vue de la légitimité de la mesure, c'est un très mauvais choix.

S'agissant de ces deux taxes, Patrice Martin-Lalande, qui a le sens de l'humour, a parlé d'innovation fiscale. C'est le moins qu'on puisse dire Vous avez fait très fort ! Nous sommes, quant à nous, totalement opposés à votre solution de financement. Vous auriez pu choisir de faire preuve de lucidité face à la crise, en reportant cette réforme à 2012. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu choisir la légitimité, le courag...

D'où la deuxième taxe, celle qui porte sur les opérateurs de télécoms, issue d'un raisonnement strictement politicien, à court terme, où la dimension économique et la légitimité fiscale n'ont pas été prises en compte. Il en résulte que les taxes ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous somme...

Le Président de la République a été un modèle de réactivité. Je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il ferait preuve d'une rigidité absolue. Avec ces deux taxes, nous allons dans le mur. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression, dont nous allons débattre tout à l'heure.

J'ai effectivement parlé d'une taxe anticonstitutionnelle, illégitime et antiéconomique. Je demande effectivement que les collègues en mesurent l'enjeu. Mon groupe demandera d'ailleurs un scrutin public sur l'article pour que chacun puisse se situer. Il est tout de même grave d'imposer des impôts profondément illégitimes. Comme l'a dit M. Glavany, pour que l'impôt soit accepté, il doit être juste et légitime. Tel n'est pas le cas...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le président. Nombre d'interrogations restent à ce jour sans réponse. On peut ainsi se demander quel impact l'amendement de nos collègues de l'UMP sur les taxes aura sur la structure du financement. La même question se pose au sujet de l'amendement du groupe du Nouveau Centre sur la progressivité de la taxe sur les opérateurs de télécommunications. Pour nous permettre de mener des débats sereins, madame la ministre, il conviendra que vous nous précisiez ce qu'il en est du nouveau bouclage financier de cette opération. Le groupe Nouveau Centre tient à a...

...onnes qui reçoivent la télévision par un autre biais qu'un téléviseur s'imposera. Nous avons déposé un amendement sur ce sujet. Un ordinateur connecté à Internet, avec une offre incluant les services télévisuels, représente 20 à 30 millions d'euros supplémentaires. Voilà des solutions bien plus légitimes que celles qui nous sont proposées aujourd'hui ! Car enfin, l'instauration de deux nouvelles taxes pour financer la suppression de la publicité est un contresens social et économique majeur. Le choix a été fait, dans le projet de loi, d'instituer deux nouvelles taxes pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions. Or ces taxes n'ont pas de raison d'être,

d'abord et avant tout parce qu'elles ne sont pas affectées. Il existe donc un risque majeur pour les sociétés financées par ce type de taxes : l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini en l'occurrence, la compensation de la suppression de la publicité est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans le puits sans fond du budget de l'État. Le meilleur exemple je le dis aux jeunes députés qui n'ont pas vécu cette époque est celui de la taxe d'aide au com...

tandis que 520 millions d'euros vont aux puissants fonds du budget de l'État ! Qui vous dit que cela ne se terminera pas ainsi avec les deux taxes non affectées que vous créez ? Cela devrait amener à beaucoup de prudence ceux qui parlent d'un « cadeau à l'audiovisuel public » ! Aujourd'hui, madame la ministre, vous êtes la garante de la loi de finances pour 2009 et nous vous faisons confiance. Mais, pour demain, honnêtement les yeux dans les yeux que d'interrogations et que de précarités créez-vous là !

Je ne la mets pas en cause puisque je viens de lui dire que je lui faisais confiance pour 2009. Mais, mes amis, et surtout, vous, monsieur Herbillon, qui êtes un parlementaire chevronné, pensez à la TACA ! Ces taxes n'ont, de plus, pas de raison d'être parce que leur constitutionnalité est douteuse. Cette affaire ne se terminera pas au Parlement. Vous savez qu'elle aura une suite devant le Conseil constitutionnel ! Ces taxes sont discriminatoires, car elles créent une rupture d'égalité entre les sociétés assujetties, arbitrairement isolées, et les autres. De plus et c'est tout de même le pompon l'assie...

ensuite parce que la crise économique a provoqué une contraction du marché publicitaire qui atteindra en premier les chaînes privées traditionnelles. Dans un tel contexte, imaginer de financer la télévision publique par une taxe sur des recettes publicitaires qui seront de plus en plus dures à obtenir est à la limite de l'étrange, madame la ministre !

Ce faisant, vous avez même réussi le tour de force politique de déclencher la colère des responsables des chaînes privées, qui devaient être les grands bénéficiaires de ce projet de loi ! Illégitime également la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Taxer ces opérateurs pour financer l'audiovisuel public est injustifié au regard de l'activité de ces sociétés qui sont, de par leur chiffre d'affaires, étrangères à l'économie de la télévision. Quels rapports y a-t-il entre la téléphonie fixe et la télévision publique ? Aucun ! Quels rapports y a-t-il entre les service...

Or la taxe envisagée de 0, 9 % du chiffre d'affaires est déjà fortement pénalisante. Si, par malheur, vous l'adoptez, que restera-t-il pour réaliser les objectifs ambitieux du plan France numérique 2012 et pour mettre positivement en oeuvre la loi « Création et Internet » ? L'instauration de cette taxe aura donc comme double conséquence de ralentir les investissements des opérateurs et de répercuter tout ...

Les deux objectifs majeurs de l'économie nationale hausse du pouvoir d'achat et relance de la croissance se trouvent finalement contredits par l'instauration de ces taxes. Pour ces différentes raisons, les députés du groupe Nouveau Centre sont déterminés à s'opposer à leur instauration. Tout à l'heure, j'en appelais au magistère d'Édouard Balladur, pour que nous ayons le bon sens de reporter la suppression de la publicité à l'après 2012 ; j'en appelle maintenant au bon sens de chacun de mes collègues de la majorité présidentielle, à Gilles Carrez, rapporteur gé...

La question posée par la présente motion est celle de la conformité du projet de loi avec la Constitution. Notre groupe a en effet de sérieux doutes sur ce point, et plus précisément sur les articles 20 et 21, lesquels concernent, respectivement, la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées et la taxe sur les services fournis par les opérateurs de télécoms. Nos doutes quant à la constitutionnalité de ce texte sont de deux ordres et reprennent l'analyse formulée par Guy Carcassonne, professeur d'université et agrégé des facultés de droit. En premier lieu, nous estimons que ces taxes non affectées sont discriminatoires et, partant, ...

Après avoir apporté leur soutien à la première partie du texte, les centristes sont en désaccord avec la deuxième partie qu'il s'agisse de la suppression des recettes publicitaires ou du financement de cette mesure par les deux taxes prévues. Le principe de la suppression de la publicité est peut-être une idée de gauche, mais c'est une bonne idée que proposait d'ailleurs aussi le programme de la campagne présidentielle de l'UDF en 2002, qui prévoyait de la financer par la redevance. En cohérence avec cette position, nous avons exprimé dès le mois de juin 2008, dans une annexe au rapport Copé, notre divergence profonde sur...

Pour ses promoteurs, ce projet de loi apporte un avantage formidable au service public de l'audiovisuel dans la mesure où il remplace ses ressources publicitaires, par essence fluctuantes, par des ressources plus solides car d'origine budgétaire. Mais, en réalité, le financement demeure fragile. En effet, les deux taxes qui doivent contribuer à ce financement ne sont pas affectées d'ailleurs, ni le Conseil constitutionnel ni l'Union européenne ne le permettraient. Dès lors, la somme versée en compensation ne sera pas corrélée au produit de ces taxes. Nous n'avons donc aucune certitude que l'argent issu de la taxation des services de communications électroniques et de la publicité sur les chaînes privées sera ...

Non seulement le moment semble bien mal choisi pour instituer deux nouvelles taxes mais telles qu'elles sont imaginées, elles posent des problèmes de fond. D'abord, n'étant pas affectées, elles n'offrent aucune sécurité à l'audiovisuel public. Ensuite, puisqu'elles ciblent des secteurs économiques particuliers, elles risquent d'être déclarées anticonstitutionnelles pour des raisons d'égalité par rapport à l'impôt d'autant plus qu'elles sont assises sur le chiffre d'affaires,...

Selon nous, instituer une taxe sur le chiffre d'affaires est inconstitutionnel. Notre amendement propose, au-delà de l'abattement forfaitaire de 4 %, de retirer de l'assiette de la nouvelle taxe les dépenses liées à l'analogique et au COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels.

Je suis opposé au principe de cette taxe. Mais dès lors que vous l'adoptez, je me place dans ce cadre ; je ne vois pas où est l'incohérence. Or, il est curieux de vouloir exonérer de la nouvelle taxe les chaînes de la TNT, alors qu'elles seront les premières bénéficiaires de la croissance du marché publicitaire.