Interventions sur "CE" de Jean Dionis du Séjour

Compte tenu de l'élargissement de l'objet des DTADD à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, il est légitime d'associer à la concertation les chambres consulaires et, à ce titre, les chambres d'agriculture.

Dès lors que les DTADD déterminent « les objectifs et orientations de l'État en matière [...] de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », il est légitime de rechercher l'avis des chambres consulaires et, en particulier, de la chambre d'agriculture.

Qu'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT c'est-à-dire un document placé au sommet de la hiérarchie de nos documents d'urbanisme soit mis en situation de maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de compétence lourde, pose un problème de fond. L'amendement de notre collègue Michel Heinrich le circonscrit, mais sans le supprimer. Il faut corriger ce point. Le texte est hors limites. Signaler la difficulté n'est pas faire preuve d'esprit partisan.

Je préside une communauté d'agglomération de 70 000 habitants qui vient de se doter de la compétence dans ce domaine, mais je ne voterai pas cet amendement. Nous n'avons choisi de nous doter d'un PLU intercommunal qu'à l'issue d'un très long débat qui nous a permis de trouver un équilibre. Il a notamment fallu créer des sections communales au sein du PLU communautaire et laisser aux maires la compétence de signer les permis de construire. Nous devrons débattre de la question posée par cet amend...

L'amendement CE 593 est également retiré. Les amendements identiques CE 132 et CE 593 sont retirés. La Commission en vient à l'amendement CE 167 de M. Daniel Fasquelle.

J'accepte la suppression.

Pourquoi est-ce le préfet de région qui sera appelé à arbitrer en cas de conflit entre l'autorité compétente et l'architecte des bâtiments de France ? De plus, le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-6 prévoit que « toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en appli...

La priorité absolue est de « faire le ménage » dans nos entrées de ville. Dès lors que le projet prévoit que la publicité peut être autorisée à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, il vise ces entrées de ville. Nous devons donc soutenir l'amendement de notre collègue Lionel Tardy.

Nous revenons à un vieux débat, que nous devons au dogmatisme des écologistes sur l'énergie nucléaire : comme elle présente un très bon bilan en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ils ont inventé ce concept d'énergie grise

L'amendement tend à moduler les performances attendues en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre car c'est là le coeur du Grenelle et en fonction du temps.

L'amendement CE 736 est défendu.

Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions. Nous approuvons l'esprit de la loi la fiscalité unique au niveau régional , mais il faut rendre le système plus incitatif ...

Le groupe Nouveau Centre soutiendra également cet amendement. Si l'on voulait vraiment faire des économies, il faudrait dire que l'administration de la chambre métropolitaine est l'administration de la chambre de la CCIR. Ce serait cela, la vraie réforme !

Cet amendement est absolument illisible. Je ne vois pas la nécessité de créer, entre les chambres territoriales et les chambres régionales, des chambres départementales des ovnis juridiques qui n'ont pas le statut d'établissements publics. On se demande de quel compromis ils sont issus. La réforme était fondée sur un système clair des chambres territoriales bien définies, correspondant à un dépa...

Les représentants à la chambre de commerce de région doivent être choisis parmi les membres du bureau de la chambre territoriale. Cela semble plus démocratique que le système bizarre que vous avez prévu à l'alinéa 3. Encore une fois, le système doit partir de la base pour remonter vers la région.

Le sous-amendement CE 338 a pour objet de supprimer le caractère expérimental des groupements interconsulaires.

L'article 11, en recourant à des critères environnementaux, met en place un contournement juridique de la directive plus que fragile. En province, de nombreuses dérogations ont été accordées et les périmètres de référence ne sont plus opératoires. La situation est toute différente à Rungis, où le MIN bénéficie, il faut bien le dire, d'une rente. Je pense, avec la rapporteure, qu'il convient d'y mettre fin. L'amendement CE 128 rectifié, qui propose de fixer un seuil de...

Le parallèle entre l'urbanisme commercial et les MIN ne me semble pas approprié. Le premier concerne la distribution de détail, alors que les MIN permettent la mise en relation entre les producteurs, les professionnels et les grossistes. Maintenir le périmètre, c'est garantir la rente de Rungis. Pourquoi le groupe socialiste défend-il cette position ? Pourquoi obliger tous les professionnels d'Île-de-France à se rendre dans un endroit unique ? Je demande à être cosignataire de l'amendement CE...

J'observe que l'amendement, tel qu'il a été adopté, n'est pas cohérent : vous voulez séparer le cas des fraudes et celui des erreurs d'affectation, sur lesquelles vous reviendrez ultérieurement, si besoin est ; or la seconde partie de l'alinéa traite déjà de cette dernière question.

La création d'un réseau de distribution de la chaleur issue de l'incinération de déchets est une opération lourde qui doit être attentivement contrôlée. Ces installations suscitent des craintes, qui s'expriment notamment au sein des comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Si nous souhaitons que ces équipements soient acceptés par la population, nous n'avons pas intérêt à supprimer l'enquête publique. Ce serait d'ailleurs maladroit et contre-productif, car il y a fort à parier que les réticences qui n'auront pu se faire entendre s'exprimeron...