Interventions sur "CE" de Jean Dionis du Séjour

À quoi sert ce sous-plafond ? Son utilité est bien mystérieuse ! La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 222 du rapporteur.

Même argumentation que précédemment : il s'agit de supprimer la référence à un arrêté.

Les fournisseurs qui ont accès à de l'hydraulique au fil de l'eau ne doivent pouvoir accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités. L'adoption de ces amendements est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pu définir une autre base concernant les centrales hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau.

Le Gouvernement a-t-il envie de mettre fin au contentieux né de la cession, dans des conditions pour le moins discutables, de la CNR au groupe GDF-Suez ? Il y a deux manières de clore ce contentieux qui empoisonne le secteur énergétique. La première consiste à élargir la base, en prenant en compte le nucléaire et l'hydraulique au fil de l'eau. Le Gouvernement l'a refusée. Reste la seconde, qu'a suggérée M. Brottes. Elle consiste à décompter de l'ARB la part d'élec...

Cet amendement est extrêmement important pour notre groupe. Dans notre conception, la concurrence doit être vivante, avec un régulateur fort. C'est à lui la directive européenne le dit d'ailleurs clairement de fixer les prix. Or, les alinéas 21 et 27 réintègrent discrètement les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans le mécanisme. Ce sera une source de contentieux avec l'Union euro...

... technocratique, en particulier que la question serait purement technique et qu'elle ne soulèverait aucun débat. Personne n'y croit ! La fixation du prix donne lieu à un conflit d'intérêts majeur entre EDF et les autres fournisseurs. Quant au président d'EDF, il espère que le prix sera fixé à l'issue du débat au Parlement : 45 euros, à son goût, ou peut-être 42 Quoi qu'il en soit, faire comme si ce conflit d'intérêts n'existait pas et mettre l'État actionnaire en position de juge et partie n'est pas sain. Dès qu'on parlera chiffres, les tensions renaîtront.

L'amendement CE 132 tend à supprimer l'alinéa 27, lequel prévoit que, à titre transitoire et pendant une durée de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doct...

L'un des objectifs du dispositif étant d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base, il convient de vérifier si ces fournisseurs sont vraiment des producteurs. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend à ce que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation afin de savoir comment se sont comportés les acteurs qui ont acheté de l'ARB en matière d'augmentation de leur capacité de production.

Le projet de loi prévoit que les « échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne puissent permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Telle est la raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le VIII de l'article 1er en prévoyant une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France mentionnée au III », afin que l'opérateur historique n'ait pas connaissance des volumes alloués à ses concurrents et ni de leurs destinataires.

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF ait le monopole du rachat de l'électricité renouvelable. ...

Le Grenelle de l'environnement a pour objectif le développement des énergies renouvelables. Convient-il, dans ces conditions, de donner aux producteurs des énergies renouvelables la liberté de vendre aux fournisseurs de leur choix ? Telle est la question. Je ne suis pas certain que cette disposition contribuerait à l'augmentation de la CSPE du fait que le développement des énergies renouvelables n'est pas lié uniquement au fournisseur qui les achète EDF ou les DNN , mais est également déterminé par d'au...

Il ne faut pas mélanger, dans le cadre de l'obligation d'achat, le débat sur l'équilibre de la CSPE avec celui sur le monopole du fournisseur exerçant l'obligation d'achat.

EDF n'a plus, aujourd'hui, aucune légitimité à exercer ce monopole.

Cet amendement concerne l'extension, de dix à vingt ans, de la durée d'utilisation de nos centrales nucléaires, qui ont été conçues pour fonctionner trente à quarante ans. Cette extension nécessitant des investissements, cet amendement vise à étudier la création d'un fonds dédié au financement de celle-ci, fonds dans lequel les fournisseurs alternatifs pourraient investir, en échange d'un droit de t...

La situation actuelle est catastrophique. Il faut, par conséquent, soit supprimer soit améliorer le diagnostic, car on ne peut rester au milieu du gué. Pour ma part, je propose qu'on en fasse une pièce constitutive de la mise en vente.

Pour garantir la qualité des diagnostics, il importe d'assurer l'indépendance des diagnostiqueurs et des agents immobiliers en interdisant qu'une commission soit versée aux premiers par les seconds. Nos collègues de l'UMP pourraient voter au moins cet amendement !

Tout le monde reconnaît la réalité du problème. C'est à la loi qu'il revient de poser certains principes, et je ne vois rien de gênant à ce qu'elle conforte les termes du décret.

L'amendement CE 729 est défendu.

Je soutiens l'amendement du Gouvernement, car il n'y a pas de plan d'action sans mesures. Le fait que la loi pose le principe de mesurer la consommation dans le tertiaire me paraît fondateur. En l'occurrence, le Gouvernement se fait plaisir, puisqu'il affirme dans la loi un principe qui fait également l'objet d'un décret. J'en déduis que nous avons eu raison en votant l'amendement CE 588, qui pose le principe de l'indépendance des diagnostiqueurs et des agents immobiliers...

Lorsqu'on fait des investissements lourds pour des économies d'énergie et je parle en tant que président d'Agen Habitat , ce sont les locataires qui empochent les économies par le biais de la réduction des charges. L'idée de partager les économies avec l'investisseur, au moyen d'une hausse des loyers qui sécurise l'investissement, est excellente et il est important que la loi affirme ce principe.