Interventions sur "CE" de Jean Dionis du Séjour

Par cet amendement, nous souhaitons reconsidérer les modalités de l'arrêté du 12 janvier 2010 révisant les conditions d'achat de l'énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il nous a été dit hier que la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative. Il faut, certes, résorber cette bulle, mais la révision tarifaire conçue à ce...

C'est le coût du rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque dans son ensemble, pas celui de la bulle spéculative à elle seule.

Nous sommes favorables à la baisse du prix de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. En revanche, la rétroactivité nous heurte et nous estimons que, ce faisant, le Gouvernement fragilise l'État, car des contentieux sont prévisibles en masse ; certaines fédérations professionnelles sont déjà en train de fourbir leurs armes. D'autre part, il est erroné de prendre 50 milliards d'euros comme base de calcul ; la seule référence qui vaille est le montant de la différence selon que l'on applique l'ancien tarif et le nouveau et une étude d'impact très r...

Je suis d'accord avec le sous-amendement, l'essentiel étant, alors que nous n'en sommes qu'au début du processus législatif, que la Commission des affaires économiques pose un acte fort en faveur de tous ceux qui ont été pris en otage par cette rétroactivité.

Soit mais, je le répète, le processus législatif ne fait que commencer et des compromis se feront jour : le rôle de la Commission des affaires économiques, aujourd'hui, c'est de poser un acte politique fort

C'est parce que nous avons entendu la détresse d'un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l'arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu'élus du peuple, monsieur le président. Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n'est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de ne...

Ce n'est pas vrai.

Ce n'est pas le cas, comme en témoignent certains dossiers.

Je conteste formellement le chiffre de 55 milliards d'euros, madame la secrétaire d'État. Ce n'est pas sur la différence entre le prix de rachat du photovoltaïque et le prix de revente qu'il faut établir le calcul, mais sur la différence entre les deux tarifs. Je propose donc que notre Commission adopte le sous-amendement de M. Yves Cochet, quitte à abaisser le seuil de 1 à 0,5 mégawatt. Mais il faut sortir de l'impasse car il y a des gens qui souffrent !

Si le Gouvernement a quelque chose à dire en séance publique, il le dira ; mais si nous ne faisons pas maintenant notre travail d'amendement, rien ne bougera.

Vous avez pris le temps nécessaire au débat, monsieur le président, je vous en donne acte et je vous en remercie. Mais le problème n'est pas réglé et le Gouvernement prend des risques. C'est en effet commettre une faute grave que de se laisser obnubiler par la spéculation en oubliant les problèmes rencontrés par le monde agricole. Au moins aurons-nous fait notre travail en vous alertant, madame la secrétaire d'État. En atte...

Il y a une différence entre la procédure exceptionnelle que vous évoquez, monsieur le président, et l'idée que ce doit être le Parlement qui décide de la politique d'obligation d'achat. Le débat que nous venons d'avoir au sujet de la rétroactivité montre bien que ces questions sont éminemment politiques.

Si l'on considère uniquement le patrimoine et les compétences, c'est-à-dire ce qui relève globalement des compétences du conseil régional, on exclut du bilan ce qui relève du territoire département, commune, communauté de communes , comme par exemple le domaine médico-social. Un tel critère a l'avantage d'être clair, mais alors qui effectuera le bilan territorial ? Peut-être, d'ailleurs, celui-ci n'est-il pas nécessaire, mais, dans ce cas, il faut le di...

Si les collectivités locales ne peuvent réaliser que des bilans portant uniquement sur leurs compétences, qui sera chargé d'établir les bilans territoriaux ? Le préfet de région, avec l'aide du président du conseil régional ? C'est une lourde responsabilité pour la région

Cet amendement précise qu'il faut lutter efficacement contre le réchauffement climatique, et non se contenter de l'atténuer.

Il demeure une ambiguïté entre compétences, services et bilan territorial qui, contrairement à ce qui est dit, n'a pas été traitée et pèse sur l'ensemble du texte. Ne serait-il pas judicieux, alors qu'on a imposé à chaque commune d'appartenir au même syndicat départemental d'électricité, de confier le plan climat à ce syndicat ?

L'article 27 soumet à des obligations d'économies d'énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d'économies d'énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers peuvent réellement inciter à un changement de chaudière pour une machine plus performante ; mais les gens qui vendent du fioul pour l'automobile, eux, n'ont quasiment aucune influence sur les économies faites dan...

Mais aucun maillon de la chaîne, du grossiste à la station-service, ne peut avoir une quelconque prise sur la décision de l'acheteur final de changer ou non sa voiture !

Vous savez combien nous sommes réservés sur l'extension du principe des certificats d'économies d'énergie au secteur des carburants. Si elle est adoptée, il faut au moins préciser que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France doit être pris en compte, à l'exception des sites qui sont couverts par l'allocation des quotas.

Parce qu'il n'y a aucun lien, contrairement au secteur du fioul domestique par exemple, entre la vente de carburants et la motivation des acheteurs d'automobiles à faire des économies d'énergie. Cela se traduira simplement par une hausse des prix. Les auditions ont été très claires à cet égard.