Interventions sur "CE" de Jean Dionis du Séjour

Au nom des députés centristes, je salue la démarche adoptée sur ce texte : le Gouvernement a d'abord confié une mission à un de nos collègues, lequel a produit un rapport de qualité, le tout conduisant à une proposition de loi plutôt mieux charpentée que celles que nous avons l'habitude de voir. Je l'interprète comme une application positive de la nouvelle Constitution. Je salue également le courage politique qu'il a...

Il conviendrait à ce propos de nous faire parvenir la note de la Chancellerie.

L'amendement CE 114 ne me gêne pas. Lors de tous les débats qui ont porté sur les crédits à la consommation, nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soulever le problème du crédit « revolving », qui enfonce un grand nombre de nos concitoyens dans le surendettement. M. Martin Hirsch lui-même partage notre préoccupation. À défaut d'inscrire dans la loi l'engagement pris par M. Bailly, on pourrait au moins le...

Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d'empêcher une régression du service public de la télévision. J'avais présenté deux amendements, l'un afin de prévoir qu'il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l'autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés. Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m'y rallie. Les obje...

La loi prévoit que 95 % de la population sera couverte par la TNT. Le CSA indique que 91 % de la population sera couverte par département. Que fait-on de cet engagement du CSA ? Dans le Lot-et-Garonne, le problème se pose pour 13 % de la population. En outre, l'arbitrage n'a pas été fait entre le hertzien et la parabole. Le Gouvernement propose un fonds généreux, sans conditions de ressources pour les paraboles. Qu'en est-il du hertzien ? La méthode d'arbitrage entre les deux mériterait d'être précisée. Pour le moment, aucun montant n'est indiqué. C...

Je crois que le problème ne se pose pas dans ces termes car la situation initiale est celle de la diffusion analogique. Le coeur du sujet viendra quand nous poserons la question de la gouvernance territoriale.

Dans la mesure où nous avons convenu de retravailler sur ce domaine, adopter un tel amendement serait malvenu.

Cet amendement obligera l'opérateur concerné à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communication à ses frais et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de six mois après la date prévue de fin des travaux.

Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), en faveur d'une mutualisation des installations entre chaque pied d'immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l'on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclaration préalable de fibrage. Cela paraît trop optimiste par rapport à la coordination entre opérateurs, et le raisonnement tenu dans la LME, qui vise à une mise en concurrence sur la technologie horizontale en amont, et à une mutualisation en aval, sur la technologie verticale, nous paraît meilleur. L'amendement proposé rééquilibre ains...

La LME proposait une mutualisation des tronçons verticaux, permettant de ne pas déranger les gens plusieurs fois avec des travaux. Le coeur de la concurrence se situe en amont, sur la technologie horizontale : il s'agit de choisir entre GPON et point-à-point. Je ne crois pas à la simultanéité des chantiers et au système de déclaration préalable. Renforcer la concurrence va engendrer une gêne pour les habitants. Il faut à tout le moins indiquer clairement dans la loi que les coûts supplémentaires marginaux seront payés par le deuxième opérateur.

Je retire l'amendement n° 98 mais maintiens l'amendement n° 102. La commission rejette l'amendement CE 102, puis elle adopte l'article 1er G.

Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire préval...

Il est possible que l'amendement que j'ai déposé ne soit pas totalement achevé, mais j'estime que le territoire du SCOT est plus pertinent que celui du département qui va être recentré sur ses compétences sociales et n'a pas l'habitude de gérer ce type de dossiers. Il n'a pas la vision nécessaire. Rappelons que nous avons trois types de réseaux : le réseau « backbone », le réseau de collecte et le réseau de desserte. Hormis le réseau « backbone », la collecte et la desserte nécessitent d'être gérées à un niveau inférieur à celui du départe...

J'accepte de retirer l'amendement n° 100 pour le retravailler afin qu'il soit réexaminé lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.

Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d'une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de régler le sort de la fracture numérique du moment ?

Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j'y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n'est pas doté de ressources pérennes, sa création n'a aucun sens. Je préférerais que l'on instaure une taxe sur l'utilisateur d'internet, comme l'ont fait les Britanniques.

Mon amendement comprend deux éléments ; il s'agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l'ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d'encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des bassins d'emploi.

Je partage cette opinion. La commission rejette les amendements en discussion. Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié. Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l'article 4 ...

Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.

Je considère que l'amendement améliore l'article 1er E initial. Je suppose que le rapport prendra de toutes façons en compte les particularités topographiques. En ce qui concerne les lignes multiplexées, qui sont un vrai problème, la rédaction me semble opportune.