Interventions sur "CE" de Jean Dionis du Séjour

En tant que maire, je constate que la privatisation rampante de l'espace public par les activités commerciales est un vrai problème, ne serait-ce que parce qu'il est fréquent que les circulations piétonnes, qui doivent être au moins de 1,40 mètre, ne sont pas respectées. S'il existe des tarifs pour l'occupation de cet espace, les sanctions ne sont pas opérationnelles.

L'amendement que je vous propose a déjà été débattu, et même adopté en première lecture du projet de loi « Grenelle II ». Il demande que le diagnostic technique exigé en cas de vente d'un bien immobilier soit établi dès la promesse de vente. Dans l'état actuel du droit, ces documents sont trop souvent bâclés, sous la pression qui résulte de l'imminence de la vente.

La situation actuelle n'est pas saine. Mieux vaut supprimer cette obligation si on se refuse à la faire prévaloir bien en amont de la vente définitive : il faut que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause.

Cela fait longtemps que le débat est ouvert et que le bon sens aurait dû s'imposer s'il n'était pas contrebattu par les pressions de certains lobbies.

Il y a deux sujets en réalité : celui du moment auquel le diagnostic doit être établi, et celui de sa normalisation. Il n'en reste pas moins que ce diagnostic devrait intervenir le plus tôt possible, et non pas au moment de la vente définitive comme c'est le cas actuellement.

Depuis une dizaine d'années, les parts de marché dans le secteur de la téléphonie mobile sont restées stables : Orange en détient 45 %, SFR 35 % et Bouygues Telecom environ 17 %. Ces chiffres illustrent la probabilité que les appels soient passés au sein des réseaux de ces opérateurs. Par définition, les nouveaux arrivants, comme Free, partent de zéro. Ces offres « on net » posent donc un vrai problème de distorsion de concurrence.

Je retire le mien aussi. Je regarderai néanmoins la part que représentent ces services dans le chiffre d'affaires des opérateurs.

L'esprit de l'amendement de Mme Corinne Erhel n'est-il pas plutôt d'imposer aux opérateurs de recueillir l'accord exprès du consommateur pour lui facturer un service accessoire d'abord proposé gratuitement pour une période donnée ?

Cet amendement est à la fois important et simple : il vise à limiter à une durée de douze mois les abonnements de téléphonie mobile. En ce domaine, notre pays a achevé son équipement puisqu'on dénombre maintenant 103 ou 104 appareils pour cent habitants. Les innovations technologiques sont permanentes tandis que de nouveaux opérateurs Free et les Mobile virtual network operators (MVNO) notamment ...

Je suis favorable au découplage entre le terminal et l'abonnement ; les choses évoluent d'ailleurs en ce sens puisque SFR, et maintenant Bouygues Telecom, le proposent déjà. Le dernier argument en faveur de l'abonnement de vingt-quatre mois est donc l'amortissement du prix des terminaux téléphoniques. Mais ce n'est pas le rôle d'un abonnement ! L'enjeu essentiel est de fluidifier un marché qui est encore fermé. Or l'abonnement de vingt-quatre mois est fait sur mesure pour Orange et SFR. J'étais co...

Ce n'est plus vrai ! À chaque fois qu'ils ont la possibilité de résilier leur contrat, ils le font !

Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur, semblable à l'amendement CE 296 que j'ai déposé. Notre collègue Brottes confond, me semble-t-il, les caractéristiques physiques, liées au terminal, et les caractéristiques du service. La solution qui nous est proposée est possible : anticipant le vote de ce texte et l'arrivée de Free sur le marché, deux grands opérateurs l'ont déjà adoptée. Nous ne ferons donc que généraliser une pratique existante.

Croyez-vous que des vendeurs signaleront aux clients le caractère éventuellement excessif ou inadapté de leur achat ? Ne soyons pas naïfs : en cas de convergence des intérêts des uns et des autres, on peut imaginer que les vendeurs suggèrent une offre plus adaptée ; mais en cas de divergence, ils se contenteront d'envoyer tous les ans une documentation insipide pour respecter leur obligation légale. La loi sera donc contournée.

Nous avons, nous aussi, consulté les représentants des consommateurs : ils ont éclaté de rire en découvrant ce dispositif !

Je voudrais, avant que nous ne poursuivions l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, vous transmettre les excuses du président Patrick Ollier et du vice-président Serge Poignant, mobilisés par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Suivant l'avis de Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances, le président Patrick Ollier a déclaré irrecevables, pour aggravation de charges publiques, les amendements CE 1333...

L'amendement CE 1191 est défendu.

Je retire l'amendement CE 1191.

Je considère cependant que l'amendement adopté est un excellent amendement.

Cet amendement est défendu.

Nous connaissons vos convictions altermondialistes, mais cela me semble dépasser quelque peu le cadre de l'amendement.