Interventions sur "jeux" de Jacques Myard

Monsieur le ministre, l'excessif ne doit pas devenir inutile, ce soir. Je suis de ceux qui pensent que ce texte est un grand texte. Pour la première fois, en effet, une démarche unique est engagée en France pour gérer la politique des jeux. J'ai souvent regretté par le passé la disparité des lois et des approches, qui nuisait à la cohérence en la matière. Le présent texte prend en compte tous les aspects de la société au regard des jeux. Premièrement, ratione materiae, le projet couvre uniquement les jeux en ligne. Les réseaux en dur sont effectivement exclus du champ d'application de la loi. Il rappelle aussi les catégories de je...

Notre rapporteur a parlé d'or ; c'est un pléonasme ! (Sourires.) M. Fasquelle vient d'évoquer les droits intellectuels. Il faut effectivement étudier cette question de près. L'alinéa 2 de l'article 52 rappelle que les résultats font partie intégrante du spectacle et de l'organisation des jeux. Heureusement ! Pouvons-nous cette question a été soulevée notamment par M. Censi le dire ? La réponse est oui. D'abord, parce que nous sommes totalement dans le cadre du pouvoir souverain des États au regard de la réglementation communautaire. L'ancien article 222, devenu 295, précise : « Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. » C'est sur la ...

Des jeux interdits

...ment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

...ui ont applaudi à l'arrêt Santa Casa. Cet arrêt est très intéressant en ce qu'il constitue une gifle pour la Commission et sa manie du « tout-concurrence », alors que deux directives rappelaient très clairement la position des États : celle sur le commerce électronique et celle sur la libre prestation des services. Cela étant, il ne faut pas tout confondre : Santa Casa n'est pas la Française des Jeux ! S'il y avait une question préjudicielle sur le maintien du monopole avec la Française des Jeux telle qu'elle existe aujourd'hui, on pourrait peut-être aboutir à une décision différente. En effet, Santa Casa est totalement caritative, alors que la Française des Jeux constitue également une source de revenus pour l'État. Nous pouvons avoir des échanges sur la décision prise par le Gouvernement, ...

..même si certaines critiques peuvent être légitimes. J'en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j'avais commis pour la commission des affaires européennes, j'identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d'internet. Ce soir, on peut penser que les enjeux européens ont changé de nature. L'arrêt Santa Casa constitue en effet une véritable gifle pour M. McCreevy et son « tout concurrence ».

Nombre d'avocats pensaient que, après l'arrêt Gambelli, après l'arrêt Placanica, le train de la Commission allait passer en force ; il y a eu un coup d'arrêt très net. Cela étant, attention. On sait qu'en matière européenne, je pense qu'il faut défendre la subsidiarité bec et ongles car c'est là que réside notre souveraineté ; il n'en demeure pas moins que Santa Casa n'est pas la Française des jeux.

...zaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient créé des sites justement pour y échapper. Il y a là une véritable fraude, qui doit cesser. Vous proposez quand même un dispositif d'ouverture, mais maîtrisée et limitée pour l'instant et pour longtemps encore je pense aux jeux en ligne. C'était une demande de la Commission, mais aussi d'un certain nombre d'opérateurs afin de ...

...ants, réglementer la publicité, assurer le suivi des paiements pour ceux qui veulent y échapper. Bien entendu, ce système ne sera pas parfait. Il n'en demeure pas moins que si l'on ramène au bercail, sur la base de licences nationales, avec un code de déontologie, la plupart des opérateurs qui sont aujourd'hui dans l'illégalité, on aura pratiquement gagné la partie. Il y a aussi, bien sûr, des enjeux d'ordre public. Nous sommes ici dans un domaine qui ne relève pas du commerce ordinaire ou de prestations ordinaires. J'en suis d'accord, il touche à la protection des consommateurs, à celle des mineurs, à la question de la dépendance, qui est réelle, à la criminalité. Sur ces aspects, c'est à l'État de faire son travail et de mener une politique cohérente. Il y a aussi des enjeux économiques et...

...gine de très nombreuses fraudes, et il a fallu y mettre un terme. Si je reconnais que notre rapporteur a déjà fait de nombreux effort pour encadrer ces paris, je pense que « vous pouvez mieux faire », pour reprendre l'expression consacrée des bulletins scolaires. Je suis persuadé que vous nous proposerez des solutions satisfaisantes. C'est une question d'équilibre : il faut maîtriser l'offre des jeux, garantir qu'elle se fait dans de bonnes conditions, éviter les fraudes et, enfin, permettre à l'ensemble du système économique d'en bénéficier. Quel que soit le côté de l'hémicycle où nous siégeons, il n'y a pas de différence : nous sommes tous intéressés par les courses hippiques, par les casinos et par le développement des sports dans nos communes. Il faut avancer les yeux ouverts. Je suis de...

Ainsi que cela a été souligné dans la discussion générale, les jeux posent des problèmes de criminalité et de dépendance que l'on vient d'évoquer , mais ils correspondent également à une situation économique. Celle-ci voit actuellement coexister La Française des jeux, les casinos et la filière hippique, dont je rappelle qu'elle fait vivre, directement ou indirectement, plus de 120 000 personnes. L'ouverture proposée par le Gouvernement risque dans un premier t...

J'ai signé cet amendement parce qu'il me semble qu'il faut veiller à ce que le marché des jeux en ligne ne déstabilise pas le système de paris déjà en place, avec les conséquences économiques que l'on imagine.

Il est indubitable qu'un texte était nécessaire. L'enjeu n'est pas tant communautaire car tous les États de l'Union européenne, même les plus libéraux, admettent que les jeux ne sont pas un commerce ou un service ordinaire que lié au fait que nous sommes entrés dans l'ère de la planète Internet, dans un système économique global, et qu'il n'est plus possible de revenir en arrière. La question comporte un enjeu économique pour certaines filières sportives, notamment la filière hippique, un enjeu fiscal, un enjeu lié à la criminalité et un autre à la dépendance. De f...

En précisant que l'intervention de l'État a pour objet de « limiter » l'offre et la consommation des jeux, je crains que l'on ne s'expose au grief de discrimination. Cet amendement vise à remplacer ce verbe par le verbe « encadrer ».

Et qu'en est-il des chaînes spécialisées dans les jeux, qui sont accessibles aux enfants ?

Cet amendement a pour objet de soumettre les services d'information et d'assistance aux joueurs à une procédure d'agrément délivrée par l'ARJEL. La mise à disposition par les opérateurs de jeux d'un tel service est un élément majeur de lutte contre l'addiction.

Il s'agit d'interdire à un propriétaire de droits d'exploitation, une fédération par exemple, de devenir opérateur de jeux en ligne.

Cet amendement précise que, parmi les obligations imposées aux opérateurs de jeux, figurent notamment celles relatives aux informations qu'ils doivent fournir aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives.

, a déclaré que dans les pays où les co-rapporteurs se sont déplacés, les États estiment tous que les jeux ne sont pas une activité économique ordinaire et doivent être soumis à une réglementation pour des raisons tenant à l'ordre public, aux exigences sanitaires, éthiques et culturelles, comme la Cour de justice l'a d'ailleurs reconnu. Aucun État, y compris Malte même s'il a baissé sa fiscalité applicable aux jeux ne considère les jeux comme un domaine devant être soumis à une totale libéralisati...

, a souligné la nécessité de veiller à protéger les enfants contre une addiction aux jeux en ligne, puisqu'une proportion croissante d'entre eux passe davantage de temps devant