Interventions sur "jeux" de Jacques Myard

, évoquant le contenu du rapport, a rappelé qu'il procédait à une étude comparative et insistait sur le fait que rien, en Europe, ne laisse présager que les États assimilent les jeux à une activité économique normale. Abordant les propositions, il a tenu à indiquer que même si certaines d'entre elles pouvaient apparaître irréalistes, elles devaient néanmoins être formulées, d'une part parce que ce domaine est régi par la subsidiarité les États ayant manifesté leur refus de toute uniformité et, d'autre part, parce qu'il s'agit de questions de dimension planétaire. Il a c...

a répondu qu'il en était conscient mais a insisté pour que les Il a jugé possible une déclaration du Conseil européen sur la spécificité des jeux et leur assujettissement au principe de subsidiarité, sous présidence slovène ou française. En tout état de cause, il importe que les États agissent rapidement afin de réaffirmer que ce domaine relève de leur seule compétence, sous réserve toutefois qu'ils respectent le principe de non-discrimination, surtout s'ils décident de procéder à l'ouverture de leur marché. Il a souligné la nécessité d'é...

...re, puisque la Cour s'appuie sur les traités. Le problème est qu'aujourd'hui il n'y a aucune volonté politique des États en faveur de l'adoption d'une directive en ce domaine car les différences entre les législations nationales sont importantes. Pour que la Cour change d'orientation, il faut que les chefs d'État prennent position, que les États membres déclarent solennellement que le secteur des jeux est un domaine très particulier. Peut-on y parvenir ? Il est probable que 25 des 27 États seront d'accord, et que seuls Malte et le Royaume-Uni seront contre, encore que la position du Royaume-Uni soit susceptible d'évoluer.

, a indiqué qu'il ne sera pas possible pour les sociétés comme La Française des Jeux, détentrices d'un monopole, d'échapper à une clarification en la matière. A moins d'en faire des régies, il y aura forcément des appels d'offres. M. Jacques Myard a cité le cas britannique, l'entreprise Camelot ayant obtenu son monopole à l'issue d'un appel d'offres.

...t aux courses sur les hippodromes français car, dans leurs pays respectifs, ils ne peuvent plus espérer de gains suffisants, dans la mesure où le développement d'Internet et des bookmakers prive de tout retour financier la filière hippique. Le Président Pierre Lequiller a remercié les rapporteurs et a rappelé qu'il avait été dit lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe que les activités de jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire.

...e Zeturf, dont le chiffre d'affaires est passé de 90 millions d'euros en 2006 à 170 millions d'euros en 2007, donc en croissance très forte, avec 94 % de retour aux parieurs. Il a indiqué que le risque est bien celui de perdre cette manne, de tuer l'industrie hippique et les casinos français, puisqu'Internet échappe totalement aux États. Il a conclu qu'il fallait avoir une politique nationale des jeux plus cohérente et réaffirmer qu'il s'agit de la compétence des États. Le Président Pierre Lequiller a ensuite soumis au vote de la Délégation une modification de la formulation de la première proposition des co-rapporteurs. La Délégation a préféré demander aux autorités françaises de saisir le Conseil européen de la question de la spécificité des jeux et de leur assujettissement au principe de ...