Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

...immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti , les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.

Cet amendement nous est soumis régulièrement et nous le repoussons tout aussi régulièrement. Monsieur Vannson, laissez-moi vous rappeler rapidement à quel point les exonérations et dégrèvements de taxes d'habitation fonctionnent bien. Plusieurs cas de figure existent. Prenez un étudiant RMIste, par exemple, il est exonéré. L'étudiant très aisé, au contraire, paie sa taxe d'habitation. Quant à celui qui se trouve entre les deux, s'il exerce des petits boulots et dispose d'un revenu modeste, il bénéficie du dégrèvement au-delà de 3,44 % de son revenu fiscal. Toute une panoplie existe donc bie...

Favorable. Je rappelle que la possibilité de voter l'institution de cette taxe spéciale jusqu'au 31 mars ne s'appliquerait qu'aux établissements créés dans l'année. Lorsqu'il s'agit d'établir les taux communaux, qui peuvent être votés jusqu'au 31 mars, nous devons avoir connaissance de ce qui a déjà été voté, soit par l'EPCI s'il y en a un , soit par l'établissement public foncier.

...ement de l'aéroport de Nantes. Des crédits supplémentaires vont être affectés à ces travaux car, vous vous avez raison, il faut absolument accélérer l'insonorisation des logements situés à proximité des pistes d'atterrissage. Il est vrai cependant que le rendement de la TNSA « logarithmique » n'est pas conforme à nos espérances. En outre, je suis sensible à l'exigence de simplicité s'agissant de taxes : chacun doit pouvoir en évaluer la portée. Or, dans d'autres pays, la plupart des taxes de ce type sont assises, vous avez raison de le rappeler, sur le passager transporté. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander de revoir de fond en comble les modalités de calcul de la TNSA et de l'asseoir sur chaque passager embarqué. Cela nécessite cependant une concertation, des études. E...

...ent. Je partage les propos du ministre. Je crois d'ailleurs que nous considérons tous unanimement sur ces bancs qu'il faut tout faire pour renforcer la filière pêche dans notre pays ; la pêche en mer, la profession, l'activité de marin-pêcheur doivent être confortées. Pour financer ce plan pêche, le Gouvernement propose l'instauration d'une écocontribution. Moi, je parlerai plus simplement d'une taxe. Les autres pays de l'Union européenne ont réglé différemment le problème. Ils ont prévu des contributions de la distribution à la profession de marin-pêcheur, qui est beaucoup plus structurée que chez nous. C'est donc l'ensemble de la filière qui prend en charge les coûts générés par exemple la hausse du prix du gazole par l'activité pêche proprement dite. Malheureusement, la filière n'est p...

Hier, nous avons examiné un amendement visant à instaurer une taxe qui aurait été perçue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire au niveau du poissonnier. Mais la commission s'est opposée à cette mesure. Le Gouvernement nous propose ce matin un dispositif en amont, qui se situerait au niveau du premier acheteur, le mareyeur ou la centrale d'achat quand le poisson est vendu par la grande distribution. Je considère qu'on peut envisager cette écocontribut...

L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes. Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel ou des exonérations de cotisations sociales. Or, si les exonérations intéressant les jeunes entreprises innovantes sont encadrées dans le domaine fiscal, elles ne le sont pas du tout dans le domaine social. Résultat : pour les années 2006-2007, la dépense fiscale liée aux exonérations d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à ...

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui limite la cotisation due par ces entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée, soit 1,5 milliard d'euros. Il faut saluer cet effort, monsieur Launay, et laisser vivre cette réforme désormais.

L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer dans une autre commune, limitrophe et moins peuplée, où il y aurait écrêtement, ce qui se traduirait par une perte de recettes de taxe professionnelle au détrime...

En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental. La première de ces compensations est de droit commun : lorsque la perte de base de taxe professionnelle se traduit par une perte de produit supérieure à 2 % lorsque l'EPCI est en TPU, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé. En deuxième lieu, le fonds départemental doit rétrocéder une partie au moins 40 % ...

...d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, que M. Lagarde n'a pas voulu nommer, appartient à la strate démographique des communes de 50 000 à 75 000 habitants, qui compte un certain nombre de communes très riches, lesquelles ont un faible effort fiscal. Le produit de leur taxe professionnelle est généralement élevé, et elles n'ont pas besoin d'augmenter le taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Dès lors que la plus riche d'entre elles quitte la strate pour des raisons démographiques, l'effort fiscal moyen tend à augmenter. La commune de Drancy, qui est objectivement pauvre elle touche la DSU et bénéficie du Fonds de solidarité d'Île-de-France , se retr...

rapporteur. Défavorable. Il est un point de votre raisonnement que je ne comprends pas très bien, monsieur Baert : Par le fait même que nous utilisons la DCTP comme variable d'ajustement, les regroupements intercommunaux à TPU sont beaucoup moins touchés : ainsi que vous le savez, la DCTP est restée dans les budgets communaux. C'est uniquement la part salariale de la taxe professionnelle qui, ayant été intégrée dans la DGF, peut concerner, et encore indirectement, les regroupements intercommunaux. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

...tivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable. Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux et employant moins de salariés et ce afin de leur procurer un avantage comparable à la suppression de l'assiette salariale ,

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes. La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui. Rappelons que c'est dans les communes ru...

La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Pour l'instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d'autres conventions d'assurances comme les contrats d'incendie ou de navigation en particulier de plaisance l'assiette de cette taxe ne sera pas suffisante. Il est donc nécessaire de prévoir un élargissement de l'assiette à la taxe intéri...

C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis de votre rapporteur général. Il me semble en effet que ce n'est pas le moment d'augmenter cette taxe compte tenu de l'érosion des recettes publicitaires des différentes chaînes de télévision, due notamment à la montée en puissance dont on se félicite par ailleurs des chaînes de la TNT.

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis en complet désaccord avec vous. Vous devriez vous féliciter de ce que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes soit affecté, pour la première fois et pour une partie substantielle plus de la moitié, soit 400 millions d'euros à l'ADEME. C'est une percée budgétaire tout à fait remarquable. Dorénavant, l'ADEME sera identifiée à cette recette, à laquelle vous êtes très attaché puisque vous l'avez votée. Je rappelle en effet qu'elle a été mise en place en 1998. S'il es...

La commission a repoussé l'amendement n° 260 qui, concernant tous les transports aériens, est contraire à la convention de Chicago de 1944, qui exonère les carburéacteurs de taxe interne dans le cas des vols internationaux. Pour ce qui est de l'amendement n° 261, relatif aux vols intérieurs, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l'environnement. Compte tenu du réseau de TGV dont nous disposons aujourd'hui, il est vrai que la fiscalité des transports ferroviaire, aérien, routier mériterait peut-être d'être revue. La question est d'ailleurs loin d'être insignifian...

...calité générale, et l'on ne peut pas dire que celles-ci bénéficient d'un régime excessivement favorable. Le vrai problème est plutôt celui du non-assujettissement aux cotisations sociales. Mais on ne peut pas non plus identifier les plus-values réalisées lorsque les stock-options sont attribuées, levées, puis cédées, à de la rémunération. La meilleure démarche serait donc de mettre en place une taxe modérée prélevée au moment de l'attribution et qui permettrait de faire contribuer les stock-options au financement des dépenses sociales, comme le font les cotisations patronales. C'est la proposition faite par Yves Bur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne proposition ; en fixant le taux de taxation à 10 %, cela générerait autour de 300 millions d'euros ...