Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Défavorable. Cette taxe a été créée en 2001 et affectée d'un taux zéro. Nous l'avons maintenue, de même que son taux. Nous avons donc dans notre boîte à outils un instrument intéressant que le chef de l'État pourra utiliser lors des prochaines négociations internationales. À l'époque, les zélateurs de la taxe avaient, au terme d'un long plaidoyer, réussi à en faire admettre la création. Il n'avait pas fallu à M. Straus...

par nos collègues sénateurs comme gage pour financer le fonds de compensation de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. À la suite de ce détournement, en commission mixte paritaire cet amendement n'a pas pu être repris. Ne souhaitant pas donner à nouveau au Sénat un argument pour financer telle ou telle velléité, la commission a préféré donner un avis défavorable.

La commission a rejeté ces différents amendements, qui me donnent l'occasion de dire un mot de l'article 6 que nous avons adopté, sans l'amender, ce matin. Il répond à mon sens aux préoccupations exprimées par les intervenants. Cet article crée en effet une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix que peuvent constituer les sociétés pétrolières. Cette taxe de 25 % s'ajoute à celle de l'an dernier, ce qui porte à 50 % le prélèvement fiscal sur la fraction dépassant 15 millions. Les quelque 170 millions d'euros ainsi obtenus serviront à financer l'aide à la cuve dont bénéficient...

Cet amendement important, proposé par notre collègue Nicolas Forissier, a été adopté par la commission. Les surfaces de vente au détail d'une certaine étendue sont redevables d'une taxe, qui s'appelait auparavant la TACA, et maintenant la TASCOM taxe sur les surfaces commerciales. Elle est majorée lorsque l'établissement de commerce a également une activité de vente de carburants. Mais il semble que certains grands distributeurs envisagent de filialiser cette activité pour échapper à la majoration de la taxe. Pour éviter les conséquences fiscales d'une telle filialisation, l'a...

Nous sommes d'accord, monsieur Launay, avec nombre de vos arguments, et nous trouvons vos propositions intéressantes. Mais la commission n'a pas adopté cet amendement instaurant une taxe climat-énergie parce que la loi de finances ne nous semble pas le support adapté. Cette semaine a été voté à la quasi-unanimité le Grenelle I, qui sera bientôt suivi d'un second texte comportant des mesures opérationnelles en matière de fiscalité. C'est plutôt à cette occasion qu'il faudra proposer votre amendement. Surtout, j'estime qu'une telle approche ne peut s'envisager qu'à l'échelon europ...

J'aimerais interroger Mme la ministre au sujet d'un autre point évoqué ce matin par le Président de la République : il s'agit de la proposition, qui me paraît essentielle, visant à opérer une réforme de la taxe professionnelle pour les investissements effectués entre aujourd'hui et le 31 décembre 2009. Ma première question est relative à la forme. Ce dispositif sera-t-il présenté dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année ou dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances, étant précisé qu'il n'aura pas d'incidence sur les comptes de l'État en 2009 ?

J'en prends note, madame la ministre. Sur le fond, je considère qu'il s'agit d'une excellente mesure. Elle consiste en effet à exonérer de taxe professionnelle tous les investissements réalisés par les entreprises petites, grandes ou moyennes jusqu'au 31 décembre 2009. Il s'agit en quelque sorte d'un dégrèvement pour investissements nouveaux semblable à celui qui existe depuis 2004, si ce n'est que le dégrèvement qui va être mis en place sera constant, alors que celui qui existe actuellement diminue en biseau pour disparaître au bout...

Je vais donc vous poser la question que nous nous posons tous, madame la ministre. Une décision de ce type, même si elle est censée ne produire ses effets que jusque fin 2009, ne nous amène-t-elle pas logiquement à mettre en oeuvre une réforme générale de la taxe professionnelle avant cette échéance ?

...ois que nous devrions nous mettre dès demain autour d'une table afin de commencer à réfléchir à ce que nous allons mettre en place à la suite de cette disposition temporaire. Cette réforme est simple du point de vue du contribuable, qui ne peut qu'être d'accord. Il sera d'accord aussi pour conserver la part foncière pour ma part, j'estime qu'il faut conserver également la cotisation minimale de taxe professionnelle dans la mesure où cela simplifie la réforme. La vraie question est de savoir par quel impôt qui ne constitue pas un ersatz d'autonomie fiscale nous allons pouvoir remplacer la taxe professionnelle. Ce qui complique les choses, c'est que cette taxe est actuellement perçue par différents échelons de collectivités territoriales : la commune, l'intercommunalité « quatre taxes », l...

Je veux préciser un point par rapport à ce qu'a indiqué M. le ministre au sujet de la réforme ponctuelle de la taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, il n'y aura absolument aucune conséquence en termes de recettes. Les investissements réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entreront pas dans l'assiette de la taxe professionnelle du point de vue de l'entreprise, mais la compensation à la collectivité locale concernée se fera sous la forme d'un dégrèvement. ...

...ibre et n'a pas été modifiée. À l'issue du délai de quatre ans, l'imposition s'élève, selon le seuil de plus-values, à 30 ou 40 %, soit des taux proches de ceux du barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sur les stock-options ont fait l'objet de modifications récentes. La semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la taxe créée l'année dernière devrait encore être alourdie : le niveau des prélèvements sociaux sur les stock-options sera alors convenable.

Se sont également ajoutées la taxe dite « Bur » de 2,5 % et une autre contribution de 2,5 %. L'ensemble des prélèvements sociaux se situe finalement à 17,1 %, ce qui est loin d'être négligeable.

Les sous-amendements soutenus par notre collègue Jean-Pierre Marcon me paraissent tout à fait utiles, notamment ceux qui précisent la définition des sacs visés et qui abaissent la taxe applicable de 0,15 à 0,10 euro. En revanche, monsieur Vigier, il me semble nécessaire qu'un décret définisse les caractéristiques applicables aux sacs visés. Quant à l'amendement n° 11 rectifié lui-même, la commission l'a adopté, monsieur le ministre, car nous sommes parvenus, me semble-t-il, au terme d'une démarche progressive, à une rédaction adéquate. Ainsi que l'a rappelé Charles de Courson,...

Comme l'a bien expliqué Marie-Anne Montchamp, les comportements sont en train de changer. Dès lors, le problème qui se pose à nous est de savoir à quel moment doit intervenir la taxe. Or ce moment me semble vraiment venu, car cela fait plusieurs années que le sujet s'acclimate dans notre pays. L'Irlande est un exemple frappant : après de longs débats, elle a mis en place une telle taxe ; un an plus tard, 95 % des sacs en plastique avaient disparu.

Je n'y suis pas favorable : je préfère que le produit de la taxe continue à être centralisé au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, cette activité procure de la taxe professionnelle aux communes.

L'article 9 élargit l'assiette de la TGAP en intégrant dans le volet « émissions polluantes dans l'atmosphère » les poussières totales en suspension. Mais le tarif prévu, de 85 euros par tonne, est nettement plus élevé que celui applicable aux autres émissions polluantes. Il me paraît déraisonnable de fixer d'emblée un niveau si élevé, d'autant que cette taxe sera concentrée sur un faible nombre de redevables. Je propose donc de la fixer au niveau le plus élevé actuellement applicable à une émission polluante, quitte à l'augmenter par la suite. La perte de recettes est négligeable.

L'idée est très intéressante, mais il faut trouver une meilleure rédaction d'ici l'examen au titre de l'article 88 : non seulement le tarif prévu, 15 centimes par sac, est beaucoup trop élevé, mais il faut savoir à quel niveau sera prélevée la taxe importateur ou fabricant, mais certainement pas consommateur.

Il faut aussi éviter le genre de problèmes qu'a causés la taxe « pique-nique », même s'il s'agit de la même famille de produits : des articles en plastique au coût de collecte et de traitement important, qui n'est pas intégré dans leur prix. Nous avons réussi à trouver une solution dans le cas similaire des imprimés non adressés. Dans le cas présent, il faut arriver à intégrer ces coûts par le biais de la TGAP, qui me paraît préférable à un dispositif de bon...

Le Sénat a en fait transformé cet abaissement du taux de la TVA en une moindre baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ! Mais j'étais déjà et je reste défavorable à cet amendement, qui coûte entre 10 et 15 millions d'euros.

Si j'approuve la nécessité de « familialiser » cette taxe, votre système ne fonctionne pas, puisqu'il conduirait à taxer une SMART autant qu'une Porsche Cayenne !