Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n'y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d'ajustement. La commission adopte cet amendement. La commission adopte l'article 11 ainsi modifié. Article 12 : Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement.

Même avec ce prélèvement de 100 millions, la valeur du point connaîtra en 2009 une sensible augmentation. L'objectif est de ramener à 17 % la baisse de la DCTP. La commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales. La commission est saisie d'un amendement du rapporteur général visant à supprimer l'article 13.

Ayant participé aux travaux de la commission Copé, je considère que supprimer la publicité pour la remplacer par des taxes constitue une double erreur, que rend plus grave encore la crise actuelle. Les annonceurs ont démontré que la publicité est un moteur de la consommation et qu'une partie de la publicité supprimée ou s'évaporera ou se reportera sur des médias étrangers. En pleine crise économique, se priver d'un moteur auxiliaire de consommation est une première erreur. Deuxième erreur : pour compenser la suppr...

Pour répondre à M. Gorges, le problème n'est pas tant de financer le RSA que d'éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d'emplois et qui ont de forts besoins en matière d'investissement et de recherche.

Avis défavorable. Ne pouvant assurer le financement du Conservatoire du littoral par des subventions budgétaires, nous nous sommes employés à lui donner la ressource la plus stable possible. Le référé signale à juste titre que l'on s'y est pris à deux fois pour fixer le régime de la taxe. Mais le système est désormais stable et il donne satisfaction, la taxe représentant l'essentiel des recettes. Ce n'est pas parce que nous avons souhaité revoir chaque année les taxes affectées que la Cour des comptes doit considérer que ce sont des taxes provisoires.

Nous pourrions effectivement examiner en article 88 un amendement prolongeant l'affectation de cette taxe.

...nt été prises vis-à-vis de Bruxelles. Dans un premier temps, le dispositif est soumis à la règle de minimis, en attendant que les négociations européennes, dont nous espérons qu'elles aboutiront d'ici au milieu de l'année, fixent des lignes directrices permettant de l'élargir. Cette loi de finances rectificative a été pour nous l'occasion de nous montrer très imaginatifs s'agissant des nouvelles taxes liées au développement durable. Nous avons en particulier confirmé la taxe pour la contribution durable aux activités de pêche marine. Cette taxe, qui s'appliquera à compter du 1er janvier aux poissons, aux crustacés et aux mollusques marins,...

représentera 2 % du prix hors taxe à la consommation finale. Toutefois, les préoccupations que nous avions exprimées ici même il y a quinze jours ont été satisfaites, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 763 000 euros,

ce qui correspond au seuil retenu pour le régime normal de la TVA. Cette taxe contribuera à honorer les engagements, pris il y a un mois et demi tout à fait légitimement auprès des marins pêcheurs, dont chacun connaît les difficultés, de mettre en place rapidement un plan ambitieux de modernisation de notre flotte de pêche et d'amélioration de l'ensemble de la filière. L'écopastille constitue une autre taxe contribuant au développement durable.

Dans ces conditions, il est très difficile de faire du bon travail. En outre, M. Migaud, le président de notre commission des finances, attend toujours les études d'impact de ces deux taxes, qui nous sont pourtant promises dans tous les colloques que nous pouvons tenir sur les finances et la fiscalité publique. La CMP s'est également, et comme toujours, beaucoup occupée des collectivités territoriales. Deux dispositions intéressantes ont été prises pour améliorer des taxes existantes. Tout d'abord, s'agissant de la taxe sur la publicité, qui porte à la fois sur l'affichage et sur ...

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en CMP. Nous aurions souhaité que cette taxe ait la même assiette que la TVA : pour un poisson valant 100, la taxe de 2 % s'appliquerait sur les 100, au même titre que la TVA. En fait, cela n'est pas possible. La TVA s'appliquera donc sur 102, ce qui porte la taxe à 2,4 %. Nous sommes donc contraints de revenir sur l'amendement déposé par Jean Arthuis. Par ailleurs, si je comprends bien, la taxe ne pourra être déduite ni de l'impôt sur les...

D'après le communiqué relatif à l'application du bouclier fiscal transmis, sur instruction, par le ministre, sur 230 000 foyers fiscaux éligibles au bouclier fiscal, seuls 30 000 sont assujettis à l'ISF. Des milliers de ménages très modestes, mais propriétaires de leur logement, et donc redevables d'un impôt sur le foncier bâti et d'une taxe d'habitation d'un niveau élevé, demandent à bénéficier de ce mécanisme d'écrêtement.

... les différents aspects de l'énergie dont traite cette directive, il y a le gaz naturel, et donc la TICGN. Le régime de franchise spécifique qui a été mis en place par notre législation est remis en cause par la transposition de la directive, à compter du 1er janvier prochain. Un certain nombre d'entreprises, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise totale, devront maintenant acquitter cette taxe, certes sur une base plus réduite que les entreprises qui l'acquittaient au-delà de la franchise. Cela représente, comme vous l'avez dit, monsieur Launay, un coût supplémentaire de l'ordre de 50 millions, qui sera réparti entre plusieurs dizaines de milliers d'entreprises.

L'idée de prendre en compte l'environnement, la pollution et les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes qui pèsent sur l'automobile ne nous est pas complètement inconnue, puisque nous avions introduit, il y a trois ans, dans le calcul de la taxe additionnelle sur les cartes grises le critère de l'émission de CO2 et nous l'avions introduit également, il y a deux ans, au titre de la taxe sur les véhicules de société. Je dis cela d'emblée, pour souligner, monsieur le ministre, le problème posé par n...

...ble. Monsieur le ministre, avez-vous eu le temps de procéder aux différentes concertations avec les constructeurs et les milieux professionnels, contrairement à ce qui s'est passé avec les parlementaires ? Notre souci, au-delà du fond, est d'essayer, au moins dans la forme, de parvenir à un bon texte. Or l'amendement n° 278 du Gouvernement ne traite que de la partie malus, c'est-à-dire de la surtaxe qui jouera à partir de 160 grammes d'émission de CO2. Honnêtement, je n'ai pas pu, en qualité de rapporteur général, apporter l'expertise nécessaire à l'examen de ce texte. D'ailleurs, on peut s'en rendre compte également au niveau des sous-amendements. Monsieur Mariton, vous avez défendu un sous-amendement qui tend à instituer une taxation au-delà de 50 grammes de CO2 émis par place. Je prend...

Par ailleurs, tout le monde l'a oublié mais, dès 2005, dès l'année d'application de la réforme, un million de ménages qui payaient la redevance en ont été exonérés, tout simplement parce qu'ils ne payaient pas la taxe d'habitation, et je pense avant tout à des centaines de milliers de RMIstes (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). La logique de la réforme, c'est d'adosser totalement la redevance sur la taxe d'habitation, en particulier pour les exonérations. Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus justes que les exonérations de redevance. Dom...

...proposition que nous avons examinée l'an dernier déjà, et à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'elle aboutisse. Autant le principe de pénaliser petit à petit l'utilisation des sacs en matière plastique et d'encourager l'utilisation de sacs biodégradables nous paraît bon, autant les modalités de taxation, et surtout de collecte de la taxe prévue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire auprès des commerçants, ne nous paraissent absolument pas applicables. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement. Mais j'ai bon espoir que nous finirons par trouver un système satisfaisant : par exemple, une écocontribution perçue au niveau de la fabrication des sacs ?

Défavorable, car cette exonération ne correspond pas à celle de la taxe d'habitation.

Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l'opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l'époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Nous puisons, monsieur le président de la commission des finances, à bonne source ! Après avoir plafonné en 2005 à 15 millions d'euros les provisions pour hausse de prix inscrites au compte « Stocks » du bilan, nous avons constaté qu'il existait des provisions antérieures à ce plafonnement donc au-delà du seuil de 15 millions. Il s'agit, comme en 200...

La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait déjà rejeté des amendements similaires à plusieurs reprises. L'accrochage de la redevance à la taxe d'habitation tient tout simplement à ce que, comme on le comprend aisément, la redevance concerne le logement, la maison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous auriez même pu, au contraire, monsieur Bapt, tirer parti du fait que, si les impôts locaux ont pu augmenter, la redevance n'a, quant à elle, pas bougé depuis quatre ans de fait, elle ...