Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les communes situées aux alentours de La Défense bénéficient de montants de taxe professionnelle très élevés. Pour le moment, l'Île-de-France est la seule région à avoir mis en place un système de solidarité, à l'image de ce qui existe dans les départements à travers les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le fonds de solidarité d'Île-de...

La commission n'a pas pu retenir cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires. Je suis tout à fait conscient des difficultés que traverse ce secteur, madame Gruny, mais il existe déjà une exonération de taxe professionnelle qui a été doublée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2005, il y a trois ans : elle a été portée à 700 euros par camion et à 1 000 euros pour ceux qui souscrivent à la norme Euro 2 ; en pratique, ce sont tous les camions immatriculés depuis 1996. Ce dégrèvement de taxe professionnelle représente plus de 320 millions d'euros, soit un montant considérable. Il ne p...

Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans que les communes aient quelque moyen que ce soit d'en suivre l'exécution. D'autre part, il arrive que la TLE soit versée à l'intercommunalité alors qu'elle est du ressort de la commune. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, d'en améliorer l'information comme le souhaite Mme Karamanli. Cela étant, son amendement pose un problème de forme. Sa rédaction pourra être améliorée en loi d...

En l'absence de M. Bourguignon, je vais présenter ces amendements. Il s'agit de permettre à l'établissement public foncier de Normandie d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement. C'est le premier établissement public foncier, créé en France en 1965. Depuis, il a remarquablement fonctionné, en menant une politique extrêmement active sur une aire métropolitaine très vaste entre Rouen et Le Havre , en termes de cessions et d'acquisitions. En même temps, du fait de sa grande prudence, il n'a jamais utilisé la totalité du montant de cette taxe, conser...

...aître que les valeurs locatives doivent refléter à peu près la réalité, il n'y a aucune chance d'accomplir un bon travail lorsque l'on décidera de spécialiser davantage l'impôt. La réforme de la fiscalité locale est, qu'on le veuille ou non, lancée. À partir du moment où les investissements des entreprises réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrent plus dans la base de la taxe professionnelle, je prends ici le pari qu'il en sera de même en 2010, en 2011 Cette réforme d'ores et déjà décidée nous obligera à accélérer celle de la fiscalité locale. Nous devons absolument pousser les feux sur la question de la valeur locative.

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Dumont, la TIPP est déjà suffisamment élevée. Il n'y a pas lieu de taxer l'hydrogène en tant qu'intrant au titre du raffinage.

Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier M. Censi qui nous permet de résoudre un problème qui existe depuis plusieurs années. Actuellement, certaines activités des centres techniques industriels sont assujetties à la TVA. Celles qui ne le sont pas sont assujetties théoriquement à la taxe sur les salaires, taxe dont elles seront exonérées.

...des rectifications que le Gouvernement nous demande de faire, figure d'abord la disposition que nous avons adoptée concernant les ascenseurs ; nous étions d'ailleurs nous-mêmes hésitants. Je vous donne donc bien volontiers acte de votre souci, monsieur le ministre. Il y a, d'autre part, l'amendement que nous avons adopté à l'initiative de notre collègue Hervé Mariton, tendant à moduler la future taxe transport en fonction du critère de périphéricité des départements. Cette disposition rendait cette taxe particulièrement compliquée à mettre en oeuvre. Nous retrouvons ainsi ce soir un certain nombre des sujets qui nous ont occupés pendant plusieurs semaines. Pour ma part, au vu de la présentation du ministre, je donne un avis favorable à ces différentes propositions.

Je suis favorable à cet amendement. Cet établissement foncier, créé dès les années 1960 sous le nom d'établissement public de la Basse-Seine, est un modèle de gestion et ses acquisitions judicieuses lui ont permis de ne jamais atteindre le plafond de la taxe.

Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais rassurer M. Launay : tout d'abord, seul le surcroît du produit de la taxe, au-delà de 43 millions d'euros, sera affecté à l'ONICG, puis à un organisme unique issu de la fusion des six offices agricoles actuels. Cet organisme devra gérer le produit de cette taxe dans le cadre d'un plan élaboré avec le ministère de l'agriculture. La gestion sera ainsi plus cohérente que si elle était éclatée entre les six agences de l'eau.

Cette taxe sur des éléments nécessaires au raffinage du pétrole viendrait s'ajouter à une TIPP déjà lourde. Je suis défavorable à cette accumulation de taxes.

Je remercie Mme la ministre pour ses réponses extrêmement précises et détaillées. En ce qui concerne tout d'abord la taxe professionnelle, il faut être bien conscient que la décision qui vient d'être prise consistant à ne plus faire entrer dans la base de la taxe tous les investissements effectués par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 est extrêmement lourde de conséquences. Je n'imagine pas qu'après on puisse revenir au statu quo ante. Nous avons donc enclenché un processus qui va nous ...

Je ne vous cache pas mon inquiétude : autant ce dégrèvement est opportun compte tenu de la crise financière et économique, autant il est urgent de savoir par quoi on le remplace. Et, comme nous avons l'obligation d'aboutir, c'est au Parlement de se saisir de la question. Or, telle une pelote de laine qui se dévide, tout va venir derrière. Comment remplacer la taxe professionnelle sans se poser la question de l'organisation territoriale ? Je rappelle que la taxe professionnelle est votée et perçue à six niveaux différents : l'État, qui vote le taux minimal ; la commune ; l'intercommunalité qui n'est pas en TPU ; le département ; la région et les chambres consulaires !

...peut paraître faible si on la ramène au 1,1 milliard d'euros dont je viens de parler, mais c'est souvent en réalisant de petits pas que l'on progresse, en tout cas en matière financière. Le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, créé l'an dernier, a été doté de 20 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert elle-même de variable d'ajustement. Or, comme ce fonds n'a été créé que fin septembre, les crédits disponibles s'élèvent à une quinzaine de millions d'euros. Aussi, plutôt que de le doter de 20 millions d'euros au détriment de la DCTP qui, par ailleurs, diminue malheureusement , est-il proposé de ne doter le fonds que de 10 millions d'euros.

...raît possible, sans détériorer la valeur du point de ces amendes telle qu'elle sera fixée par le comité des finances locales à la fin de l'année probablement aux alentours de 25 euros , d'affecter l'intégralité de la différence à la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF étant elle-même fixée à 2 %, cela permettra de diminuer la réfaction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La baisse de la DCTP et des autres dotations d'ajustement devrait s'en trouver réduite de plusieurs points.

...t progresser de 2 %. Pourquoi donner priorité à la DGF ? Parce qu'elle est le seul moyen d'assurer une péréquation. Et comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale vont connaître une progression sensible, il faut, pour faire tenir l'édredon dans la valise (Sourires), diminuer toutes les autres dotations. Il s'agit essentiellement des dotations de compensation de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti. S'agissant de la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti, les dispositions de l'article 15 ne concernent, comme nous l'avions décidé l'an dernier, que les parts régionale et départementale de cette taxe, à l'exclusion de la part communale. Nous avons écarté la dotation de compensation des exonérations de la ...

...nt donc plus anciennes que les communautés d'agglomération. Mais il aurait pu ajouter que les communes sont plus anciennes encore, puisqu'elles ont deux siècles Or, le régime de droit commun, qui s'applique aux communautés urbaines et aux communes, est la récupération au bout de deux ans. En revanche, lors de la création, en 1999, des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le ministre de l'intérieur d'alors, M. Chevènement, a souhaité encourager ce type d'intercommunalité en lui octroyant quelques avantages un supplément modeste de DGF et la récupération du FCTVA dès la première année. Les résultats ont été au rendez-vous, mais, dans l'esprit du ministre je me souviens des débats de l'époque , ce régime dérogatoire était consenti à titr...

Elle ne les a pas adoptés, car leur mise en oeuvre serait très compliquée. Ils visent en effet à moduler en fonction de critères sociaux la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle.

En tant qu'élu d'Île-de-France, je connais bien la Seine-Saint-Denis : les bases de taxe professionnelle y ont fortement progressé ces dernières années grâce à une gestion très dynamique, dont témoignent des opérations telles que l'aménagement de la Plaine-Saint-Denis et l'implantation de nombreuses entreprises, et le département a donc pu ne pas augmenter les taux. Or, je rappelle que le ticket modérateur ne joue que lorsque les taux ont été augmentés. Une assiette qui évolue favor...

...affectation pour trois ans du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui lui est réservée depuis trois ou quatre ans. Cela lui permettra d'avoir une meilleure visibilité sur ses ressources. Les années précédentes, vous avions souhaité une affectation d'une seule année. À chaque loi de finances, nous procédions à des ajustements de la taxe selon la longueur ou la jauge. Aujourd'hui, tout porte à croire qu'elle est définitivement stabilisée. Elle est affectée en totalité au Conservatoire et, de surcroît, celui-ci bénéficie d'un contrat d'objectifs qui va jusqu'en 2011. Il serait donc préférable de dire que la taxe est affectée en 2009, 2010 et 2011 dans les conditions définies par l'article. (L'amendement n° 59 est adopté.)