Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre, en son absence, cet amendement de M. Courson adopté par la commission. Il s'agit de renforcer les droits du contribuable en matière douanière en imposant à l'administration un délai de réponse de quatre mois à toute contestation de droits ou de taxes gérés par les douanes, et donc d'améliorer la sécurité juridique du contribuable en organisant, dans les deux cas, un délai de saisine du juge de deux mois pour contester une réponse de l'administration. Hier déjà, nous avons prolongé de un à deux mois le délai de saisine pour d'autres types de contribution. (L'amendement n° 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » sur l'enlèvement des ordures ménagères additionnelle à la taxe d'habitation ou au foncier bâti. Or la transmission des rôles nominatifs n'est possible qu'à condition que les communes l'autorisent. L'article 48 rend cette transmission obligatoire, même si l'EPCI à taxe professionnelle unique ne lève pas de fiscalité « ménage ». L'au...

Cet amendement, que notre collègue Jean Launay avait présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, vise à améliorer l'information des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme sur les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, dont les modalités de recouvrement et d'information sont insuffisantes. À votre demande, monsieur le ministre, nous avons retravaillé cet amendement qui devrait maintenant donner satisfaction.

Monsieur le président, cet amendement auquel vous tenez beaucoup (Sourires) tend à favoriser l'installation de panneaux solaires sur les hangars agricoles. Si j'en ai bien compris le sens, les hangars agricoles demeureraient en tant que tels soustraits à la taxe sur le foncier bâti, mais les panneaux seraient, à titre d'équipements, soumis à la taxe professionnelle. Cette disposition me paraît équitable ; avis favorable.

Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de bon sens : étant donné la crise immobilière actuelle, nous ne devons pas bloquer les quelques opérations encore réalisées en durcissant la règle. Cela étant, M. Bouvard a raison quant au fond : il faut mettre un peu d'ordre dans le fonctionnement des taxes d'urbanisme. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 112 si vous me permettez d'anticiper ainsi sur son examen, monsieur le président.

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.

Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.

Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés. Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce délai supplémentaire ne pose aucun problème. Ainsi que l'a expliqué Yves Censi, nous n'avons pas mis en cause en commission des finances le fond de c...

Une précision à propos des véhicules de sociétés. Il vient un moment où il faut arrêter d'accumuler des taxes

Un véhicule de société de plus de 250 grammes est soumis annuellement à une taxe de 4 750 euros.

De plus, les concessionnaires sont assujettis à la taxe professionnelle au titre des équipements des tunnels, ce qui apporte une petite recette.

... n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet effort en direction des agences de bassin consiste à augmenter la taxe prélevée sur les activités qui perturbent le cycle naturel de l'eau à des fins industrielles ou énergétiques. (L'amendement n° 408 est adopté.)

Cet amendement, également présenté par M. Michel Bouvard, vise à prendre en compte le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération.

Je dirai auparavant un mot de l'importance extrême de la réforme engagée par l'article 18. Comme vient parfaitement de le souligner Charles de Courson, en supprimant progressivement la part salaires entre 1998 et 2002, on a signé l'arrêt de mort, à terme, de la taxe professionnelle. Nous étions en effet, à l'époque, tous conscients y compris la majorité d'alors qu'un impôt qui reposerait presque exclusivement sur les investissements serait rapidement insupportable pour les entreprises et inexplicable. Aujourd'hui, compte tenu de la suppression de la part salaires, l'assiette de la taxe professionnelle est constituée à 80 % par les investissements des ...

De fil en aiguille, au bout de trois ou quatre ans, la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle aura quasiment disparu. Nous sommes, pour beaucoup, des élus locaux. Je demande donc très solennellement, ce soir, que nous nous mettions tous autour de la table pour savoir par quoi remplacer la taxe professionnelle. Nous nous posons cette question depuis trente ans. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Nous avons une obligation de résultat dans les deux ou trois ans à venir....

Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir. J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour financer, par une sorte de péréquation, celles qui paient plus de 3,5 %, une cotisation minimale a été mise en place, depuis maintenant une dizaine d'années, afin d'assujettir les entreprises qui ne payaient rien. Lorsque la part salaires a été supprimée, toutes les entreprises de services services informatiques, par exemple qui avaient essentiel...

...en supporteraient les conséquences, contrairement au plafonnement à la valeur ajoutée, mais le contribuable, l'entreprise. Je vais prendre un exemple pour bien faire comprendre le problème. Un équipement est acheté dans une commune par une entreprise. Il bénéficie d'un dégrèvement total. Trois ans après, il est vendu à une autre entreprise, située dans une autre commune, dans laquelle le taux de taxe professionnelle a augmenté entre 2008 et 2010. Cet équipement, vendu comme étant totalement dégrevé, ne le sera en fait que partiellement puisqu'il aura à supporter une fraction de taxe professionnelle liée à l'augmentation de taux. Il nous a donc paru plus judicieux, madame la ministre, de proposer un vrai dégrèvement, totalement pur, qui, je le répète, protège totalement les finances locales d...

Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur leur territoire. En revanche, il le sera si, comme le propose M. Gest, un parc d'éoliennes est pris en compte co...