Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Certaines dispositions de la réforme de la taxe professionnelle ont un impact sur les dépenses, d'autres sur les recettes, c'est-à-dire sur le volet proprement fiscal. Ce solde de 800 millions concerne les recettes et est lié aux dégrèvements.

Depuis des mois, notre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les bases foncières, et de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. De même, le Gouvernement a pris en compte...

Sur les 18 milliards qui subsistent, 6 seront attribués au bloc communal, 12 aux départements et aux régions les trois quarts de ces 12 milliards étant réservés aux départements. Ceux-ci percevront donc autant qu'auparavant, en dépit du transfert de la taxe d'habitation sur le bloc communal. Il existe actuellement d'importantes disparités entre les collectivités. Les communes et intercommunalités qui perçoivent peu de taxe professionnelle mais beaucoup d'impôts ménages ne perdront rien ; les communes et intercommunalités très touristiques verront même leur assiette fiscale accrue. Ainsi, l'assiette fiscale de la communauté d'agglomération Fréjus Sa...

Le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, qui s'exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée...

...on présente l'avantage de rééquilibrer à chaque échelon les impôts provenant des entreprises et des ménages. Actuellement, les impôts perçus par le bloc communal dépendent pour moitié des ménages et des entreprises. L'Association des maires de France redoutait de voir la part des ménages atteindre 70 % : il convenait de rétablir l'équilibre. Par ailleurs, après avoir transféré les produits de la taxe sur les contrats d'assurance automobile et les contrats incendie, le Gouvernement propose de transférer aux départements le produit des taxes sur les contrats multirisques, les contrats « pertes de recettes en cas d'incendie » et les contrats maladie, ce qui représente 2,7 milliards d'euros. Ainsi, avant la réforme, les Yvelines percevaient 341 millions d'euros d'impôts, l'Ariège en percevait 60...

...mendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle , à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PME. Certes, un plus grand nombre d'entreprises y perdraient : 120 000, contre 42 000 dans le dispositif gouvernemental. Mais votre système permettrait d'élargir l'assiette...

Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une lacune dans l'assujettissement à la taxe professionnelle : les sociétés foncières ne la paient pas. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élargir l'assiette de la nouvelle contribution aux sociétés foncières qui tirent de leurs activités de location d'immeubles à usage professionnel des recettes supérieures à 100 000 euros par an. On résout ainsi une anomalie fiscale.

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés. De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir la valeur ajoutée, à partir notamment de la jurisprudence du Conseil d'État. Il en distingue cinq types : celle de droit commun, celle des banqu...

...a deux établissements, l'un à Chambéry et l'autre à Foix, la valeur ajoutée sera redistribuée en fonction de critères endogènes à l'entreprise, comme le nombre de salariés ou la surface des locaux. La valeur ajoutée étant concentrée, une péréquation nationale très puissante entre départements et régions s'impose, mais en assiette fiscale et non en dotation budgétaire. Le dynamisme de la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance, sera probablement plus fort que celui des dotations budgétaires de l'État.

...imitant à celles-ci l'exercice du pouvoir fiscal, la réforme sera génératrice d'économies. En revanche elle n'entrera en vigueur, au mieux, qu'en 2010. La question est donc se savoir s'il faut conserver le rythme envisagé ou prévoir une réduction plus progressive. La deuxième question, encore plus difficile, concerne le nouveau système de financement des chambres de commerce que la réforme de la taxe professionnelle oblige à trouver. La solution proposée par le Gouvernement est une solution d'attente, qui ne traite le problème que pour l'année 2010. Le dispositif traite la base EBM comme un principal fictif à l'exemple autrefois des impôts locaux sur lequel les chambres de commerce et d'industrie s'alimenteront à hauteur de 95 % des cotisations versées l'année précédente. En revanche, à p...

La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. La réponse apportée par l'amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d'industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteront la majorité de leur financement. Leurs se...

Je suppose qu'il s'agirait d'une taxe exceptionnelle, instaurée pour la seule année 2010.

...lus, la contribution au service public de l'électricité est utilisée pour racheter de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Enfin, nos centrales thermiques sont intégrées dans le système des quotas. Les quotas gratuits n'étant pas suffisants, EDF achète des quotas sur le marché. Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas judicieux d'intégrer l'électricité dans l'assiette de la taxe. Je rappelle que la Suède a exclu l'électricité car, comme la France, elle utilise une proportion importante d'énergies renouvelables, dont les énergies nucléaire et hydraulique.

Avis défavorable, car les transports publics de voyageurs sont exonérés de la taxe carbone. Les collectivités locales devant montrer l'exemple, il est normal qu'elles assument leur part, en l'occurrence de 160 millions d'euros, dont 90 millions à la charge des communes. La compensation sera, elle, effectuée en priorité en direction des ménages.

Monsieur Eckert, les transports publics routiers de voyageurs sont exonérés de la taxe carbone, qu'ils soient assurés par des opérateurs publics ou privés. Plus précisément, ces transports bénéficient d'un remboursement partiel de TIPP, qui sera majoré de la totalité du coût supplémentaire de la taxe carbone. Les ménages paieront 2,6 milliards d'euros, qui leur seront intégralement rendus. Par ailleurs, 1,9 milliard d'euros sera payé par les entreprises et les collectivités locale...

C'est exact : les vols internationaux sont soumis à la convention de Chicago et les vols intracommunautaires à une directive européenne qui les exonère de taxe. Une telle disposition ne pourrait donc s'appliquer qu'aux vols intérieurs.

La taxe carbone vise à réduire les émissions de CO2. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l'extension de la TGAP à l'électricité, je ne vois pas comment pourrait être accepté un système dans lequel on créerait une taxe carbone dont seraient exonérés les principaux émetteurs de CO2! Dans le dispositif gouvernemental, les transporteurs sont soumis à la taxe carbone, mai...

Dès lors que la marchandise est livrée en France, le transport est facturé et la taxe due.

Le montant de la taxe est fixé uniquement pour 2010. Cet amendement est inutile.

Avis défavorable. Pour les ménages des cinq premiers déciles de revenu, qu'ils soient urbains ou ruraux, le remboursement excédera le coût moyen subi au titre de la taxe carbone. L'effet redistributif, certes léger, est donc réel, ce qui répond partiellement à la préoccupation de notre collègue Cahuzac.