Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. No...

La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétai...

Didier Migaud et Charles de Courson se souviennent sans doute des deux heures que nous avons passées il y a un an au Comité des finances locales pour examiner un projet de décret de répartition de la taxe professionnelle assise sur les éoliennes maritimes. Il a fallu s'y reprendre à trois fois pour aboutir finalement à un accord avec l'association qui regroupe les villes du littoral ayant une vue imprenable sur ces installations. (Rires.) Si ma mémoire est bonne, la répartition s'est faite en fonction du rayon de visibilité. Je vous adjure, monsieur Le Fur, de ne pas remettre en cause cet accord s...

Je suis favorable, monsieur de Courson, à ce sous-amendement qui pose un vrai problème. En substituant à la notion de propriétaire celle d'exploitant d'usage au titre des besoins de son activité professionnelle, vous proposez en fait d'exonérer de la taxe les collectivités locales qui ont dû construire des antennes. Il serait en effet paradoxal que la collectivité qui a dû financer la construction d'antennes paie de surcroît une taxe dont le bénéfice irait à d'autres collectivités. En revanche, l'exploitant acquittera cette taxe. Est-ce bien cela, monsieur de Courson ?

...e Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières. En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles. Aussi, après y avoir bien réfléchi et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres , nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives d...

... faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la province. Il revient à la région Île-de-France de financer ses transports. Or, comme chacun sait, la RATP n'exerce son exploitation qu'en Île-de-France. Par ailleurs, la RATP fait partie des dix premières entreprises qui bénéficieront de la plus forte baisse de taxe professionnelle. Curieusement, alors que RFF et la SNCF font l'objet d'une imposition forfaitaire au titre des wagons, ce n'est pas le cas de la RATP. Aussi la proposition de M. Albarello, qui sera le rapporteur du projet de loi qui viendra en discussion d'ici à la fin du mois de novembre, me paraît-elle judicieuse. Une première solution consisterait à affecter cette taxe à la région. Mais comme...

...ardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonération de taxe professionnelle. M. Lurel nous demandait tout à l'heure si, s'agissant de la cotisation économique territoriale sous ses deux formes, d'un côté, la cotisation locale d'activité, le foncier et, de l'autre, la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée l'intégralité des exonérations était respectée. Je peux lui répondre que oui, dans la mesure où le Gouvernement et je l'en remercie a...

Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par simple montage juridique supérieur à un plafond fixé à 20 %. Vous vous calez sur ce plafond. Une modification dans l'organisation juridique de l'entreprise ne peut entraîner une diminution de plus de 20 % de l'imposition. C'est très clair. Je me pose cependant une question, certes un peu extrême. Que se passerait-il pour ...

... dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements. En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher la cotisation minimale la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d...

C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée. Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible 1,5 % sur une valeur ajoutée ...

La commission est défavorable à ce sous-amendement. Je souhaite que M. Cahuzac réserve son argumentaire pour samedi prochain, à dix-sept heures, lorsque nous examinerons la rétrocession d'une partie de la taxe carbone aux collectivités locales. Cela permettra peut-être de faire fléchir le Gouvernement.

...itions de financement de notre dette publique. Nous devons y être très attentifs. Un mot sur deux réformes de structure que sont d'une part la prise en compte des préoccupations environnementales dans notre fiscalité, soit directement avec la contribution climat-énergie, soit indirectement, avec le verdissement d'un certain nombre de dispositifs ; et d'autre part la réforme, très attendue, de la taxe professionnelle. Sur la taxe carbone, chacun partage l'objectif qui consiste à orienter la consommation des ménages vers des produits sobres en carbone et à inciter les entreprises à choisir des technologies économes, autant que faire se peut, en énergie fossile. Pour notre part, nous estimons que les modalités choisies par le Gouvernement sont incontestables. Le Gouvernement a retenu un champ tr...

S'agissant de la taxe professionnelle, je rappelle que l'on attend depuis vingt-cinq ans la suppression de la part investissement, qui faisait l'objet d'une taxation incompréhensible.

Pour le reste, madame la ministre, nous approuvons vos propositions en matière de spécialisation de l'impôt, par exemple le basculement de la taxe d'habitation départementale vers le niveau communal. À l'heure où les contribuables reçoivent un peu partout en France leur avis d'imposition locale, je défie quiconque parmi eux, et même parmi nous, de comprendre ce document.

Troisièmement, la cotisation nationale de péréquation fournit un exemple particulièrement parlant. Dans les communes où les taux de taxe professionnelle sont inférieurs à la moyenne nationale, ce que leurs maires attribuent à tort ou à raison à leurs efforts de bonne gestion, l'État prélève, outre le taux communal, une cotisation nationale de péréquation destinée à son budget. L'heure me semble venue de restituer cette cotisation à l'échelon local : puisqu'il a été vertueux et impose peu, celui-ci ne devrait pas subir un prélè...

On ne peut pas prendre une mesure aussi radicale sans mener au préalable une étude d'impact approfondie ! En outre, une telle mesure contient des effets de transfert, à analyser puisqu'elle reviendrait à taxer plus fortement les salaires et les petits patrimoines.

...ble. Pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il a bien fallu trouver des ressources de remplacement. Le report sur les chaînes privées d'une partie du marché publicitaire étant dans ces conditions apparu comme probable, la commission Copé a préconisé une taxation sur le seul supplément de ressources publicitaires, afin de pallier tout effondrement du marché. Or, la taxe a été appliquée sur l'ensemble de la recette publicitaire avec un abattement à la base, il est vrai. Aujourd'hui que cette recette est en baisse, non seulement aucun supplément n'est donc constaté, mais la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduira, avec cet amendement, par une dépense budgétaire supplémentaire. Si la taxe est suspendue, c'est le budget de l'État qui devr...

...0 est d'abord lié aux effets du recensement. Après l'impact des résidences principales l'an dernier, il y a maintenant celui des résidences secondaires, qui se traduira pas un surcoût d'une centaine de millions. Par ailleurs, il faut également absorber les effets de l'extension de l'intercommunalité, avec la transformation de nombreux établissements publics de coopération intercommunale en EPCI à taxe professionnelle unique ce qui représente un nouveau surcoût d'une centaine de millions. Il est donc indispensable d'abonder la DGF, et c'est l'objet du dispositif que je vous propose. Globalement, monsieur Launay, on devrait ainsi parvenir à une progression de près de 1 %.

Avec la réforme de la taxe professionnelle, l'ensemble des dégrèvements que l'État prenait en charge sont supprimés. Le chiffre que vous citez correspond sans doute au solde des différents mouvements sur les dégrèvements.