Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

... gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche et sur la TVA, avec le raccourcissement des délais de remboursement. L'ensemble de ces dispositions représente un montant de 10 milliards d'euros auquel, hélas, on ne pouvait pas ajouter un effort sur la taxe professionnelle.

...me à la casse ou les mesures en faveur du logement. Pour le reste, nous sommes dans la situation quelque peu paradoxale de discuter de dispositions que les annonces futures risquent de rendre obsolètes. Cela est encore plus vrai d'ailleurs de nos collègues du Sénat qui examinent le PLF pour 2009. Quant au collectif, il comporte une mesure de relance extrêmement forte, le dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Quant au FSI, nous sommes dans l'incertitude. Les trois milliards évoqués par notre président doivent-ils apparaître dans ce collectif alors que ce fonds n'est pas encore créé ? Ou devront-ils transiter par le compte de participation...

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera exonéré totalement en 2010, à hauteur de deux tiers en 2011, d'un tiers en 2012 et plus du tout en 2013. Le projet de loi prévoit de rendre le DIN perpétuel : tout EBM acheté entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrerait pas dans l'assiette. Par...

Cette cotisation payée par l'entreprise sert toutefois une bonne cause, puisqu'elle finançait autrefois le fonds national de péréquation et aujourd'hui le système de plafonnement. Pour en revenir à mes amendements, la réforme, si elle doit se faire, consistera à appliquer à l'échelon local commune ou intercommunalité un panier de taxes, sur les ménages et sur les entreprises. La taxe professionnelle sera très certainement assise sur l'immobilier, comme cela se fait dans tous les autres pays. Dans ce cadre, la liaison des taux paraît logique, et protectrice pour les entreprises. Enfin, je retire l'amendement tendant à modifier le millésime de référence du taux plafond au profit de celui visant à prendre en compte le taux réel....

...s de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs. Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux : l'un portant sur l'imposition des bénéfices, l'autre sur des exonérations de charges sociales patronales et, enfin, un crédit d'impôt ou de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour bénéficier de ces avantages cumulativement, il faut satisfaire aux trois critères « Warsmann » : un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et des variations annuelles moyennes de la population et de l'emploi total toutes deux négatives mais en zone de restructuration défense, un seul de ces ...

La Commission ne peut adopter cet amendement en l'état, puisqu'il ne définit ni les modalités de recouvrement ni les redevables de la taxe, ni les procédures de contrôle. Mais l'importance du sujet méritera un débat approfondi en séance.

...zaine d'années après quoi ils pourront récupérer leur bien, le bailleur s'engageant à reloger les locataires si besoin est. Ce système permet au bailleur social de réduire fortement son apport financier en faisant porter sur un investisseur extérieur 50 à 60 % du prix du logement lequel bénéficie, comme les logements sociaux, du taux réduit de TVA et de l'exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais alors que l'administration fiscale avait, dans un premier temps, accepté que l'investisseur puisse imputer les intérêts de son emprunt sur ses revenus fonciers, elle est depuis revenue sur cette décision. Cet amendement vise donc à préciser le dispositif pour éviter que les opérations d'usufruit locatif social engagées ici et là sur notre territoire ne so...

L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur les ménages, mais les EPCI peuvent déjà obtenir ces informations en les demandant tout simplement aux communes. Cette...

C'est que le système est déclaratif : lorsque l'entreprise connaît sa taxe professionnelle de l'année précédente, elle peut la comparer à sa valeur ajoutée et faire une réclamation, qui est honorée au bout de quelques mois.

En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'il y a des réticences, cela risque d'amplifier les risques de conflit.

L'EPCI dispose bien sûr, déjà, des bases de chaque commune. Ce qui me paraît risqué, c'est de lui communiquer d'office les rôles nominatifs, c'est-à-dire la taxe d'habitation que payent M. Dupont et M. Durand.

Je ne peux pas être favorable au premier amendement, beaucoup trop brutal et qui interdirait de fait la vente des lots. En revanche, il est vrai que la taxe locale d'équipement pose problème, de même d'ailleurs que l'ensemble des taxes d'urbanisme. Je suis donc favorable à la demande d'un rapport, d'autant que le Grenelle 2 envisage une réforme de ces taxes. Mais peut-être faudrait-il parler des taxes d'urbanisme plutôt que des taxes associées.

Bien que nous ne disposions d'aucune simulation pour les départements, les variations de recettes ne devraient pas être très importantes dans la mesure où la taxe est plafonnée à 4 %. Il n'en va pas de même pour les communes, et notamment Paris, qui ne semble pas au courant du projet envisagé, et pourrait perdre jusqu'à 12 millions d'euros de recettes, soit une baisse de 17 %. Dans ces conditions, nous devons faire valoir à la Commission européenne que nous avons bien pris en compte le problème et que nous ferons tout pour le régler avant le 1er janvier 20...

Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconventionnelles. Or, la TVS est reversée à la sécurité sociale pour compenser en partie les exonérations de charges sur les heures supplémentaires accordées dans la loi TEPA. Si nous amputions ces recettes...

Je comprends très bien vos préoccupations. La taxe additionnelle de recherche rapporte en moyenne 100 millions, et la taxe d'accompagnement 40.

Nous n'avons pas non plus hésité dans l'estimation de 450 millions. Mais dès cette époque, je me suis interrogé sur la pertinence des taxes : celle sur les transferts de publicité sur les chaînes privées est une idée assurément séduisante. On parlait même d'effet d'aubaine ! Mais face à un marché publicitaire qui s'effondre, peut-on encore parler d'effet d'aubaine ? La taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile ou sur les fournisseurs d'accès à Internet devait être « infinitésimale » je reprends le mot employé. J'ai regardé les ...

sans oublier les conséquences sur le consommateur car, à un tel niveau, des répercussions sont possibles sur le pouvoir d'achat. De plus, alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d'exploitation des entreprises on supprime actuellement l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle , .

on créerait des taxes sur le chiffre d'affaires qui, à l'heure de la mondialisation et de la concurrence, ne devraient plus être à l'ordre du jour ! Le réalisme m'oblige à affirmer que ces taxes risquent d'être amenuisées : or, si les taxes ne sont pas au rendez-vous, par quoi les remplacera-t-on ? Nous tournerons-nous vers le budget de l'État ? Je suis le premier à en connaître les limites.

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très inté...

L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des logements anciens, notamment à des logements construits entre 1990 et aujourd'hui. En créant, dans la loi de fi...