Interventions sur "contribuable" de Gilles Carrez

...uvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'acquisition d'un appareil, non seulement renvoie à un texte qui n'a rien à voir avec la performance énergétique, mais poserait en outre un sérieux problème d'application, car les contribuables n'ont pas forcément gardé la facture d'appareils achetés il y a plus de quinze ans.

La commission n'a pas adopté cet amendement. M. Perruchot le rappelait à l'instant : nous devons nous préoccuper des contribuables.

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme ...

Dans le cadre de notre travail de conversion des dépenses fiscales d'assiette en dépenses fiscales de réduction d'impôt, nous proposons de transformer en réduction d'impôt un dispositif qui ne concerne que quelques dizaines de contribuables et qui est d'ailleurs en cours d'extinction : la déduction pour la souscription au capital de SOFI pêche.

Parmi les mesures d'assiette figure la déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, qu'il est d'autant plus facile de transformer en réduction d'impôt qu'elle n'a, pour le moment, intéressé aucun contribuable.

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'ab...

...'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées. Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet avantage en réduction d'impôt. Comment le système fonctionnerait-il ? Dans le régime actuel, le contribuable bénéficie, bien qu'il ne s'agisse pas réellement d'un professionnel du meublé, d'un double avantage. D'une part, il est en BIC. D'autre part, et surtout, il peut imputer, du fait de ce statut de professionnel, la totalité des déficits sur son revenu global. Avec cet amendement, nous prévoyons de laisser ce contribuable en BIC, ce qui permet de garder la séquence de charges imputées sur les recet...

...xemple à 25 000 ou 30 000 euros, mais que nous avions également des dépenses fiscales qui fonctionnent en réduction d'assiette, par exemple l'investissement locatif dans le logement : le Borloo ou le Robien. Il fallait transformer ces réductions d'assiette en réductions d'impôt pour pouvoir les ajouter aux autres et, pour pouvoir les transformer, il fallait calculer un taux moyen d'imposition. Le contribuable devait calculer lui-même ce taux moyen à l'avance. C'était totalement inintelligible et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition. Ce soir, nous avons transformé en réductions d'impôt la quasi-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonc...

...taure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas non plus sous ce chapeau les déductions fiscales sans contreparties. Par exemple, les dons : la déduction d'impôt peut aller jusqu'à 66 %, voire 75 %, mais il n'y a aucune contrepartie. Nous ne mettons pas sous plafond, et je rassure en particulier notre collègu...

La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement. L'exemple de M. Migaud a au moins le mérite de démontrer que de tels contribuables n'existent pas !

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

comment pourrait-on expliquer que ce soit le produit de cet impôt qui, année après année, augmente le plus rapidement et pour lequel le nombre de contribuables assujettis explose ? Je vous rappelle les chiffres : chaque année, le produit de l'impôt progresse de 15 à 20 %, de même que le nombre de contribuables. Ce sont 40 à 50 000 contribuables de plus qui entrent, chaque année, dans le champ de l'ISF. Ne dites pas qu'on démantèle l'ISF : c'est exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... La première solution qu'analyse le rapport, la plus simple, consisterait à appliquer aux revenus bruts, avant toute déduction, un taux de prélèvement forfaitaire, comme on le fait pour calculer la contribution sociale de solidarité des sociétés ou l'impôt forfaitaire annuel. Mais, si cette démarche offre l'avantage de la simplicité, il s'avère qu'elle n'atteint pas le but recherché. Beaucoup de contribuables déclarant percevoir des BIC, des BNC, voire des bénéfices agricoles ou tout simplement un salaire bénéficient de déductions réelles, liées à des charges professionnelles. Si on ne les prend pas en compte, l'impôt les pénalisera plus que ceux qui bénéficient de niches fiscales. Une deuxième approche, que j'avais explorée il y a deux ans, est intellectuellement séduisante. Elle consiste, puisque ...

Autre exemple, le livret A. Vingt quatre millions de Français détiennent un livret de caisse d'épargne défiscalisé. On ne peut pas dire non plus qu'il y ait là une véritable niche, car l'avantage individuel est très faible et concerne un très grand nombre de contribuables. En revanche, si l'on s'intéresse de près à certaines niches, on constate que les montants moyens sont très importants alors que le nombre de contribuables concernés est très faible. La consultation de l'annexe 5 du rapport montre même qu'un certain nombre de niches ne sont pas plafonnées du tout.

...e cas, monsieur le ministre et je pense qu'il faut vraiment y venir , nous ne ferons pas l'économie d'une sorte de « chapeau » général. Nous avons tous à l'esprit certaines niches que je n'évoquerai pas. Je me bornerai à citer le cas d'une niche dont il a souvent été question ici : les SOFICA. Certes, un plafond est fixé, mais il est très élevé, et, de mémoire, l'avantage fiscal moyen pour le contribuable sur une SOFICA est de l'ordre de 50 000 euros. Il s'agit donc d'une niche extrêmement puissante. Nous pouvons donc progresser en reprenant la démarche de plafonnement des niches fiscales. Une décision du Conseil constitutionnel existe sur ce sujet , j'en suis conscient. Je dois dire au président de la commission des finances et à l'opposition, qu'ils ne nous ont pas aidés en déférant, il y a d...

La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, monsieur Launay, sachez que la fiscalité des stock-options n'a absolument pas été modifiée depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques. De plus, les plus values de cession des stock-options sont certes prises en compte dans le bouclier fiscal, mais elles le sont au détriment du contribuable, car elles figurent au dénominateur. Ainsi, plus les revenus pris en compte sont importants, moins le bouclier a de chances de s'appliquer. Ce principe est valable d'une manière générale pour toutes les plus-values mobilières, et donc, en particulier, pour celles issues de la levée de stock-options.

Cela correspondait à deux principes de fiscalité qui vont ensemble, qui sont comme les deux jambes d'un même corps : l'impôt ne doit pas être confiscatoire, mais nul contribuable qui a des revenus suffisants ne peut s'exonérer totalement de l'impôt. Donc, en créant le bouclier fiscal, nous avons fixé un plafond de l'imposition, et en plafonnant les niches, nous avons mis en place un plancher. Du débat en séance est né un consensus fort : Jean-François Copé et Didier Migaud s'en souviennent. Mais Pierre Méhaignerie, qui présidait à l'époque la commission des finances, et ...

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration et ...