Interventions sur "contribuable" de Gilles Carrez

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au titre de la transmission puisque le taux d'imposition des grosses successions sera majoré de 5...

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % m...

Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles. Dès lors, afin de sécuriser les recettes, nous avons adopté plusieurs mesures. D'abord, nous avons relevé le droit de partage, qui représente désormais 200 millions d'euros de recettes ...

L'analyse de M. Muet est totalement inexacte. On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d...

Mon opposition à un relèvement des taux est éclairée par les chiffres. Des 1 900 contribuables dont le patrimoine dépasse les seize millions d'euros, les 190 du décile supérieur ont un patrimoine dépassant 65 millions d'euros. Quarante-huit d'entre eux, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal, paient en moyenne 1 528 000 euros d'ISF ; les 143 d'entre eux qui sont protégés par le bouclier paient 275 000 euros d'ISF, au lieu des 1 676 000 qu'ils devraient verser sans ce bouclier. Pour ces der...

Je ne partage pas la position de M. de Courson pour trois raisons. Premièrement, avec des taux abaissés à 0,25 ou 0,50 %, l'impôt n'est plus confiscatoire. Dans l'exemple de l'héritage de parts dans une société familiale, le contribuable a la possibilité de souscrire un engagement de conservation qui réduira la valeur des parts entrant dans l'assiette de l'ISF des trois quarts. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a récemment statué à deux reprises sur cet aspect de la question. Il a en particulier estimé qu'« en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que co...

...n des PME restera d'environ un milliard d'euros. Par ailleurs, la réduction du plafond d'investissement ouvrant droit à la réduction de 100 000 à 90 000 euros s'inscrit dans le cadre général des réductions de 10 % de certaines niches fiscales, votées en loi de finances pour 2011. Nous ne pouvons défaire aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a quelques mois. Il est probable qu'une partie des contribuables de la première tranche actuelle se tournera vers le dispositif Madelin. S'il y a un effort à faire, c'est dans cette direction qu'il faut regarder. La plupart des membres du groupe de travail constitué en janvier ont plaidé pour le maintien de l'ISF-PME alors que la première intention du Gouvernement était de le supprimer. Le Gouvernement nous a donc entendus. Le dispositif actuel me semble équ...

...le plafond ! Dans la tranche des très gros patrimoines, au-delà de 16 millions, le don moyen est très inférieur au plafond actuel, puisqu'il s'élève à 30 758 euros La sagesse serait donc de conserver le plafond actuel. En effet, nous donnerions un mauvais signal en augmentant un plafond de niche fiscale. En revanche, je retire ma proposition visant à l'aligner sur celui de l'ISF-PME parce que le contribuable qui n'investit pas dans une PME, mais qui donne uniquement à des associations caritatives mérite de conserver un petit avantage.

...rapport à l'amendement CF 16 de notre collègue Louis Giscard d'Estaing. Le mien évite tout effet de couperet en s'appliquant à toutes les donations datant de moins de dix ans, quelle que soit la date à laquelle elles ont été consenties. Monsieur de Courson, les recettes escomptées sont incertaines. En effet, on a, encore une fois, raisonné à comportement constant. Or, en matière de donations, le contribuable adapte son comportement en fonction des règles. Avec le dispositif d'abattement progressif que je propose, la mesure ne rapporterait plus qu'environ 200 millions d'euros par an pendant ses six premières années d'application. Les 200 millions restants seraient en revanche, eux, financés de manière plus sûre par le relèvement à 2,2 % du droit de partage, lequel a été considérablement abaissé ces vi...

Pour qualifier la réforme de la fiscalité du patrimoine que porte ce projet de loi de finances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevables de cet impôt qu'en raison de l'envolée des prix immobiliers depuis dix ans et de ses effets sur la valeur du logement qu'ils occupent. Or la résidence principale, on le sait, ne procure aucun revenu. Elle est juste en raison de la suppression conjointe du « plafonnement Rocard » et du bouclier fiscal. L'expérience montre que ces deux dispositions...

Défavorable. Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, depuis, nous l'avons réduit. Prenons l'exemple d'un contribuable qui perçoit un revenu important de 500 000 euros. Il doit payer, au titre du bar...

M. de Courson pose une question importante. Mes chers collègues, par définition, ce plafonnement devrait ne rien rapporter. En effet, un contribuable rationnel et lorsqu'ils ont des revenus importants, ils sont souvent bien conseillés ne va pas organiser, en rétribuant au passage, dans la plupart des cas, des intermédiaires, des défiscalisations qui ne serviront à rien au-delà d'un certain montant, parce qu'elles seront limitées par le plafonnement global. Dès lors, le montant que celui-ci rapporterait serait dû, en réalité, à une certaine...

...'ont été sur la base d'un travail de notre commission des Finances. Un amendement parlementaire a été adopté en ce sens l'automne dernier. L'administration fiscale y était tout à fait favorable mais force m'est de dire qu'il a fallu surmonter beaucoup d'obstacles pour parvenir à nos fins. Pour ce qui est du travail de la commission des infractions fiscales, le problème était que, jusqu'alors, le contribuable devait être averti et qu'il pouvait dès lors dissimuler certains éléments, les agents du fisc n'ayant pas de pouvoir judiciaire. Il est désormais prévu que la commission puisse, dans certains cas, être saisie sans que le contribuable en soit averti. Il y a très longtemps que de telles dispositions étaient envisagées, mais ce n'est qu'à l'automne dernier qu'elles ont été adoptées, le nouveau dispo...

Nous n'avons pas pu aller tout à fait jusqu'où nous l'aurions souhaité s'agissant de la non-information préalable par la commission des infractions fiscales des contribuables faisant l'objet d'un contrôle ainsi que du pouvoir judiciaire des agents du fisc mais tout le travail accompli a été extrêmement utile et a été un soutien à Éric Woerth lors des arbitrages interministériels. Cela a permis que soit in fine adopté l'amendement que nous avions préparé, Didier Migaud et moi.

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui acquittent l'ISF ?

La commission n'a pas adopté cet amendement. Actuellement, le contribuable a besoin de deux éléments pour apprécier son imposition : le taux marginal et le taux moyen. Le taux moyen figure sur son avis d'imposition. C'est vrai qu'il lui est plus difficile de connaître son taux marginal. Mais, dans un système direct de taux moyen comme celui qui est proposé, il serait très difficile au contribuable de se situer exactement sans faire un détour par le quotient familial. ...

La commission ne les a pas adoptés. Nous avons eu un long débat à ce sujet. Je le résume très rapidement. Pourquoi certains contribuables, qui ont pourtant des revenus extrêmement élevés, en viennent à ne pas payer d'impôt du tout ? C'est parce qu'ils peuvent bénéficier de réductions ou d'incitations fiscales, de « niches fiscales », même si je n'aime pas ce terme, que j'emploie pour faire simple. Elles sont nombreuses il y en a des centaines , et surtout, certaines d'entre elles n'étaient pas plafonnées, dont quatre en particu...

Il suffit pour s'en convaincre d'examiner l'exemple suivant, qui est très facile à comprendre. Prenons le cas d'un contribuable qui a d'énormes revenus. Auparavant, en l'absence de plafonnement, il pouvait déduire la totalité d'un revenu pourtant imposable au taux marginal de 40 %. Aujourd'hui, il ne peut déduire qu'à hauteur de 10 % de son revenu imposable. En effet, le plafond global est défini par la somme de 25 000 euros mais pour des revenus de plusieurs millions d'euros, ces 25 000 euros ne comptent pas , et sur...

Les contribuables doivent connaître le taux marginal de leur impôt comme le taux moyen, qui figure d'ailleurs sur leur avis d'imposition. Mais je ne suis pas certain que le fait d'appliquer un taux moyen soit un progrès et je suis a priori défavorable à cet amendement.

Les effets du plafonnement global que nous avons mis en place l'an dernier le « chapeau du chapeau » et que nous avons évalué à 22 millions d'euros ne seront perçus qu'au printemps prochain. Ce plafond est fixé à 25 000 euros, auxquels on peut ajouter 10 % du revenu imposable. En tout état de cause, un contribuable qui utiliserait toutes les possibilités de défiscalisation prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond. Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobi...