Interventions sur "contribuable" de Gilles Carrez

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beau...

Cette note vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, établissait que, du fait du poids de l'ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l'ISF quittait notre pays.

En outre, comme beaucoup de contribuables organisaient leur départ avant même de payer l'ISF, on pouvait estimer la perte au double, voire au triple.

...r arsenal fiscal l'ont supprimé : l'Autriche en 1993, l'Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007. Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sénat évalue à environ 130 millions d'euros la seule perte évitée grâce au bouclier au titre de l'ISF, mais, monsieur de Rugy, il faut être exhaustif et ajouter l'impôt sur le revenu qui est acquitté par ces contribuables et surtout tous les investissements qui ne sont pas réalisés dans notre pays. Les nombreux entrepreneurs qui sont partis en Belgique ou en Grande-Bretagne à cause du caractère confiscatoire de l'impôt sont souvent des jeunes, d'une quarantaine d'années, qui ont bien réussi la création de leur entreprise, qui ont des capacités d'investissements importantes, mais, malheureusement, ils investissent...

Je suis sûr, chers collègues de l'opposition, que dans vos circonscriptions, vous serez contents de dire à quelques-uns de vos contribuables assujettis à l'ISF je pense à Grenoble, à Toulouse , que vous avez participé à l'augmentation de l'abattement au titre de la résidence principale.

La commission des finances a rejeté ces amendements, car c'est en incluant les impôts locaux dans le calcul du bouclier que l'on permet au plus grand nombre de contribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection. Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturation aux collectivités locales. Nous avions en conséquence adopté il y a deux ans un amendement qui excluait la refacturation si le seuil des 60 % était atteint du seul fait des impôts d'État impôt sur le revenu et ISF. Cet a...

...irée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas de pouvoir fiscal, mais par l'État. La question ne se pose donc pas : l'État prenant la restitution à sa charge, aucun problème de compensation de quelque nature que ce soit n'existe vis-à-vis des organismes sociaux.

...ouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est donc bien que 200 000 contribuables bénéficient du bouclier à cause de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou de leur impôt foncier et local, et non pas à cause de l'ISF. Ensuite, il s'agit nous l'avons souligné sur chacun des articles d'un des engagements explicites du candidat à la Présidence de la République. Nicolas Sarkozy a indiqué clairement que le bouclier fiscal devrait incorporer la CSG et la CRDS à côté des impôts qui...

Charles de Courson a avancé deux arguments à l'appui de l'amendement qu'il nous a présenté. D'abord, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif qui incorpore la CSG. Je ne partage pas cet avis. En effet, la CSG est payée par tous les contribuables. Le bouclier n'agit qu'a posteriori en permettant une restitution. Quant à savoir si cette restitution globale ne porte pas pour partie sur la CSG, c'est un raisonnement tout à fait indirect. Pour ma part, j'ai relu soigneusement la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, qui est extrêmement précise. Je ne vois vraiment pas de risque d'inconstitutionnalité. En revanche, M. de C...

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous proposez me paraît contraire au principe même du bouclier fiscal.

Si nous ne disposons pas d'une évaluation précise du préciput, c'est pour une raison toute simple : le mécanisme de restitution joue pour la première fois cette année. Au 31 mai dernier, nous savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, ceux pour qui il y a un dépassement au titre des impôts locaux ? Il s'agit pour nous de savoir si cela est en cohérence avec l'évaluation de 20 millions d'euros proposée il y a deux ans. Avec le nouveau système, du fait de la prise en compte la CSG, davantage de contribuable...