Interventions sur "contribuable" de Gilles Carrez

...xceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s'appliquerait jusqu'au retour à l'équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d'en revenir au texte de l'Assemblée tout en apportant une légère correction concernant le lissage. Il faut en effet prendre en compte le cas des contribuables dont les revenus connaissent de grandes variations d'une année à l'autre. Nous proposons toutefois que la mesure de lissage ne s'applique que si les revenus du contribuable étaient inférieurs au seuil de 250 000 euros au titre des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.

Non, au contraire. L'objectif est d'éviter que les contribuables, par optimisation fiscale, ne concentrent les revenus déclarés sur telle ou telle année antérieure pour échapper à la contribution exceptionnelle.

Non. La contribution ne s'applique qu'au-delà de 250 000 euros pour un célibataire. Lorsque le revenu de l'année d'imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d'introduire un correctif. Prenons l'exemple d'un contribuable dont les revenus se sont élevés à 100 000 euros en 2009 et en 2010, puis à 700 000 euros en 2011. Son revenu exceptionnel s'élève à 600 000 euros. Suivant la méthode du quotient, on divise ce montant par le nombre des années prises comme référence du reven...

L'idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l'année 2012. Aujourd'hui en effet, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème, soit 41 % s'il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l'abattement de 40 %, des dividendes d'un montant de 100 seront imposés à un peu plus de 24 % et la déductibilité partielle de la CSG ramènera le taux d'imposition à un peu plus de 22 %. En outre, le contribuable choisissant le barème pa...

La commission des finances a adopté cet amendement d'autant plus volontiers que, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, c'est le foyer fiscal qui est globalement assujetti à l'ISF. Autrement dit, lorsque deux personnes vivent ensemble mais séparément, le seuil s'applique à chacune d'entre elles alors que le même seuil vaut pour le foyer dès lors que deux contribuables sont mariés, pacsés ou en concubinage. Nous avons reçu de nombreux courriers à ce sujet : cet amendement permet d'atténuer les effets de ce système de calcul parfois critiqué.

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement les poussera à continuer de donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que le passage brutal du délai de rappel des donations de six à dix ans bloque les donations, ce qui ne serait de l'int...

...a perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut prendre du temps puisqu'il faut, notamment, créer une structure juridique. J'y ai finalement renoncé. Jérôme Cahuzac a raison de relever que les notaires font l'objet d'un certain nombre de demandes de donations mais il s'agit d'un phénomène tout à fait normal : on doit laisser le temps aux contribuables de bénéficier du droit en vigueur. On n'a pas le droit de les prendre par surprise. Le dispositif de lissage adopté par la commission me semble aboutir à un juste équilibre. M. le ministre pourra en outre constater que la commission s'est montrée très raisonnable puisqu'elle a maintenu la date de promulgation de la loi pour l'entrée en vigueur du texte.

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscali...

En 1997, seulement 100 000 contribuables étaient dans la première tranche de l'ISF. Aujourd'hui, ils sont 300 000.

En moins de quinze ans, le nombre de contribuables qui sont entrés dans cet impôt par la première tranche a triplé.

Permettez-moi de prolonger le raisonnement du président de la commission des finances. Ce serait vraiment mesquin de conserver une première tranche pour des contribuables, obligés de faire une déclaration pour payer si peu d'impôt ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc tout à fait légitime de supprimer cette première tranche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

et grâce à la suppression du bouclier fiscal, les Français les plus fortunés vont être mis à contribution. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'y aura plus de chèque de remboursement de l'ISF. (Mêmes mouvements.) C'est une réforme juste parce que, dès cette année, les quelque 300 000 contribuables qui ne sont assujettis à l'ISF qu'en raison de la flambée du prix de leur résidence principale, en seront exonérés. C'est une réforme juste pour l'économie et pour l'emploi : enfin cet impôt n'aura plus les taux confiscatoires qui ont, pendant trop longtemps, conduit à la vente de nos entreprises familiales à des groupes étrangers et à la délocalisation des emplois. (Exclamations sur les bancs ...

...es SRC et GDR.) Elle est tout d'abord juste parce que les plus fortunés des Français vont payer davantage d'ISF. Aujourd'hui, plus ils sont fortunés, plus ils font jouer le plafonnement Rocard et le bouclier fiscal, et l'ISF qu'ils payent est en réalité dérisoire. Dès que cette réforme entrera en vigueur, les plus fortunés payeront davantage d'ISF. Cette réforme est également juste pour 300 000 contribuables qui n'ont rien à faire dans l'ISF, où ils ne sont entrés qu'à cause de l'envolée du prix de l'immobilier de leur résidence principale au cours des dernières années. Cette analyse est du reste reprise presque mot pour mot par Michel Sapin dans une interview très intéressante qui vient de paraître dans Le Monde de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) À la questi...

En dehors de la suppression du bouclier fiscal, nous procédons à une autre mesure de justice fiscale élémentaire au bénéfice des contribuables qui paient l'ISF alors qu'ils ne devraient pas y être soumis.

Cela montre à quel point était nécessaire cette belle mesure de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux dispositifs. Les chiffres sont éloquents. Parmi les contribuables détenant un petit patrimoine, se situant donc dans les toutes premières tranches du barème de l'ISF, seuls 10 % bénéficient du plafonnement et du bouclier. Parmi les contribuables se situant dans la dernière tranche correspondant aux patrimoines de plus de 16 milli...

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 euros.

Les contribuables de la dernière tranche passeront, quant à eux, de seulement 64 000 euros à 211 000 euros en moyenne.

Il faut distinguer deux catégories de contribuables : d'une part, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et du plafonnement, qui, eux, paieront en moyenne le double de ce dont ils devaient s'acquitter auparavant ; d'autre part, ceux qui n'en bénéficient pas, qui ne suivaient donc pas une stratégie d'optimisation fiscale, et qui verront leur imposition réduite.

Monsieur le ministre, lors du colloque du Bercy, vous nous aviez indiqué ce qui me laissait sceptique que la réforme serait doublement équilibrée : budgétairement et politiquement puisque les mêmes contribuables auraient à acquitter cette fiscalité sur le patrimoine.