Interventions sur "contribuable" de Gilles Carrez

Comment le « chapeau du chapeau » pourrait-il produire des recettes ? Les contribuables qui défiscalisent énormément d'argent sont entourés de conseillers fiscaux intelligents ! Il s'agit d'un dispositif préventif. Par ailleurs, si les investissements défiscalisés ont progressé en 2009 en outre-mer, je note que nous sommes largement en queue de programmes. Prenons donc le temps de réaliser un bilan ! Les États-Unis, quant à eux, ont mis en place l'Alternative Minimum Tax (AMT) en...

Je suis prêt à dresser avec vous un bilan des dix dernières années, notamment s'agissant des allégements fiscaux des hauts revenus. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 en raison de l'abattement au titre des 20 % a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliards de baisse de l'IR, un milliard concernait ces derniers. La restitution globale du bouclier fiscal, en 2008, s'est quant à elle élevée à 578 millions. Le calibrage des différentes niches fiscales, par ailleurs, est délicat : ainsi, la niche concernant l'emploi à domicile apparaît-elle pour la premièr...

...né votre proposition de loi, mais il ne faut pas oublier que d'autres que les sportifs de haut niveau sont concernés par ces avantages, comme les chanteurs et autres artistes. Le régime des impatriés, lui, bénéficie aussi aux cadres supérieurs d'entreprise. Les dispositions que vous proposez seront donc à l'évidence inconstitutionnelles, puisqu'elles engendreraient une rupture d'égalité entre les contribuables bénéficiaires de la mesure. J'estime comme vous que le cumul de l'exonération des droits à l'image, de la possibilité de lissage des revenus sur cinq ans, qui permet d'échapper à la progressivité de l'impôt, et du régime de l'impatriation est exagéré. Nous pourrions y réfléchir d'ici à la loi de finances rectificative, ou à la seconde partie du PLF. Mais, en tout état de cause, le dispositif qu...

Avis défavorable. Ce dispositif a joué en faveur d'un nombre important de contribuables, notamment à la Réunion.

...es fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 2008. Globalement, le niveau d'application des lois à incidence fiscale est donc correct. Incidemment, j'ai participé à un petit groupe de travail piloté par la directrice de la législation fiscale, Mme Lepetit, sur les instructions fiscales. Même si les dispositions fiscales ne nécessitent pas toujours de décret d'application, les contribuables attendent des instructions, pour être tout à fait sûrs de l'interprétation des textes législatifs. Participaient également à ce groupe des entreprises et des représentants des contribuables. Ce groupe de travail va faire des propositions dans un rapport, afin de sécuriser le contribuable le mieux possible, dans le droit fil du rapport de la commission présidée par M. Fouquet et sorti il y a un a...

J'y reviendrai en abordant les questions techniques. Du fait de la corrélation avec l'ISF, les restitutions augmentent, dans toutes les catégories mais avec une forte concentration. Les plus gros bénéficiaires des restitutions sont essentiellement les contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l'ISF. Cela étant, en l'absence de bouclier, le taux de fiscalisation aurait atteint 115 % pour les 10 plus gros bénéficiaires, 130 % pour les 100 plus gros et 103 % pour les 1 000 plus gros. Compte tenu du poids très lourd de l'ISF, on a clairement besoin d'un système de protection. Un mécanisme de plafonnement de l'ISF a d'ailleurs été imaginé d...

...u RSA ce qui, par ailleurs, a eu l'effet positif d'accélérer la mise en place du plafonnement global des niches fiscales. J'observe qu'en 1989 et 1990 la majorité de l'époque a non seulement institué un plafonnement, mais inclus dans ce « bouclier » la CSG ; en revanche, elle n'avait pas inclus les impôts locaux, ce qui est un peu curieux d'un point de vue de l'équité fiscale : sur les 200 000 contribuables potentiellement concernés par le bouclier actuel, 180 000 le sont uniquement au titre des impôts locaux. Dans le rapport sur l'application de la loi fiscale que je vous présenterai en juin prochain, je procéderai à une analyse approfondie du bouclier, en mettant en évidence à la fois l'intérêt du principe et les correctifs qu'il est nécessaire d'apporter. Sur ces questions, j'aimerais que nous ...

L'article 1er prévoit d'alléger l'impôt 2009 acquitté au titre des revenus de 2008 par les contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition soit 5,5 % et à la marge de la tranche à 14 %. Cette mesure a pour objet de soutenir les ménages modestes dont les revenus sont néanmoins suffisants pour les rendre inéligibles aux mesures prises ces derniers mois en matière notamment d'allocations le RSA, par exemple. Tout en étant imposables, ces ménages n'ont pas des rev...

...ndement vise à compléter celui que nous venons de voter. Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine. Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui sont en deçà du plafond qui permet de bénéficier de la mesure ...

La majorité de l'époque estimait que l'impôt ne pouvait pas être confiscatoire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés. Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur. C'est le principe de l'article 1er du code général des impôts, qui institue le bouclier. Le vrai problème, ce n'est pas qu'un contribua...

Le vrai problème, c'est qu'un contribuable qui a des revenus très élevés réussisse, à coups de défiscalisations, à ne pas payer d'impôt du tout.

Grâce au plafonnement global, dès 2010, c'est-à-dire sur les revenus de 2009, un contribuable en France ne pourra pas défiscaliser plus de 25 000 euros plus 10 % de son revenu imposable. C'est un progrès considérable en termes de justice fiscale.

Nous avons mis en place ce principe fondamental qui existe d'ailleurs partout. L'Allemagne l'avait décidé dans le cadre d'une décision de la cour de Karlsruhe il y a déjà une quinzaine d'années. Aujourd'hui, dans tous les pays, un contribuable ne peut pas acquitter plus de 50 % de ses revenus sous forme d'impôts. Ce principe est parfaitement juste et je vais vous donner des exemples. Le président de la commission des finances a mis en évidence, hier, dans une interview, le fait qu'il serait restitué à environ 800 contribuables de l'ordre de 300 000 euros.

Mais sans la protection du bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé entre 80 % et 110 % de leurs revenus sous forme d'impôts.

Je prends l'exemple de l'un de ces contribuables qui devrait payer 75 % de son revenu sous forme d'impôts. Le fait qu'on lui restitue 25 % la différence entre 75 % et 50 % ne l'empêche pas de payer deux fois plus d'impôt que ce qu'on lui a restitué : on lui restitue 25 % mais il ne faut pas oublier qu'il paie déjà 50 %.

...ut donner tous les éléments. En 1988, la majorité socialiste avait mis en place un système qui ne plafonnait que l'ISF, à hauteur de 70 %. Nous avons raisonné différemment en considérant le cas des ménages modestes qui, s'ils sont propriétaires, paient à la fois la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il ne serait pas normal que le principe mis en oeuvre par les socialistes ne s'applique qu'aux contribuables assujettis à l'ISF. C'est pourquoi nous avons opté pour un bouclier qui prend en compte non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nou...

...ans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préserver de la matière fiscale. Ne l'oublions pas, les quelque 450 millions de restitution sont très inférieurs à l'impôt payé en tout état de cause par ces contribuables. Si l'on suspendait le bouclier fiscal, on en reviendrait à ce qui s'est malheureusement produit au cours des quinze dernières années et on assisterait à deux départs en moyenne par jour.

Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je le dis au passage au président de la commission des finances, car ce sujet nous avait beaucoup inquiétés entre 1997 et 2002. Dans l'opposition, à l'époque, j'avais cherché en vain les chiffres à Bercy. C'était classé secret défense. Le système d'aujourd'hui...

La commission des finances a approuvé les amendements nos 23 et 80 rectifié, malgré la mise en garde du rapporteur. Il nous faut lier ces deux amendements. Celui de Charles de Courson, n° 23, consiste à porter le taux marginal de l'impôt sur le revenu de 40 à 45 %. Celui de Pierre Méhaignerie, n° 80 rectifié, consiste à créer une contribution exceptionnelle de 5 % pour les mêmes contribuables que ceux visés par l'amendement n° 23. De façon rétroactive, puisqu'il s'agit de l'impôt à payer en 2009 sur les revenus de 2008, il est donc proposé, au total, d'augmenter la tranche marginale de l'impôt sur le revenu de 40 à 50 %. Cela pose des problèmes, parce que, quand on ajoute la CSG, le CRDS, etc., soit un total de 12,1 %, on arrive à un taux marginal de 62,1 %. Le record du monde serai...

...nu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très intéressant, pour qu'un investissement de type secteur sauvegardé Malraux donne lieu à une incitation fiscale en réduction d'assiette du revenu du contribuable qui l'accomplit. Autrement dit, le revenu imposable de celui-ci sera diminué à hauteur des sommes engagées. Si ce contribuable entreprend des travaux pour un montant de 140 000 euros ou de 200 000 euros, il pourra imputer la totalité de ces travaux sur son revenu qui en sera diminué d'autant. Or, pour le bouclier fiscal, c'est le revenu après imputation du déficit qui est pris en compte. Il y a d...