Interventions sur "outre-mer" de Gaël Yanno

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'application des nouveaux dispositifs concernant l'aide à la continuité territoriale et au passeport mobilité pour les étudiants. Comme vous le savez, la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu de réformer ce dispositif en lui appliquant, notamment, des critères sociaux. J'avais à l'époque, en qualité de coauteur d'un rapport d'application, attiré votre attention sur ce point. Les décrets concernant ce nouveau dispositif, qui ont été pris à la fin de l'année 2010, me paraissent inappropriés aux collectivités d'outre-mer, et en particulier à celles du Pacifique.

Si cette réforme a permis de redynamiser le dispositif dans les départements d'outre-mer, nous constatons en revanche que les nouveaux critères fixés, qui ne tiennent pas suffisamment compte de l'éloignement des collectivités du Pacifique par rapport à la métropole, font que de nombreux Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens sont écartés de ce dispositif aussi bien en matière d'aide à la continuité territoriale que de passeport mobilité pour les étudiants. Aujourd'hui, ces...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce soir le cinquième et dernier budget de l'outre-mer de la mandature de notre Assemblée, le dernier acte budgétaire du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ces crédits sont débattus dans un contexte budgétaire et un environnement financier qui n'ont jamais été aussi difficiles et détériorés depuis plusieurs décennies. Pourtant, l'État continue, certes avec beaucoup plus de difficultés, à exercer ses missions dans les outre-mer. Je souhaiterais saisir ...

...atière d'enseignement privé et d'enseignement secondaire public. Vous en conviendrez, ces compensations financières n'ont pas été obtenues sans difficultés. Toutefois elles sont réelles et tous les Calédoniens ne peuvent qu'en savoir gré à l'État et au Gouvernement. C'est encore au cours de cette mandature, et grâce à notre majorité, que le Grenelle de l'environnement a été mis en place dans les outre-mer. Il en résulte une protection inégalée de notre biodiversité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L'inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l'UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l'actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable. Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et mo...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 29 mars 2009, les Mahorais ont plébiscité la transformation de Mayotte, collectivité d'outre-mer, en collectivité tenant lieu de département et région d'outre-mer. Quand on sait qu'il y a moins de quarante ans, en 1976, la question de l'indépendance de Mayotte avait été posée, on comprend à quel point la réponse du 29 mars 2009 est un choix fort, un véritable appel à une plus grande intégration de l'île au sein de la République. À une prise en compte accrue de leurs spécificités permise pa...

...s maires de Nouvelle-Calédonie, contre la volonté de la majorité des membres du Congrès de ce territoire. Cela irait dans le mur et cela augurerait mal du transfert de compétences de la sécurité civile qui devra intervenir, comme vous le savez, à la fin de l'année 2011, selon le vote du Congrès. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur ce point, car je sais que vous êtes à l'écoute de l'outre-mer et de ses élus. Ce sujet préoccupe beaucoup les élus municipaux, qui sont d'ailleurs, pour la plupart d'entre eux, actuellement présents à Paris.

Claude Bartolone et moi-même avons présenté les amendements nos 454, 455, 456 et 457 à la commission des finances, qui les a adoptés. Je serai beaucoup plus succinct pour les trois autres. Les députés, notamment ceux de l'outre-mer, ont la volonté que la défiscalisation outre-mer soit irréprochable, car nous considérons que c'est un dispositif utile, voire indispensable à nos économies. Il faut par conséquent renforcer la transparence et les contrôles afin de renforcer la moralisation. Le législateur a déjà accompli un travail important, dans le cadre de la LODEOM, en restreignant la base éligible, en restreignant égalemen...

La LODEOM prévoit dans son article 20 une obligation de déclaration pour tous les investissements dès le premier euro. Cette déclaration est centralisée à Bercy. Nous souhaitons qu'elle soit déconcentrée dans les outre-mer. Tel est l'objet de cet amendement, qui a été voté en commission. (L'amendement n° 455, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Oui, monsieur le président. Cet amendement constitue une réelle nouveauté car aujourd'hui, n'importe qui peut réaliser des opérations de défiscalisation outre-mer, tandis que demain, s'il était voté, un certain nombre de conditions pour exercer la fonction de défiscaliseur seraient inscrites dans la loi. Ce serait une avancée réelle. J'aurais aimé que le Gouvernement en ait l'initiative. Les sous-amendements précisent les conditions que l'investisseur doit remplir. Le sous-amendement n° 800 propose une clarification rédactionnelle car la notion d'entrepri...

C'est le quatrième amendement qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la transparence de la défiscalisation en outre-mer. Actuellement, il faut une décision du directeur général des finances publiques, en personne, pour réaliser des contrôles dans les quatre départements d'outre-mer. Cet amendement propose de déconcentrer le processus et de permettre au directeur régional des finances publiques de prendre cette décision. Cela permettra d'être plus réactif en matière de contrôle des investissements défiscalisés qu...

C'est un amendement un peu compliqué. D'abord, je voudrais dire à l'Assemblée ce que j'ai indiqué en commission. Depuis que je siège dans cette Assemblée, je m'efforce d'être raisonnable et de ne pas être jusqu'au-boutiste dans la défense des outre-mer. D'ailleurs, vous m'avez peu entendu sur les suppressions touchant le photovoltaïque et je n'ai pas voulu défendre les amendements qui tendaient à sanctuariser la défiscalisation outre-mer, en la faisant échapper au coup de rabot. En outre-mer nous sommes Français ; nous devons donc être solidaires et participer à l'effort demandé à la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et ...

Quelques mots tout d'abord pour présenter de façon générale les quatre amendements que j'ai déposés avec Claude Bartolone, rapporteur spécial pour l'outre-mer, et qui visent à renforcer le contrôle, la moralisation et la transparence de la défiscalisation outre-mer. L'Assemblée nationale a déjà pris des mesures importantes : réduction de la base éligible des frais de commission ; instauration de régimes plus stricts pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers et les énergies renouvelables ; abaissement du seuil d'agrément de la défisca...

Il serait bienvenu que l'administration centrale fiscale transmette les informations relatives au directeur régional des finances publiques lorsque les investissements sont réalisés dans un DOM, et au représentant de l'État lorsqu'ils sont effectués dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Il est aberrant qu'un « défiscaliseur » condamné en Polynésie française pour fraude puisse déposer des dossiers de défiscalisation dans une autre collectivité d'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement prévoit que les « défiscaliseurs » doivent, pour pouvoir déposer des dossiers en agrément de défiscalisation outre-mer : justifier de leur aptitude professionnelle ; justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés, spécialement affectée à ce remboursement ; contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur respons...

Les députés outre-mer sont les premiers à vouloir lutter contre les fraudeurs, mais ils ne sont guère soutenus par Bercy. Je suis par ailleurs tout disposé à ce que l'on renforce la sanction.

En cas de suspicion de fraude, notamment dans les départements et les régions d'outre-mer, il convient d'ouvrir au directeur régional la possibilité de mandater un de ses agents jusqu'ici réservée au directeur général des finances publiques. S'agissant des autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le dispositif serait inchangé, puisque l'État n'est pas compétent fiscalement.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, déclarait en 2003 : « Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leur projet sans craindre chaque année une remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer dur...

Je me suis toujours gardé de faire du « jusqu'au-boutisme » dans la défense des outre-mers. Je suis peu intervenu sur la question du photovoltaïque, par exemple. Mais certaines mesures portent atteinte aux économies ultramarines et cela nous reviendra en pleine figure ! Pourquoi préserver le dispositif en faveur du logement social 50 % de crédit d'impôt alors qu'il ne présente aucun risque ? Les organismes de logement social de l'outre-mer bénéficient déjà d'un autofinancement gr...

c'est la quatrième fois que nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre du budget de l'outre-mer. Cette discussion s'inscrit dans un environnement particulier à deux titres : un contexte budgétaire difficile pour la France, et donc pour les outre-mer, une conjoncture économique marquée par les effets de la crise mondiale. Dans cet environnement, vous avez su, madame la ministre, préserver l'essentiel. L'État continuera en 2011, année des outre-mer, à assurer sa mission. Laissez-moi toutefo...

...e française qui exerce ou n'exerce pas depuis 2004, deux de ces trois compétences n'est pas encourageant pour nous. La simple signature de conventions d'accompagnement ne sera pas suffisante pour nous rassurer. C'est donc à ces trois conditions de crédibilité, de stabilité et de confiance que l'État, au travers des crédits budgétaires de votre ministère, assura pleinement sa mission dans les outre-mer et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)