Interventions sur "logement" d'Étienne Pinte

Je remercie la Cour pour son rapport. Toutes ses analyses correspondent parfaitement à ce que j'ai observé depuis plusieurs années et parviennent aux mêmes conclusions que moi. Je m'en tiendrai à quatre questions. Premièrement, vous n'avez pas évoqué le recours à l'ordonnance de 1945 sur la réquisition, outil législatif qui prête, certes, à controverse. Alors que deux millions de logements sont vacants et que nous sommes confrontés à une grave crise dans les zones tendues, pourquoi les autorités préfectorales n'ont-elles pas recours à cette ordonnance en cas de problème d'hébergement d'urgence ? Deuxièmement, s'agissant des impayés, l'une des solutions ne passerait-elle pas par la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait à un certain nombre de fam...

...tifs budgétaires. Certes, la sincérité budgétaire n'est pas une fin en soi, mais elle assure une visibilité financière aux services préfectoraux et aux associations du secteur. En raison de la fongibilité des crédits du programme, l'insincérité budgétaire conduit à ce que les dispositifs d'urgence de « sortie de la rue » continuent de primer sur les dispositifs de moyen et long terme visant le « logement d'abord », ce que je déplore. Lors des auditions que j'ai organisées dans le cadre de mon rapport, j'ai été frappé par l'écart considérable entre le discours de l'administration centrale et le ressenti local. Prenons l'exemple des pensions de famille, auxquelles la seconde partie de mon rapport s'intéresse plus particulièrement. Au niveau central, elles sont présentées comme un des leviers de l...

Je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits, sous réserve des points que j'ai évoqué dans les questions que j'ai posées aux ministres. La Commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 de la mission « Ville et logement », tels qu'ils figurent à l'état B annexé à l'article 32.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi « Solidarité et renouvellement urbains » est sans nul doute un succès car elle a boosté la construction de logements sociaux dans de nombreuses communes qui en manquaient. Elle est à mes yeux aussi une réussite car on peut désormais suivre, année après année, la progression du taux de logement social commune par commune, département par département. Mais la situation du logement dans les zones tendues, en particulier dans la région Île-de-France et dans la région PACA, encore fortement dénoncée dans le rappor...

Et qui dit recours, dit allongement des délais de deux ans, alors qu'ils sont déjà de quatre ans. Je viens encore, dans ma propre commune, de voir un programme de logements sociaux déféré devant le tribunal administratif. Aux dernières assises de l'habitat francilien, Pierre Carli, le président des organismes d'HLM d'Île-de-France, déclarait : « À Paris, le coefficient d'occupation des sols va de deux à deux et demi et, pourtant, on ne peut pas dire que Paris n'est pas une ville agréable, la moitié du monde vient la visiter chaque année. En revanche, dès que l'on ...

Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques jours, les jeunes étudiants et professionnels qui occupaient un hôtel particulier de la place des Vosges logement vide, rappelons-le, depuis plus de quarante ans , ont été expulsés après un jugement de la Cour d'appel de Paris. Je regrette que la médiation que j'avais proposée n'ait pas été possible et que l'expulsion ait été la seule réponse apportée à cette jeunesse. Une fois de plus, face à une telle situation, je persiste à croire que la réquisition de locaux publics ou privés vides depuis des décennie...

...ée 2010 n'a pas fait exception à la règle puisqu'un décret d'avance du 29 septembre dernier a d'ores et déjà ouvert 110 millions d'euros de crédits supplémentaires, ce qui représente une majoration de 10 % des crédits initiaux. De plus, ces crédits supplémentaires ne suffiront vraisemblablement pas pour terminer l'année dans de bonnes conditions. Conformément aux annonces du secrétaire d'État au logement, qui a indiqué vouloir rebaser les crédits sur les besoins réels et mettre fin au système des décrets d'avance, la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de 7,6 % des sommes allouées au programme 177. Cet effort est significatif dans la situation de nos finances publiques, mais je regrette que le Gouvernement se soit, en quelque sorte, arrêté au milieu du gué. Depuis au moins quatre ...

...t les financements, soient pratiquement inexistantes actuellement, en raison de l'absence de visibilité liée à l'insincérité budgétaire chronique. J'aurais souhaité proposer un amendement visant à augmenter le programme 177. Malheureusement, les transferts de crédits n'étant possibles qu'au sein d'une même mission, j'ai dû renoncer à cette idée, car les autres programmes de la mission « Ville et logement » enregistrent une baisse de leurs crédits en 2011 et ne présentent pas d'actions manifestement excédentaires. J'ai donc protégé le budget de Mme la secrétaire d'État. Dans la seconde partie de mon intervention, je souhaite faire un bilan d'étape de la mise en oeuvre des préconisations que j'ai faites dans le rapport relatif à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, remis au Premier mi...

...te d'abord exprimer ma satisfaction de voir les crédits du programme 177, «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », de nouveau examinés par notre Commission. Transféré par la loi de finances de 2009 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » où il faisait à ce titre l'objet d'un avis de la Commission des affaires sociales à la mission « Ville et logement », ce programme n'a en effet été examiné pour avis, dans le cadre des deux derniers projets de lois de finances, que par la seule Commission des affaires économiques. Cette situation était anormale, dans la mesure où son champ d'action entre dans les compétences de notre Commission. C'est pourquoi j'ai souhaité que les crédits pour 2011 nous soient à nouveau soumis pour avis, et je remercie le pr...

...e d'hébergement d'urgence, géré par le SAMU social de M. Xavier Emmanuelli, dans le onzième arrondissement parisien, près de la Bastille. Cinq collègues de province y ont participé ; ils ont été frappés par la grande différence de situation avec leurs régions, où les problèmes se règlent le plus souvent « à l'amiable ». Chaque année, le Parlement vote des crédits relativement importants pour les logements sociaux et très sociaux, mais, en dépit de mes demandes réitérées, je n'ai pas réussi à obtenir du secrétariat d'État les données relatives au nombre de permis de construire, de mises en chantier et de mises en service. Or, je me suis aperçu en 2008 que tous les crédits n'avaient pas été consommés, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu assez de droits de tirage exercés par les collectivités locales...

Il est vrai que l'aide étant facultative, elle dépend largement des moyens des collectivités territoriales. Il est assez facile pour mon département, l'un des deux plus riches de France, d'abonder les crédits en matière de logement ou de sanctuariser l'aide au logement social. Cela explique les disparités d'un territoire à l'autre. Vous avez raison, monsieur Siré, l'hébergement dans des structures d'urgence n'est pas une fin en soi. Il faut également songer à la suite. C'est pourquoi les collectivités territoriales doivent impérativement envisager des solutions de substitution ou des structures d'accueil complémentaires. ...

...nouveaux modes de financement ne prennent le relais, nous avons affaire à un nouvel exemple d'insincérité budgétaire ; soit le Gouvernement envisage de le supprimer, et il doit s'en expliquer. Cela étant, j'émets un avis défavorable à votre amendement, car, comme je vous l'ai expliqué, une augmentation de crédits se ferait nécessairement au détriment d'un autre programme de la mission « Ville et logement ». L'important est d'avoir soulevé le problème ; nous demanderons des explications au Gouvernement lors de l'examen en séance plénière.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en votant, il y a presque trois ans, la loi sur le droit au logement opposable, nous nous sommes lancé un véritable défi. Un défi ambitieux, celui de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre dans un logement décent et adapté à ses besoins, pour que le mot « fraternité » inscrit sur tous les frontons de la République ne soit pas un vain mot. Mais dès le départ nous sommes contraints de le reconnaître, même ceux qui ont voté ce texte, dans la majorité comme...

Beaucoup a été fait depuis trois ans pour que l'on puisse appliquer cette loi, et donc proposer un logement à ceux à qui ce droit est reconnu. Pourtant, nous sommes submergés par une déferlante : celle des demandeurs à qui le droit au logement a été reconnu par les commissions départementales de médiation mais à qui, malheureusement, nous ne pouvons pas proposer de logement. Il nous faut donc aller plus loin dans nos efforts, être plus pragmatiques, plus efficaces, plus créatifs, impliquer les élus con...

Nous devons mettre la priorité sur ce type de logement. Il nous manque aussi des logements passerelles, des logements adaptés, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques. Deuxième piste de réflexion et d'action : l'intermédiation locative, qui ne se développe pas assez vite. Il faut mieux communiquer sur ce système auprès de nos concitoyens et lancer une vraie campagne d'information je l'avais déjà demandé à votre prédécesse...

comme si notre État, toujours indécrottablement tatillon, s'ingéniait à torpiller le projet. La Fondation Abbé Pierre a, dans son dernier rapport plusieurs d'entre nous ont assisté à sa présentation , fait de nombreuses et intelligentes propositions. Imposer, par exemple, la construction de 30 % de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers, au moins dans les zones tendues, me semble raisonnable. Établir un nouveau plan de cohésion sociale avec, pour objectif la construction de 150 000 logements vraiment sociaux par an, dont 30 000 PLAI familiaux, permettrait de rattraper les retards accumulés. Élargir la taxe de la vacance à toutes les communes de plus de 50 000 habitants est u...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'évoquerai deux titres de la proposition de loi : tout d'abord, la création des sociétés coopératives d'habitation, préoccupation que je partage depuis plusieurs mois ; ensuite, le titre IV, qui réunit les dispositions relatives à la lutte contre les logements vacants. J'avais envisagé, il est vrai, de déposer des amendements au projet de loi de Mme Boutin, au printemps dernier, afin de tenter d'y introduire le nouvel outil que constituent les sociétés coopératives d'habitation. Malheureusement, lorsque j'ai rencontré les responsables de cette initiative, que j'ai reçus à plusieurs reprises, il était un peu tard pour en mesurer tous les tenants et a...

Je reste persuadé qu'à l'instar du droit au logement cette disposition se concrétisera un jour sous forme législative. À Genève, je le rappelle, j'ai vraiment été très agréablement surpris par la réalisation de cette forme d'habitat coopératif, initié par ses futurs habitants, dans une volonté de mutualiser leurs espérances, et construit pour partie par eux. Toutefois, aujourd'hui, il est encore un peu tôt, il faut le reconnaître en toute honnêteté...

... la suivante : elle doit être utilisée comme arme de dissuasion. Dans ma ville, quand j'ai écrit aux institutions propriétaires de trois ou quatre immeubles vacants que j'étais prêt à faire usage de cette procédure, dans les trois mois qui ont suivi, la situation a connu un dégel : ou bien ces immeubles ont été réaffectés à des activités économiques, ou bien ils ont été réhabilités pour servir de logements et, s'ils n'intéressaient plus leurs propriétaires, vendus et préemptés par la mairie pour servir de logements sociaux. Pour moi, la réquisition, surtout entre les mains d'un maire, est d'abord et avant tout une arme de dissuasion. Chaque fois que l'on en a la possibilité, il faut savoir l'utiliser. La question de la réquisition a été récemment réactualisée par les étudiants de Jeudi Noir à tr...

Hier matin et cette nuit, j'ai défendu deux amendements visant à introduire la notion de logements pour la région Île-de-France dans le projet de loi relatif au Grand Paris. Cette nuit, M. le secrétaire d'État m'avait promis de reprendre un de mes amendements si j'acceptais de le retirer, estimant qu'il était mal placé dans le texte. Je suis donc très étonné ce matin pour une fois, la nuit ne porte pas conseil que cet amendement n'ait pas été repris par le Gouvernement alors que la prome...