Interventions sur "pénitentiaire" de Dominique Raimbourg

...ait pas auparavant, il n'avait fait l'objet d'aucun travail préalable, et nous en étions restés avec une relative sagesse, je dois le dire au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l'on compte à l'heure actuelle 65 000 détenus. Pour justifier le fait qu'il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l'horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l'inspection des services judiciaires. Ces peines n'existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année. Les murs que l'on ne paie pas, ai-je dit. Je pensais à la procédure de partena...

Il convient d'offrir une certaine souplesse au juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de ne pas forcément confier au secteur associatif habilité les expertises et donc de pouvoir s'adresser aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou SPIP.

Nous revenons à la question des partenariats public-privé. Il nous paraît particulièrement dangereux de confier à un seul opérateur à la fois la construction, la maintenance et l'exploitation d'établissements pénitentiaires. Étendre à l'exploitation et à la maintenance la procédure de conception-réalisation, revient à s'abandonner entre ses mains, et ce de manière durable. Lui accorder une telle sorte de concession nous paraît très dangereux. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

...te de réflexe de défense à l'encontre de personnes qui font un peu peur, on se dit que, puisque leur discernement est en partie altéré, il convient de prononcer des peines relativement sévères. Par conséquent, un grand nombre de malades mentaux se trouvent incarcérés : certes, ils ont commis des délits, mais ils auraient dû bénéficier d'un traitement plutôt que d'être incarcérés. L'administration pénitentiaire a bien du mal à prendre en charge des gens qui sont de plus en plus perturbés, car elle n'a pas de compétences psychiatriques et n'est d'ailleurs pas du tout faite pour cela. Notons que ce mécanisme n'est pas sorti de l'imagination du groupe SRC : sauf erreur de ma part, c'est un sénateur UMP qui, le premier, l'a proposé.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l'administration pénitentiaire. À deux mois de l'élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur. En conséquence...

...s exécutées. En réalité, ce chiffre recouvre des peines en attente d'exécution, pour l'essentiel aménageables et aménagement n'est pas synonyme d'inexécution. D'autre part, même s'il est possible que certaines peines d'emprisonnement ne soient jamais exécutées, nous n'en connaissons pas aujourd'hui le nombre. Troisièmement, nous contestons la pertinence du recours aux partenariats public-privé pénitentiaires, dont on ignore le coût réel. Une fois réaffirmée notre opposition complète, je voudrais apporter quelques précisions de détail. La réduction d'un tiers de l'emprisonnement de certains malades mentaux, d'ailleurs due à l'initiative d'un sénateur de l'opposition sénatoriale, est une solution plutôt raisonnable compte tenu des lenteurs de la prise en charge psychiatrique. Quant à l'obligation d'a...

...y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux heures par jour en cellule, et d'être détenu dans un centre pénitentiaire, où les portes des cellules sont ouvertes et où l'on peut circuler librement à l'intérieur de l'unité carcérale. Ainsi, d'une part on n'évite pas le risque d'un régime disciplinaire caché derrière l'affectation officielle ; d'autre part, il n'y a aucun recours possible. À tous égards, les garanties sont insuffisantes. Ma seconde observation est une question : comment réussir à concilier la doubl...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleurs, il convient de remplacer les établissements vétustes. Une fois atteint cet objectif, il s'agira de ne pas trop s'en écarter. Le taux d'incarcération atteindra ainsi 100 places pour 100 000 habitants. Ce taux est proche de celui de...

...t 140 000 personnes fourchette très large. Voilà la réalité du quotidien de nos concitoyens. Si les médias se focalisent sur les grands prédateurs, c'est parce que la délinquance du quotidien n'est pas traitée. La fuite en avant que j'évoquais se fait au mépris de tout ce qui a été réalisé jusqu'ici, notamment des règles de bonne gestion que nous nous étions engagés à appliquer. Oubliés la loi pénitentiaire et l'encellulement individuel ! On ne nous dit pas si les prisons qui seront construites permettront, d'un point de vue architectural, que soit enfin respectée la règle de un homme par cellule, qui a bien du mal à être appliquée, quoique, je vous le rappelle, elle date de 1875. Oubliées également toutes les remarques sur la prudence en matière de partenariat public-privé. Peut-être n'ai-je pas l...

Rien ne semble être prévu à cet égard. Oubliés également les débats de la loi pénitentiaire. Rappelez-vous la controverse assez vive sur le classement des détenus. Il est certes intéressant d'avoir des établissements de courte peine, dans lesquels la sécurité est allégée. Pour autant, comment s'effectuera le classement des détenus ? Quelles sont les procédures qui permettront d'éviter que ce classement ne soit une procédure disciplinaire déguisée ? Comment éviter de reconstituer ce que ...

...50 victimes et leur demander leur avis à l'audience ? Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer. Si vous introduisez les victimes dans le processus d'aménagement des peines, non seulement vous toucherez au coeur du processus pénal, mais vous paralyserez le système. Ce projet oublie également la nécessité d'un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l'accent sur le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C'est bien d'incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c'est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n'a été constatée : les contrôleurs d'insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique. Ce projet de loi nous demande ...

...ué M. Hunault, la justice à la hauteur des justices européennes. Ce n'est pas le cas, et c'est la première raison pour laquelle je juge que ce budget n'est pas bon. La deuxième raison, c'est un problème de gouvernance. Au lieu du plan pluriannuel que je suis en train de réclamer, qui aurait été nécessaire, il nous est annoncé un plan commandé par l'Élysée qui porterait uniquement sur la question pénitentiaire et sur une augmentation du nombre de places de prison pour atteindre les 80 000 places, nombre dont personne n'avait parlé : en effet les chiffres avancés pour la non-exécution des peines sont statistiquement vrais, mais factuellement faux, car la plupart des peines qui ne sont pas exécutées sont des peines aménageables. C'est le signe que le pouvoir échappe au ministre de la justice pour être co...

...vidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d'utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice. La septième raison, c'est que la question des services pénitentiaires d'insertion et de probation n'est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l'affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l'ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée. Pour l'ensemble ...

...urs, lui, augmentera quant à lui de 10 à 12. Dans ces conditions, l'efficacité des CEF est-elle garantie ? Par ailleurs, vous dites attendre 215 emplois de la simplification des procédures, mais le projet de loi en la matière n'est toujours pas voté. Votre optimisme n'est-il pas excessif ? Quand disposerons-nous d'une évaluation du coût des PPP sur l'ensemble de leur durée ? Quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, cette année a été marquée par d'importantes difficultés. Quel est le ratio ? Enfin, pourquoi la mesure de l'activité de l'administration pénitentiaire n'inclut-elle pas un ratio de la surpopulation pénale ?

... faire sortir par anticipation le détenu dont la peine est la plus proche de son terme lorsqu'un détenu entre en surnombre dans un établissement. Je n'entre pas dans les détails ; il vous suffit, pour les connaître, de vous reporter à notre texte. Disons simplement qu'il existe un sas, permettant une certaine suroccupation. À partir de l'instant où un détenu entrera dans ce sas, l'administration pénitentiaire et le juge d'application des peines auront un délai de deux mois pour mettre en oeuvre l'un des deux mécanismes d'aménagement de peine prévus par la loi pénitentiaire que nous avons votée au mois de novembre 2009 : l'aménagement de peine décidé grâce à une procédure simplifiée, réservé à ceux dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et qui n'ont pas été condamnés, au total, à plus de ci...

... plus touchés, on compte 101 détenus pour 40 places à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et 99 détenus, également pour une quarantaine de places, à celle de Fontenay-le-Comte. Cette situation rend le travail de réinsertion extrêmement difficile, de même que le travail des surveillants. J'ai visité hier la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, où on dénombre 750 détenus pour 500 places. Le personnel pénitentiaire est tellement habitué à cette situation qu'il considère qu'elle devient insupportable seulement lorsqu'on frôle les 1 000 détenus et qu'il faut mettre trois lits dans une cellule de 10 mètres carrés. Je me suis fait ouvrir une cellule de 10 mètres carrés avec trois lits : j'ai constaté il faut l'avoir vu pour le réaliser qu'il était impossible à trois personnes d'être debout en même temps. L...

...quetier, que la question de la nuit n'est pas totalement réglée et que le substitut de permanence de nuit se trouve dans l'obligation de dormir parce que le jour il n'est pas remplacé pendant son service, ce qui contribue incontestablement à augmenter le nombre de gardes à vue, faute de pouvoir prendre une décision au milieu de la nuit. La question du transfert des extractions à l'administration pénitentiaire pose la question de la compensation des postes. Si le transfert est envisageable, la question de la surveillance des palais de justice n'est pas complètement réglée. L'idée qui consiste à faire surveiller les palais de justice par la réserve policière ou de la gendarmerie risque de ne pas fonctionner dans les tribunaux où il y a peu de réservistes, comme c'est le cas dans la région parisienne pui...

S'agissant du droit d'expression collective des personnes incarcérées, j'ai cru comprendre qu'une mission avait été confiée à Mme Cécile Brunet-Ludet. Où en sont ses travaux ? Quelles pistes envisagez-vous ? Les personnels pénitentiaires, sans contester les problèmes de vétusté, craignent des regroupements et la fermeture de petits établissements. Les inquiétudes de ceux que j'ai rencontrés concernaient, en Vendée, les établissements de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte. Quelles informations pouvez-vous leur apporter ? En ce qui concerne la Guyane, le Comité de prévention de la torture a fait état de la très forte surpop...

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions. Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait un caractère potentiellement discriminatoire. A-t-il été mis en place ? Avez-vous constaté des excès, ou au contraire la situation est-elle satisfaisante ? Dans vos rappo...

... fait sentir pour cette fonction assez peu attirante, et en termes de rémunération et en terme de culture professionnelle. Or, les médecins coordonnateurs sont une pièce importante du dispositif d'injonction thérapeutique. Comment progressera-t-on ? Vos services, madame la ministre, disposeront-ils de bracelets électroniques en nombre suffisant pour respecter les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire, qui rendent automatiques l'examen de la situation des détenus à quatre mois de leur libération. Il existe 4 000 de ces bracelets aujourd'hui, 15 000 sont en commande est-ce suffisant, alors que 65 000 détenus sont libérés chaque année ? J'en viens aux bâtiments et, plus exactement, aux interrogations que ne manque pas de susciter la réforme de la carte judiciaire. Combien va-t-elle coûter, qu...