Interventions sur "exécution" de Dominique Raimbourg

... nécessaires. J'ai le sentiment, en effet, que, si nous construisons un grand nombre de places de prison, nous irons vers l'incarcération de plus de gens, précisément parce que la nature a horreur du vide. Il nous paraît aussi tout à fait anormal que nous nous lancions dans la construction d'un parc pénitentiaire de 80 000 places en partant de l'idée que 80 000 peines de prison sont en attente d'exécution. Les services de l'inspection judiciaire ont rappelé que la grande majorité de ces peines étaient inférieures à un an et que l'immense majorité d'entre elles étaient inférieures à deux ans. C'est dire que ce sont des peines susceptibles d'être aménagées. Je sais parfaitement que les peines ne sont pas toutes aménageables, y compris parmi celles inférieures à deux ans. Je sais parfaitement qu'il ...

Qu'il soit nécessaire d'exécuter les peines, c'est tout à fait vrai, et je pense qu'il faudrait faire un effort à la fois sur l'exécution et l'aménagement. Si nous nous dotons de places de prison supplémentaires, la facilité amènera malheureusement à les remplir.

Vous avez raison : c'est fantaisiste et cela s'apparente même à de la magie. Malheureusement, nous sommes à l'Assemblée nationale et nous traitons de sujets tout à fait sérieux. Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire que nous sommes très attachés à l'exécution des peines et à la construction d'une chaîne pénale efficace et rapide qui fait défaut aujourd'hui. Cette chaîne doit fonctionner sans accroc depuis l'interpellation jusqu'à l'exécution de la peine qui peut se faire, au choix, soit derrière des murs, soit en peine aménagée. Une peine aménagée est aussi une peine exécutée ; sur ce plan, nous proposons une philosophie de la peine qui est totalement...

...olitique , puisque le nombre d'aménagements de peine pour les personnes sous écrou a crû de 23,9 % en une année. Au 1er février 2012, 11 314 personnes effectuent leur peine sous écrou à l'extérieur des murs. Cela se fait à la satisfaction générale même si je ne prétends pas qu'il n'y a jamais d'incidents, mais il y en a également en détention. J'ajoute que les coûts générés par cette méthode d'exécution des peines sont bien inférieurs à ceux de l'enfermement. C'est le sens des aménagements proposés par le Sénat. À ce titre, le numerus clausus est un mode intéressant de gestion de la détention qui permet de lutter contre la surpopulation. Il ne retarde jamais l'incarcération puisque, en cas de surpopulation, dans les deux mois, les détenus les plus proches de la fin de leur peine, qui justifien...

Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu'il faut porter une attention plus particulière à l'effectivité de l'exécution des peines d'emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu'il faut être attentif à l'exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.

... En premier lieu, il ne nous paraît pas raisonnable de proposer, à près de deux mois de l'élection présidentielle et dans les circonstances actuelles, une loi de programmation qui engage le pays à dépenser 3,5 milliards d'euros. Deuxièmement, nous sommes en désaccord avec l'affirmation selon laquelle 80 000 peines ne seraient pas exécutées. En réalité, ce chiffre recouvre des peines en attente d'exécution, pour l'essentiel aménageables et aménagement n'est pas synonyme d'inexécution. D'autre part, même s'il est possible que certaines peines d'emprisonnement ne soient jamais exécutées, nous n'en connaissons pas aujourd'hui le nombre. Troisièmement, nous contestons la pertinence du recours aux partenariats public-privé pénitentiaires, dont on ignore le coût réel. Une fois réaffirmée notre opposi...

... place en faisant sortir, par le biais d'un aménagement de peine impliquant un contrôle, un suivi, la personne la plus proche de la sortie. Quant au second mécanisme, il tend à adapter le « stock » pardon pour ce vilain mot de prisonniers au nombre de places. Il s'agit de la libération conditionnelle automatique ou libération conditionnelle d'office, par laquelle s'ouvre, aux deux tiers de l'exécution de la peine, une procédure de libération conditionnelle qui ne peut être arrêtée que si le magistrat le décide. Cet amendement est important. Il permet de donner du sens à une mesure d'emprisonnement. Il permet de placer au centre de notre système pénal une prison qui soit la plus républicaine possible.

...permettent pas une fiabilité supérieure à 50 %. Le rapport ne dit pas cela exactement de cette façon : les médecins définissent un coefficient compris entre 1 tout à fait fiable et 0,5 fiabilité nulle. Dans le rapport, le coefficient est de 0,75, ce que je traduirais, peut-être un peu rapidement, par une fiabilité de 50 %. Mais lors d'une audition réalisée dans le cadre de la mission sur l'exécution des décisions pénales dirigée par M. Blanc, tous ont attiré notre attention sur le fait qu'il faut rappeler aux magistrats qu'aucun diagnostic ne permet de déterminer avec certitude comment les choses vont se passer. La question de la dangerosité n'est pas forcément toujours acquise, il existe des personnalités dangereuses, mais c'est la rencontre de personnalités et de circonstances qui font que...

...ois de l'élection présidentielle ! Est-ce de l'incurie, de l'aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l'échec de sa politique de sécurité ? C'est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne. Ce n'est pas au Président de la République de dire qu'il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l'exécution des peines n'est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d'attendre. Son rôle est d'émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée ces quatre dernières années.

La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l'horizon de 2017. Cette fuite en avant est d'autant plus inacceptable qu'elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d'un rapport de l'inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d'exécution. Cela n'a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d'emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu'une peine est inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle est aménageable ; or la procédure d'aménagement, qui a recueilli un accord à peu près unanime à l'Assemblée, demande du temps, si bien que, à un moment donné, il y a forcément des peines d'emprisonnement en attente d'a...

En effet, 3,5 milliards, ce qui représente la moitié du budget annuel de fonctionnement de la justice. Il s'agirait de les consacrer uniquement à l'exécution des peines, et cela se déciderait dans le cadre d'une procédure d'urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. ...

...t la Belgique. Il y a là tous les éléments d'un échec que le Président de la République, en campagne pour sa réélection, ne parviendra pas à masquer par l'ultime effort que représente ce projet de loi examiné en procédure accélérée un comble pour une loi de programmation ! Mauvaise gouvernance, donc, mais également mauvais diagnostic. Dire qu'il y a 80 000 peines d'emprisonnement en attente d'exécution ne signifie pas que ces peines ne sont pas exécutées. Sur ce total, 56 000 peines sont inférieures à six mois et peuvent par conséquent être aménagées. On a tort de mêler, dans ce texte, la gestion d'un flux de peines de courte durée avec la prévention de la récidive de criminels dangereux ceux que l'on peut qualifier, en termes non juridiques, de grands prédateurs. Sur le premier point, l'ana...

Puisque la Commission des lois doit examiner, à la fois, ce projet de loi et le rapport d'information de M. Zumkeller sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice, ne pourrions-nous pas commencer par l'examen du rapport afin d'en tirer des conclusions pour le projet de loi ?

Je m'associe aux félicitations adressées au rapporteur pour ce très intéressant travail. Sur le fond, le constat est cependant accablant : le dispositif d'exécution des peines des mineurs fonctionne globalement avec beaucoup de difficultés. Le rapport montre également qu'aucun système statistique ni aucun indicateur ne permet de mesurer la qualité de la prise en charge des mineurs. Et en dépit de cette absence de toute évaluation, le Gouvernement et la majorité nous annoncent désormais leur intention de substantiellement modifier la loi !

Je m'associe aux félicitations adressées à Étienne Blanc, et je fais miens les propos tenus sur la question des moyens, mais je voudrais aussi rappeler que la tâche de la justice s'est considérablement accrue en matière civile avec la création du JEX, le juge de l'exécution, avec les dispositions applicables au surendettement, avec la modification du régime des tutelles et bientôt avec le contrôle des hospitalisations d'office , mais aussi en matière pénale. On a, en effet, juridictionnalisé l'application des peines. Cette évolution est positive, mais elle a considérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté le...

...nce, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition. Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les récidivistes. Ceux-ci ont déjà fait l'objet au titre de leur situation d'un doublement possible de la peine encourue et se sont vu appliquer la législation sur les peines plancher. La règle pénale...

...juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine. Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre la victime et l'auteur. C'est précisément sur ce mécanisme-là qu'est fondée la justice. Si l'on demande à la victime de donner son avis sur l'exécution de la peine, on en reviendra tout doucement à un système qui s'avance vers la vengeance privée. C'est une maxime assez ancienne que la loi du talion « oeil pour oeil, dent pour dent », les premiers signes de cette loi étant trouvés dans le code d'Hammourabi. Il n'y aura plus de libération conditionnelle dès lors que les victimes seront amenées à donner leur avis, car, par définition, les victimes...