Interventions sur "intercommunalité" de Dominique Perben

La commission est défavorable à cet amendement. Comme je l'ai dit lors de la présentation générale du texte, cette réforme comprend un certain nombre d'éléments importants, parmi lesquels la possibilité de créer des communes nouvelles. Il est nécessaire de permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d'aller plus loin encore et de passer à la fusion sous forme de commune nouvelle. Nous en reparlerons à propos des amendements suivants. La structure des communes pose un problème dans un certain nombre de départements. La commune nouvelle est un outil qui permet de le corriger de manière souple et progressive. Il faut impérativement le maintenir dans la loi.

Sur la mutualisation, j'avais apporté des éléments de réponse avant que M. Chassaigne n'intervienne. Soyons honnêtes : la loi Chevènement a été un succès en matière de réalisation des intercommunalités. En revanche, en termes de réduction de coûts, nous sommes passés à côté, tous autant que nous sommes ; et nous tous, élus locaux, en portons la responsabilité.

...ble. C'est vrai, je l'ai fait, comme d'autres. Ne feignons pas la surprise en découvrant que l'emploi a augmenté. Il a augmenté pour une bonne et simple raison : lorsqu'on a transféré les compétences, on n'a pas transféré les emplois correspondants. Enfin, monsieur Chassaigne, je ne comprends pas du tout votre raisonnement. Plus nous favorisons la mutualisation, plus nous donnons aux communes et intercommunalités la possibilité de ne pas déléguer le service public au secteur privé. Votre raisonnement me paraît tout à fait contradictoire avec la réalité : c'est en empêchant la mutualisation que l'on amènera les collectivités locales à privatiser.

La commission a émis un avis défavorable. La disposition figurant à l'alinéa 3 de l'article 2 est un point important du texte. Il s'agit de savoir si l'on veut ou non désigner au suffrage universel les délégués aux intercommunalités. Si l'on répond par l'affirmative à cette question, on ne peut le faire, pour éviter les contradictions de légitimité, qu'à travers le mode de scrutin municipal. La proposition de M. de Rugy présentait un risque de ce point de vue. Le système que nous avons adopté en première lecture, à savoir le fléchage sur les listes à la proportionnelle, permet une vraie désignation. Avant l'élection du con...

...s, je vous proposerai de supprimer l'obligation de consulter la population en cas d'unanimité des conseils municipaux des communes concernées et, plus généralement, de faciliter cette création. Je vous proposerai de voter conforme l'essentiel du dispositif de regroupement des départements et régions, les modifications du Sénat n'étant pas substantielles. S'agissant des dispositions communes aux intercommunalités, je vous proposerai de revenir au droit de veto limité des communes en cas de création ou d'extension d'un EPCI tel que nous l'avions voté. Je ne pense pas en revanche qu'il faille revenir sur les modifications des conditions de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, un SAN, introduites par le Sénat. Si je pense que nous pouvons accepter l'extension des possibilités de délégatio...

...és communautaires au suffrage universel, dans des conditions tout à fait respectueuses de la légitimité des maires. Nous avons veillé, par le fléchage préconisé, à éviter tout risque de conflit de légitimité. Le dispositif proposé, raisonnable, fait l'objet d'un très large consensus. Ce pas en avant, modeste, permettra, à l'occasion des élections municipales, de débattre également des enjeux de l'intercommunalité. Ce serait une erreur que d'y renoncer.

...le cas dans la mesure où le texte a été validé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles. Nous avons donc, je crois, la possibilité de mieux organiser les services pour un moindre coût. Il s'agit non pas du tout de réduire la qualité du service mais, au contraire, de faire en sorte qu'il coûte moins cher. Nous avons tous eu plus ou moins l'expérience de la mise en place de l'intercommunalité, avec des transferts de compétences mais aussi, parfois, le maintien de services municipaux sur des compétences pourtant transférées, un nombre élevé de recrutements, des difficultés à spécialiser les services de manière extrêmement précise. La mutualisation des services me paraît un système très positif auquel la loi va maintenant permettre aux collectivités de recourir. Il ne faut donc vraimen...

.... Ces amendements vont complètement à l'inverse de la démarche globale de la loi. Il ne faut pas revenir sur la loi Chevènement, qui a été votée à l'époque où vous aviez la responsabilité des affaires. Depuis lors, il y aurait pu y avoir des initiatives si cela s'était avéré nécessaire. Je ne vois pas pourquoi cette proposition apparaît aujourd'hui alors que nous essayons d'aller plus loin dans l'intercommunalité. (L'amendement n° 519, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est paradoxal de proposer, dans le cadre de la restructuration de l'intercommunalité, de tenir compte des antécédents de la coopération intercommunale. Je maintiens ce que j'ai dit à l'article 16 : la phrase telle qu'elle est rédigée peut être un nid à contentieux. Elle est si imprécise et évoque tellement de choses contradictoires qu'elle pourrait être utilisée dans le cadre de démarches contentieuses.

L'avis du rapporteur, puisque la commission ne s'est pas réunie, reste défavorable. J'ai commencé par dire que cet amendement me paraissait devoir être repoussé dans la mesure où il ne faut pas partir systématiquement de l'existant pour construire la carte à venir de l'intercommunalité. C'est une nouvelle étape et il ne faut pas se sentir lié par ce qui a pu se passer.

et ceux, y compris des parlementaires, qui y sont attachés car l'expérience a montré que, au-delà des intercommunalités, ils pouvaient permettre de créer des dynamiques collectives. Le Sénat a supprimé le cadre juridique de la loi Pasqua-Voynet, mais le texte ne dit absolument pas que les pays sont supprimés. Il ne dit pas non plus qu'on ne pourra plus, demain, créer de nouveaux pays. Comme vous le savez, les pays peuvent prendre des formes très diverses sur le plan juridique.

...mais ceux qui m'interrogent n'écoutent pas les réponses que, selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d'exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d'association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre, comme M. Balligand l'a fait, qu'il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n'aurais jamais accepté qu'une telle disposition figure dans un texte dont j'aurais été le rapporteur. J'aurais clairement dit que j'y étais opposé. À nos amis du Pays basque, qui ont une structure originale dont les départements et la région font partie, j'ai indiqué que leur pays pourra continuer d'exister sous cette forme dont j...

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Roman, je crois vraiment que l'article 31 est utile. Pour avoir, les uns et les autres, une expérience de l'intercommunalité, nous savons combien il est important qu'en cas de transfert de compétences, la cohérence soit assurée entre l'exercice de la compétence en matière d'investissement ou d'entretien d'un service et le pouvoir de police administrative y afférent. Cette disposition va donc dans le sens de l'approfondissement de l'intercommunalité et d'une gestion cohérente des services publics.

Il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. En effet, le pouvoir de police spéciale du maire serait automatiquement transféré à l'intercommunalité avec les compétences correspondantes, sauf le pouvoir de police en matière de stationnement et de circulation en cas de transfert de la compétence en matière de voirie. Lorsqu'on connaît un peu la vie locale, il paraît normal que le maire conserve ce pouvoir de police, qui concerne notamment le stationnement sur les trottoirs et l'emplacement des cafés. Quant aux autres pouvoirs de police spécial...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion générale, mais je veux rappeler que l'amélioration de l'intercommunalité est l'un des trois objectifs majeurs de ce projet. Il me semble qu'il y a, au sujet de l'intercommunalité, un très large consensus parmi les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, qui sont majoritairement convaincus qu'il faut profiter de ce moment pour améliorer l'intercommunalité

compléter la carte de l'intercommunalité et essayer de la rationaliser. Cela suppose évidemment une relation constructive entre la commission départementale et le préfet. Si l'on se réfère à l'expérience des vingt dernières années, il me semble que les préfets se sont rarement comportés d'une manière excessivement autoritaire dans l'exercice de leurs prérogatives en matière d'intercommunalité, et il n'y a aucune raison qu'il en soit au...

... sur ce thème tout à l'heure. Je pense, comme la plupart d'entre nous ici, que les communes sont la structure démocratique de base indispensable. Mais je pense aussi qu'il faut être lucide sur un certain nombre de cas j'en connais dans les départements où j'ai exercé des responsabilités : parfois, la substance même commence à faire défaut, et il est nécessaire de restructurer, au-delà même de l'intercommunalité. Je n'oppose pas, pour ma part, la poursuite et l'amélioration de l'intercommunalité sujet que nous examinerons demain ou après-demain à la création de la commune nouvelle. Ce sont deux choses qui ne s'excluent pas mais peuvent être parfaitement complémentaires. La commune nouvelle sera d'une utilisation relativement rare par rapport à l'intercommunalité. Mais je crois qu'il est bon que nou...

...oindre les élections municipales et communautaires ne rassemble pas aujourd'hui une majorité au Parlement. Cela dit, nous aurions fait une erreur en choisissant cette voie qui aurait créé un conflit de légitimité. La disjonction des élections aurait cassé l'intégration progressive des communes aux communautés, que vous avez évoquée à juste titre. Elle aurait marqué un recul de l'intégration par l'intercommunalité.

Défavorable. La question de la gouvernance est vraiment importante, et si je comprends bien que des négociations soient nécessaires pour constituer un exécutif cela n'est pas, en soi, préjudiciable , je pense qu'il est bon que la loi cadre les choses d'une manière stricte. Et, franchement, il me semble que, pour administrer une intercommunalité, 20 % de l'effectif du conseil, avec un maximum de quinze personnes plus le président, devraient suffire. Je souhaite donc que l'Assemblée s'en tienne à cette conception stricte, qui me semble correspondre à une forte attente de la population. (L'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce risque avait été souligné par les présidents de région que j'avais reçus. Je suis allé dans leur sens. Pour le reste, en l'occurrence la promotion de la métropole à l'étranger, il me paraît normal que ce soit elle qui le fasse les grandes intercommunalités le font déjà un peu.