Interventions sur "intercommunalité" de Dominique Perben
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...actualité. Je crois que le dispositif proposé par le Gouvernement, que le Sénat a accepté et que je vous propose également de retenir, est raisonnable : il s'agit de s'inscrire dans le scrutin municipal pour désigner les élus intercommunaux. Nous avons ainsi fait le choix d'éviter les conflits de légitimité. Nous aurions pu imaginer une élection directe des présidents, voire des conseillers, de l'intercommunalité, en particulier s'agissant des métropoles je l'avais moi-même proposé, je l'avoue, dans un rapport il y a deux ou trois ans.
Quatrième grand objectif : remédier à notre éparpillement communal. Cela concerne tout ce que j'évoquerai dans un instant sur l'intercommunalité, qui doit être améliorée. Je sais que le conseiller territorial fait débat mais je pense très sincèrement que c'est une véritable révolution institutionnelle, et une bonne révolution. Je suis convaincu que, dans la durée, nous pourrons observer, grâce à cette fusion des élus, un rapprochement, une meilleure cohérence entre l'action des uns et des autres,
S'agissant de l'intercommunalité, je soulignerai les points sur lesquels la commission des lois a modifié le texte sénatorial. Pour dire les choses simplement, nous avons voulu redonner de la souplesse, pour avoir un véritable progrès après la période de transition 2011-2013. Nous avons souhaité que l'articulation entre le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale soit aussi bonne que possible, dans u...
...arlons clair : le dispositif sénatorial, c'était « ceinture et bretelles ». Il était impossible de créer une commune nouvelle en France dans les quarante prochaines années. Nous avons pensé que c'était une erreur et qu'il fallait ouvrir cette possibilité de manière sérieuse. Il vous est donc proposé un dispositif qui devrait permettre à des communes qui, par exemple, pratiquent depuis longtemps l'intercommunalité avec un niveau d'intégration élevé, de pouvoir franchir l'étape ultime : la commune nouvelle, qui peut permettre de réaliser des économies et de trouver une dynamique collective intéressante. Le dispositif est fondé sur le volontariat. Il ne faut pas que ceux qui ne veulent pas de commune nouvelle empêchent les autres de pouvoir en réaliser. En ce qui concerne les fusions de départements et de r...
...rticle 35 me semble régler l'essentiel des problèmes du fameux mille-feuille administratif pour aboutir à une meilleure organisation de nos collectivités, en particulier régionales et départementales. En conclusion, je tiens à dire que ce projet de loi, tel qu'il est sorti des travaux de la commission des lois, porte une réelle ambition ; sur une série de sujets métropoles, communes nouvelles, intercommunalités et compétences , nous réintroduisons dans le texte des éléments qui, malheureusement, avaient quelque peu disparu lors de l'examen en première lecture au Sénat. J'espère que l'Assemblée nationale suivra sa commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
...ion de se prononcer deux fois, sur des projets probablement différents. À vous suivre, elle voterait, en effet, une première fois avant que l'on ait consulté les communes, alors qu'il serait préférable de commencer par donner la parole à celles-ci. J'ai déposé, pour ma part, un amendement demandant que le préfet présente son projet à la commission départementale avant de saisir les maires et les intercommunalités, ce qui est bien différent. Ce qui me paraît gênant dans ces amendements, c'est que l'on procédera à un vote avant de saisir les communes. Cela contribuera à figer la situation et le procédé me paraît très léger vis-à-vis des communes.
Il s'agit d'avancer au 1er juillet 2013 la date à laquelle le processus de réorganisation de l'intercommunalité devra être achevé. Il convient en effet que le dispositif soit stabilisé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014.
L'amendement vise à remplacer le droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d'intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale. La Commission adopte l'amendement.
