Interventions sur "taxe" de Dominique Baert

Cet amendement vise à donner aux conseils municipaux la possibilité de moduler à la hausse le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ? En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui...

et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.

...es dans les politiques contractuelles qu'il développe et ne cesse donc de solliciter l'argent des collectivités, dont, réforme fiscale après réforme fiscale, il a pourtant réduit l'autonomie. Dès lors, pour certaines villes à faible revenu moyen qui subissent depuis plusieurs années de plein fouet le gel de la part forfaitaire de la DGF, la diminution brutale de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la baisse de leur DGF, l'atonie de la DSU quand elles en ont une , les décisions qui s'annoncent pour 2011 seront meurtrières. Elles le seront d'autant plus que c'est dans ces villes que, en 2011, les contribuables locaux risquent de se voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation, qui résultent de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, en trans...

Nous présenterons bientôt l'amendement I-CF 221, dont l'objet est similaire. Sa déductibilité au titre de l'IS reviendrait à ce que l'État paie une partie de cette taxe, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni et en Allemagne.

Ce projet de budget consacre l'augmentation assez significative des charges d'intérêt au cours des années à venir. Surtout, il consacre une perte de recettes pour les collectivités locales, ce qui, par ricochet, freinera les investissements et donc la croissance. En présentant la réforme de la taxe professionnelle, en 2009, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'elle serait neutre pour les contribuables et pour les collectivités locales. Or, une disposition est passée inaperçue, qui suscite une très forte inquiétude : le transfert aux communes et aux intercommunalités de la part départementale de la taxe d'habitation. Les abattements décidés par les conseils généraux ne s'appliquant plus...

... d'un parcours. Malheureusement, les accidents de la vie peuvent laisser la personne veuve bien démunie lorsque les ressources viennent à baisser mais qu'il faut s'acquitter de l'impôt foncier. Cette situation est injuste, car, après toute une vie en commun, les difficultés financières s'ajoutent à la douleur du deuil. Par cet amendement, je vous propose un dispositif protecteur, en plafonnant la taxe foncière sur les propriétés bâties de la personne veuve à 5 % du revenu fiscal, dès lors que ses ressources ne dépasseraient pas un certain niveau. C'est un amendement de justice fiscale.

...c'est le Gouvernement et sa majorité qui le conduisent. Injustice encore, et surtout, par les mesures fiscales de ce projet de budget. Tout d'abord, vous gonflez les cadeaux aux entreprises et à leur profitabilité, et ce au détriment de finances publiques déjà exsangues. Aux 2,4 milliards d'euros de baisse de la TVA de la restauration, vous ajoutez 12 milliards d'euros, avec la suppression de la taxe professionnelle, et 700 millions d'euros, avec la suppression de l'impôt forfaitaire annuel. Vous chargez vraiment la barque ! En matière d'impôts, les ménages paient, et les entreprises s'allègent. Injustice, surtout, avec le refus de revenir sur le bouclier fiscal, qu'un collègue de la majorité qualifiait la semaine dernière de « super niche fiscal » et dont un autre reconnaissait qu'il était ...

À partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. Le présent amendement, auquel tiennent tout particulièrement mes collègues Jean Launay et Jean-Louis Idiart, vise à compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

...ndement tend donc à supprimer le ticket modérateur pour les départements où la hausse relativement élevée de la fiscalité s'explique par la nécessité de financer les charges de transfert de compétences non compensées par l'État. Il tend également à imposer au Gouvernement de communiquer toutes les données fiscales, financières et économiques nécessaires à l'analyse de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité et le tissu industriel des départements. Quant à l'amendement n° 200, il est de repli.

L'article 30 est symptomatique du texte car il crée ou augmente bien des taxes qui pèseront directement sur le budget des ménages. Au fil des articles, fort discrètement, on voit, ici une taxe, là une augmentation du droit de timbre. Tout cela va coûter. D'autres articles prévoient ainsi des dispositions relatives à la carte d'identité ou au certificat d'immatriculation des véhicules : autant de prélèvements socialement injustes puisque, proportionnellement, elles touch...

Précisément : c'est une taxe !

Que cela s'appelle une taxe, un droit de timbre ou une redevance, une chose est sûre : on paie !

...t puisque les dotations de compensation sont en baisse de 20 %, une commune ne peut en effet que voir diminuer ses dotations d'État. Or ces dotations représentent, pour nombre de communes et d'intercommunalités, 30 à 40 % des recettes, et celles-ci vont donc diminuer en 2009, comme c'était déjà le cas en 2008. Sans compter que les intercommunalités sont désormais dotées d'une seule ressource, la taxe professionnelle unique, dont nous savons qu'elle n'a cessé d'être amputée par les réformes fiscales successives. Que pourront faire les édiles si les deux tiers de leurs recettes diminuent ? Monsieur le ministre, madame la ministre, les dotations de l'État sont les ressources des collectivités locales. Elles déterminent leur capacité à agir. Or votre projet constitue pour elle un véritable étran...

...Or les communautés urbaines vont connaître dans le futur un grave problème causé par une perte importante de pouvoir d'achat. Entre 2007 et 2012, cette perte est estimée, pour l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du futur contrat de stabilité, à 11 % en volume. Dans le même temps, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations du taux de la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU : la taxe professionnelle. La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions d'euros par rapport à une DGF qui aurait été indexée normalement sur la DGF nationale dans le cadre d'un contrat de stabilité équivalent à celui en vigueur jusqu'en 2007. Pourquoi ? Pour deux raiso...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales on vient de le rappeler. Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque. Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de ta...