Interventions sur "pension" de Denis Jacquat

...t, ainsi que par le Conseil constitutionnel, dont vous avez rappelé la décision. Cependant, afin de préserver les droits des enfants naturels, le Conseil a décidé de reporter l'abrogation de l'article L. 43 au 1er janvier 2012, ce qui laisse le temps aux parlementaires d'adopter un nouveau dispositif. Celui-ci figure à l'article 65 du projet de loi de finances pour 2012. Désormais, l'ensemble des pensions sera de même montant, quels que soient le nombre d'orphelins de chaque lit et la durée de mariage de leurs parents. Votre amendement devrait donc être satisfait par l'adoption de ce nouveau dispositif. En conséquence, monsieur Préel, je me déclarerai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Je souhaite attirer l'attention de notre commission sur un point très particulier et mal connu du régime de la pension de réversion. Au régime général, il est aujourd'hui possible, pour un conjoint survivant, de bénéficier d'une pension de réversion d'un montant plus élevé que la pension personnelle dont elle découle, grâce au minimum de réversion (274 euros par mois). Ce mécanisme de minimum de réversion joue très fortement dans le cas où l'assuré décédé a bénéficié d'une pension d'un montant si faible qu'elle ...

Le cas le plus général est celui d'une personne qui touche à ce titre 36,56 euros par mois, alors que la pension de retraite de son époux s'élevait à 11 euros.

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en vertu des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Pourquoi ne pas étendre ce droit également aux concubins ? Ce serait alors la disparition du principe même qui fonde la réversion.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

La dernière loi sur les retraites permet à tous les retraités, français ou étrangers, de toucher leur pension dans les délais prévus. En d'autres termes, elle fonctionne. Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.

Cette série d'amendements porte sur la question des vingt-cinq ans et des six mois pour le calcul des pensions de retraite, dont on nous parle très souvent. Il faut reconnaître que l'idée d'une convergence peut a priori paraître séduisante, mais une analyse approfondie a montré qu'il n'y avait pas de différence majeure entre le public et le privé en termes de taux de remplacement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

...isons partie. Nous essayons de défendre au mieux les veuves, qui, je le rappelle, sont environ quatre millions. Je n'ai pas l'habitude de faire la guerre bloc contre bloc car nous ne faisons pas de la politique politicienne, mais de la politique sociale. Cela étant, puisque vous parliez du passé, monsieur Vidalies, je vous rappelle que c'est avec Simone Veil que nous sommes passés, concernant la pension de réversion, de 52 % à 54 % pour le régime général. Elle avait indiqué que nous augmenterions progressivement de deux points par an jusqu'à 60 %. Et puis nous avons perdu la majorité, et les pourcentages ont cessé d'augmenter. On en est resté à 54 %. J'ajoute que le véritable problème concernant la pension de réversion, et il faut se battre pour le surmonter, c'est le plafond du cumul des pensi...

Il s'agit ici des polypensionnés, et il y a des années déjà que les titulaires sans droits souhaitent pouvoir bénéficier de ce que propose aujourd'hui le Gouvernement. Nous allons donc satisfaire une demande extrêmement ancienne, ce qui est d'autant plus normal que beaucoup de personnes sont polypensionnées. M. Heinrich a parfaitement expliqué les raisons de son sous-amendement, je n'y reviendrai donc pas. La commission a é...

Comme on l'a rappelé, nous avons déjà eu une longue discussion sur les polypensionnés. Le Gouvernement a promis un rapport détaillé sur ce point. Tous ces amendements sont donc satisfaits et pour ma part, je retire l'amendement n° 228. (L'amendement n° 228 est retiré.)

...onduit à supprimer totalement le bénéfice du minimum garanti pour ceux qui quittent l'armée sans avoir effectué une durée de service leur ouvrant droit à la retraite. Le Gouvernement a préféré adapter le dispositif du minimum garanti à la situation des militaires en retenant la durée minimale de 19 ans et demi de service, sachant que la durée moyenne d'activité des non-officiers bénéficiant d'une pension militaire de retraite dépasse les vingt ans. Avis défavorable.

...est fait. Selon les données du COR, l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, de 50 ans dans la fonction publique hospitalière, de 54 ans dans la fonction publique territoriale. À cet âge, les enfants sont élevés. De plus, ce dispositif a été complété par d'autres droits, tel le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le dispositif de départ anticipé s'ajoute à d'autres qui remplissent plus efficacement le rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires ainsi que le montant de leur pension, qui est inférieure de 6 % à 28 % à celle des femmes qui ne prennent pas leur retraite de façon anticipée. En second lieu, ce ...

En revanche, l'objectif de la réforme étant de garantir le niveau des pensions et de permettre que le niveau de vie des retraités ne se dégrade pas, la commission est favorable à l'amendement n° 300.

La commission a repoussé ces amendements qui sont déjà satisfaits par l'article 4 de la loi Fillon que je vous rappelle : « La nation se fixe pour objectif d'assurer à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. »

La commission a accepté cet amendement, qui va nous permettre de disposer de tous les éléments concernant la problématique complexe des polypensionnés. Toutefois, sur l'initiative de Jean-Luc Préel, la commission propose la rectification suivante : remplacer la date du 31 décembre 2011 par celle du 1er octobre 2011.

Le problème tient moins à l'âge de départ en retraite qu'au niveau des pensions. En commission, nous avons justement amélioré le texte en prévoyant l'annulation des écarts de pensions entre hommes et femmes.

...le des hommes et des femmes, même si certains souhaitaient que nous fixions des sanctions plus importantes à l'égard des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Dans ce texte, nous nous attaquons donc enfin aux racines du problème. Alors, nous pouvons compléter l'alinéa 12 en inscrivant dans le projet de loi une date butoir qui servira de borne, mais l'essentiel, pour réduire les inégalités de pensions que nous dénonçons tous, est bien de traiter le problème des inégalités professionnelles, ce que nous faisons à l'article 31.

Il s'agit cependant d'une réelle avancée pour les bénéficiaires de faibles pensions. La commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Bertrand, plus précis que celui de M. Marie-Jeanne. J'espère que nous le voterons tous.

La commission a rejeté l'amendement n° 4, estimant qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur les principes posés par la loi Fillon de 2003 qui sont toujours d'actualité. L'article 2 de cette loi indique que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité ». Il n'y a rien à ajouter. L'avis est également défavorable pour l'amendement n° 5.

...naires d'État, sur le modèle de la CNRACL. Cet outil favorisant la clarté et la simplification ne pourra pas être mis en place tout de suite, mais nous souhaitons que le Gouvernement continue de travailler sur ce sujet. L'équité passe aussi par l'amélioration de la situation des femmes. Malgré un taux d'activité en hausse, elles partent à la retraite en moyenne plus tard que les hommes, avec des pensions inférieures de près de 38 %, en raison des aléas de carrière mais aussi des différences de revenu. Face à cette situation devenue inadmissible, que faire ?