Interventions sur "pension" de Denis Jacquat

La convergence est une bonne chose, à condition de respecter des règles d'équité. La remise en question des conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique devrait s'accompagner de la même démarche dans les régimes complémentaires, sous peine d'injustice. Avis défavorable aux deux amendements.

La loi de 2003 prévoit une suppression de l'allocation veuvage au 1er janvier 2011. Dans l'urgence, il a été proposé dans un autre amendement de proroger le dispositif, afin de ne pas mettre en difficulté financière les veuves de moins de 55 ans qui ne bénéficient pas de la pension de réversion. Cependant, les critiques adressées à l'allocation veuvage montrent que la prise en compte du veuvage précoce peut être améliorée, dans ses conditions d'attribution notamment par la prise en compte des enfants à charge et par la revalorisation du montant de la prestation et de financement le cas échéant, un financement par la branche famille mériterait d'être étudié. La prorog...

Si l'on reconnaît aux pacsés le droit à la pension de réversion, pourquoi ne pas le faire aussi pour les personnes vivant en concubinage ? Cela a été dit, la question a déjà fait l'objet de nombreux avis. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau rapport.

La rédaction actuelle de l'alinéa 11 me semble suffisante. L'objectif de réduction de l'écart des pensions est prioritaire. Avis défavorable.

L'exposé des motifs de l'amendement qualifie de « préoccupation secondaire du Gouvernement » l'exigence d'égalité des pensions entre hommes et femmes, ce qui est tout à fait faux et excessif. Cela étant, je suis favorable à l'amendement.

...et déjà, à 35 ans puis tous les cinq ans, l'envoi à chaque assuré d'un relevé de situation individuelle faisant le point sur la constitution de ses droits. S'y ajoutent, à partir de 55 ans et tous les cinq ans, une estimation globale du montant de retraite, et, maintenant, un entretien à 45 ans. Enfin, tout assuré peut contacter son régime pour obtenir des informations sur l'état de ses droits à pension. Des sondages effectués par les différents régimes font apparaître un taux de satisfaction de 85 %. Le droit à l'information me semble suffisamment satisfait pour que nous n'ayons pas à ajouter un entretien tous les cinq ans. La plupart des régimes seraient au demeurant incapables de l'assurer et il transformerait le personnel des caisses en conseillers, ce pour quoi ils ne sont pas formés et, su...

Le code de la sécurité sociale permet déjà à chaque assuré de demander au régime dont il relève des informations générales sur ses droits à pension ainsi que des informatives relatives à sa propre situation. En outre, cette proposition a déjà été satisfaite par l'adoption d'un autre amendement.

Je suis d'accord avec vous sur le fond. Comme je l'indiquais dans un rapport de 2008, nous pourrions utilement nous inspirer du modèle allemand, qui fournit très tôt aux assurés une estimation indicative de leurs pensions futures, et qui leur transmet des informations actualisées chaque année. Il reste qu'une telle solution sera sans doute difficile à appliquer en France, car nous n'avons pas un régime par points et le système de retraite est plus fragmenté dans notre pays. En ce qui concerne l'information annuelle des assurés, je rappelle que le relevé de situation mis en ligne a pour vocation de se transformer...

C'est une bonne idée, mais l'information délivrée en matière de retraite est déjà très complète : elle regroupe les régimes de base et les régimes complémentaires. À titre personnel, il me paraît difficile que le calcul réalisé prenne en compte la retraite supplémentaire : le GIP Info retraite ne dispose pas des informations nécessaires, et il serait hasardeux d'évaluer les pensions avant le déblocage des fonds. Par conséquent, avis défavorable.

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'amendement vise à multiplier les échanges entre les différents régimes, afin de faciliter la liquidation des pensions de réversion. Cet amendement, de nature technique, favorisera la convergence des régimes et simplifiera la vie des assurés.

Cet amendement, en apparence très technique, prévoit une innovation très importante qui consiste à instaurer un répertoire unique de gestion des carrières, confié à la CNAV. Cette mesure facilitera en particulier la liquidation des retraites des polypensionnés.

Cette solution permettrait sans doute de simplifier les processus, mais je vois mal comment elle pourrait s'appliquer aux pensions de réversion. On se heurte, dans ce domaine, à de sérieux obstacles techniques. Le ministre pourrait-il nous indiquer où en sont les travaux engagés sur cette question ?

Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite a pour conséquence logique de prolonger la période pendant laquelle la personne reconnue inapte pourra toucher une pension d'inaptitude. Maintenir un âge différent serait une source de complexité et réduirait la lisibilité de notre système social. Je suis défavorable à l'amendement en l'état. Une réflexion sur le sujet serait cependant très utile.

...nimale de service, et ce pour les catégories sédentaires et actives, les militaires ainsi que d'autres personnels relevant de statuts particuliers. L'opposition, en cohérence avec son refus des mesures de relèvement de l'âge, a déposé des amendements visant à supprimer les articles 8 à 20. Je m'opposerai systématiquement à ces suppressions. Article 8 : Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement tend à poursuivre l'effort de lisibilité en faisant en sorte qu'à l'instar de ce qui se passe pour les autres fonctions publiques territoriale et hospitalière , les pensions et les cotisations des fonctionnaires civils et des militaires d'État soient gérées par une caisse de retraite. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur cette question.

Avis défavorable. Il s'agit d'une mesure de convergence : cet article reprend, pour la fonction publique, le dispositif qui figure dans le code de la sécurité sociale pour l'inscrire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour mémoire, cela concerne, pour la fonction publique territoriale, 3 309 personnes en 2009.

...s du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés. J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le départ anticipé s'ajoute à des dispositifs qui remplissent plus efficacement leur rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires et le montant de leur pension, qui est en moyenne largement inférieure de 6 à 28 % à celle des femmes qui ne partent pas en retraite anticipée. Ensuite, le dispositi...

Le Gouvernement est arrivé à la conclusion qu'une telle modification du mode de calcul ne changerait pas significativement les niveaux de pension. Avis défavorable.

Nous employons souvent l'adjectif « décent ». La pension pour laquelle les personnes ont cotisé doit leur être versée. C'est bien pourquoi nous souhaitons conserver un système par répartition. La rédaction du Gouvernement, peu différente de celle que propose l'amendement, me semble meilleure. Avis défavorable.

...t questions précises. Quelles pistes de travail devons-nous privilégier sur le dossier de la pénibilité, sujet qui tient particulièrement à coeur au Président Méhaignerie ? Concernant le veuvage précoce, nous sommes nombreux à souhaiter que le problème soit traité dès maintenant, sans attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Partagez-vous ce souhait ? S'agissant des polypensionnés, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait que nous allions plus loin. Quelles pistes privilégiez-vous ? Que pensez-vous des améliorations et des simplifications proposées par certains députés concernant la retraite supplémentaire ? Quelles solutions proposez-vous aux lourds problèmes de compensation que le statut de l'auto-entrepreneur pose au régime social des indépendants (...