Interventions sur "pension" de Denis Jacquat

...et il est logique que nous avancions la date du décaissement. Pouvez-vous expliciter le mécanisme d'adossement du fonds à la CADES ? Concernant ensuite le rapprochement public-privé, on ne peut que se féliciter des mesures proposées par le Gouvernement. Néanmoins, nombre de nos concitoyens souhaitent que nous allions plus loin : un dispositif d'alignement progressif des modalités de calcul de la pension vous semble-t-il possible ? C'est une question qui revient à toutes les réunions publiques sur les retraites auxquelles je participe. Une question de méthode maintenant. Une récente circulaire du Premier ministre a confié aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures fiscales et sociales. Comment cela s'appliquera-t-il au futur projet de loi porta...

Les réserves financières des régimes complémentaires ont-elles été touchées par la crise financière ? Quelles sont les caractéristiques des pensions de réversion attribuées par le RSI ? Quel est le montant moyen des pensions versées au titre des régimes de base et des régimes complémentaires ? Enfin, vous êtes, monsieur le directeur général, bien moins véhément que les représentants des professions libérales sur les déséquilibres financiers introduits par le dispositif de l'auto-entrepreneur. N'éprouvez-vous aucune inquiétude en la matière...

...RC et de l'ARRCO (AGFF) ? Par ailleurs, mais vous y avez partiellement répondu, quel est le montant des réserves et quel a été l'effet de la crise sur vos régimes ? Pourriez-vous également nous éclairer sur les conséquences pratiques de la fixation du taux d'appel à 125 % ? Enfin, quelles sont les différences fondamentales entre le régime de base et les régimes complémentaires dans le domaine des pensions de réversion ?

Plus que le taux de la pension de réversion, c'est le plafond du cumul des pensions qui devrait être augmenté. Je serais personnellement d'avis de le relever progressivement chaque année. La justice commanderait qu'il disparaisse, puisque chacun a cotisé de son côté mais notre système de compensation et de surcompensation s'y oppose. Pourtant cela améliorerait grandement la situation des veuves, d'autant que les générations ac...

Grâce à cette majoration, certaines pensions de réversion ont atteint 60 % de la retraite du conjoint décédé, ce qui répondait en partie à la demande que nous avions faite à l'époque.

...es ayant travaillé moins de 200 heures rémunérées au SMIC pendant un trimestre ne peuvent valider ce trimestre au titre de la retraite. Vous proposez d'apporter un assouplissement à cette règle. Lequel ? Ensuite, quel rapprochement envisagez-vous d'effectuer entre le secteur privé et le secteur public s'agissant notamment du régime de réversion ? Enfin, pensez-vous que la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants doive évoluer ? Êtes-vous favorable à leur forfaitisation, voire à leur fiscalisation ?

...ce, il est de 10 %, Je suis de ceux qui considèrent que ces informations devraient, comme en Allemagne, être délivrées tous les ans, en dépit des frais qui en résulteraient. Dans tous les cas, il faut faire savoir avec insistance que les assurés sociaux peuvent trouver les informations dont ils ont besoin auprès du GIP Info Retraite. Pourriez-vous nous dire si les carrières multiples et les poly-pensionnés vous posent des problèmes particuliers, et quels progrès vous semblent nécessaires pour améliorer encore le droit à l'information sur la retraite ?

...s, le GIP Info Retraite n'envoie pas de relevé annuel de situation, contrairement à ce qui se fait dans ces deux pays. M. Domeizel a souligné le coût de ces expéditions en papier et en timbrage. Cependant, en cette période de crise où une forte anxiété s'exprime face à l'avenir, il me semblerait souhaitable de faire savoir chaque année à tout assuré qu'à travail égal et salaire égal il aura telle pension à tel âge - sauf s'il suit une formation continue. Cela inciterait à se former ou à prolonger sa carrière quand on le peut.

Quelle est la part des polypensionnés dans l'effectif des pensionnés de la CNRACL et quel est le montant moyen de leur retraite ? Un rapprochement de ce régime avec celui du privé est-il envisageable ?

...ures, nous avons voulu montrer notre attachement à l'indépendance du COR. Celui-ci est parvenu à certaines conclusions, mais c'est bien évidemment à nous qu'il incombera, sur la base de ses travaux extrêmement complets, de faire des choix. Pourriez-vous par ailleurs, monsieur Hadas-Lebel, nous en dire un peu plus sur les effets de la crise sur le système suédois, notamment sur les rendements des pensions et sur la question de l'indexation du capital virtuel ? Dans ce pays, il a fallu quinze ans pour opérer des transformations en profondeur. Nous savons bien que cela ne se fera pas chez nous d'un coup de baguette magique ; estimez-vous qu'un délai du même ordre sera nécessaire ?

Les alinéas que cet amendement vise à supprimer mettent fin à une anomalie qui permettait à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir alors même qu'ils avaient liquidé leur pension de retraite. Nous avons eu un débat extrêmement dense et intéressant en commission sur ce point. Nous nous sommes en particulier posé la question du nombre de personnes concernées, information qui ne figure pas dans l'étude d'impact pourtant riche. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez ...

Défavorable. Le choix du Gouvernement et de la majorité a été le suivant : le rétablissement d'une condition d'âge pour bénéficier de la reversion et de la revalorisation des pensions de reversion les plus basses, y compris celles déjà liquidées. C'est un choix cohérent, que je défends, mais qui pose la question de l'assurance veuvage. Ce sujet, comme celui des veuves en général, devra être traité lors du rendez-vous de 2010 sur les retraites.

un processus de revalorisation des petites retraites agricoles en introduisant un montant minimum de pension en faveur des retraités agricoles les plus modestes, et cela continuera, monsieur Mallot !

Les articles 52, 53 et 55 du projet de loi soumettent le versement de la majoration de pension de réversion, le versement de la majoration de pension agricole de base et l'attribution du minimum contributif à une condition de ressources qui est appréciée au regard du montant total des pensions de retraite versées par les régimes de retraite. Cette modalité de calcul d'une prestation de retraite est nouvelle dans le droit français. Jusqu'à présent, il n'existait qu'un système automatisé d'...

Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des pensions de retraite. (L'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La rédaction de l'alinéa 12 porte sur la revalorisation de la majoration, alors que celle-ci dépend du montant minimum de pension, du total des pensions touchées par l'assuré et du plafond. Un amendement précédent a précisé que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de revalorisation du plafond, qui sont les mêmes que celles du montant minimum. (L'amendement n° 148, accepté par le Gouvernemen...

Amendement de coordination visant à préciser que la variation de la majoration dépend de l'évolution du montant des pensions versées au bénéficiaire, du montant minimum auquel l'assuré a droit et du plafond. Les termes du projet de loi sous-entendent en effet que la majoration elle-même est directement revalorisée. (L'amendement n° 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le présent amendement vise à modifier le mode de calcul du salaire ou du revenu moyen qui sert à déterminer le montant d'une pension de retraite. Il met en forme législative l'une des propositions de mon rapport d'information sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites. Cela fait maintenant trois ans que j'étudie la question. Tout est parti de mon interrogation quant à l'exclusion du calcul du salaire annuel moyen des salaires et revenus ayant donné lieu à cotisations au cours de l'année civile de liquidation de la pension. ...

... réponses réglementaires : je pense à la réforme des régimes spéciaux, au versement exceptionnel de 200 euros préalablement au relèvement du minimum vieillesse, à la revalorisation de 0,8 % des retraites, à la reconduction du dispositif des départs anticipés pour carrières longues. Le Gouvernement a souhaité axer le rendez-vous législatif sur deux thèmes. Tout d'abord, le relèvement des petites pensions, ce qui amène à revoir les dispositifs du minimum contributif, du minimum vieillesse et des pensions de réversion : ces questions sont traitées par quatre articles du projet de loi. Ensuite, la gestion des âges de départ en retraite et le soutien au maintien dans l'emploi des salariés âgés, ce qui conduit à aborder les questions relatives à l'évolution de l'âge effectif de liquidation des pensi...

... accroître leurs recettes pour parvenir à un équilibre comptable à terme. Elles visent à maintenir les comptes sur la voie tracée en 2003. Des dépenses abusives sont supprimées ; des recettes nouvelles sont dégagées. Mais surtout, le PLFSS propose de lever les obstacles au maintien dans l'activité, parce que nos régimes de retraite souffrent de l'avancement progressif de l'âge de liquidation des pensions : avant de reculer l'âge de la retraite, encore faut-il que les Français puissent travailler au moins jusqu'à 60 ans et ensuite 61, 62, 65 ans s'ils le souhaitent !