Interventions sur "pension" de Denis Jacquat

Le PLFSS propose également une redistribution des dépenses, afin de concentrer l'effort financier sur le soutien aux assurés les plus défavorisés : c'est tout l'enjeu de la réforme du minimum vieillesse, des pensions de réversion et du minimum contributif. Avant de réfléchir à la fixation de l'âge de la retraite, il était urgent de prendre des décisions pour sortir de trop nombreux retraités d'une situation de pauvreté intolérable dans notre pays.

Une injustice existe pourtant, puisqu'un salarié ayant cotisé une carrière complète au plafond de la sécurité sociale devrait bénéficier d'une pension égale à 50 % de ce plafond, alors qu'elle n'est que de 43 %, compte tenu des règles dégradées d'indexation. Sur un autre plan, j'ai proposé et la commission l'a adopté un amendement prévoyant de calculer le salaire ou le revenu moyen servant au calcul des droits à pension à partir, non pas des salaires annuels des 25 meilleures années, mais des salaires trimestriels des 100 meilleurs trimest...

Peut-être en parlerons-nous lors du prochain rendez-vous sur les retraites. En dernier lieu, la commission a examiné le dispositif de réforme des surpensions outre-mer. Des vérités doivent être dites. Je constate que la commission des finances a adopté des amendements allant dans un seul sens atténuer la portée de la réforme proposée par le Gouvernement , alors même que la même commission des finances a adopté il y a quelques mois le rapport de notre collègue Jean-Pierre Brard mettant en évidence les aberrations du système mis en place en 1952. ...

...ivent être adoptées au titre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Celui-ci résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, précisément analysées dans le rapport. Ce rendez-vous de 2008 doit en outre, et avant tout, traiter des trois thèmes suivants : l'évolution de la durée d'assurance ouvrant droit à une liquidation au taux plein ; la situation des titulaires de petites pensions de retraite, ce qui pose le problème de l'évaluation des dispositifs du minimum contributif, du minimum vieillesse et des pensions de réversion ; et la gestion des âges de départ à la retraite et le maintien des salariés âgés dans l'emploi, ce qui conduit à aborder les questions relatives à l'âge légal de départ à la retraite, à l'évolution de l'âge effectif de liquidation des pensions, à la ret...

...s petites retraites, que nous évoquerons à nouveau dans le cadre du PLFSS. J'ai bien intégré, madame Martine Billard, vos remarques constructives. Monsieur Frédéric Reiss, le « stock » potentiellement concerné par le dispositif relatif aux carrières longues est de l'ordre de 100 000 personnes par génération. Pour ce qui concerne les travailleurs transfrontaliers, une circulaire relative aux polypensionnés, diffusée cet été, leur est favorable. J'assisterai demain à une rencontre organisée sur ce thème entre le ministre du travail et les syndicats de Français travaillant au Luxembourg. J'ai déjà répondu aux questions de M. Patrick Lebreton et de M. Patrice Debray. Vous avez justement souligné, monsieur Pierre Morange, que les retraites sont un sujet complexe car chaque cas est différent et il ...

... paramètres. Je ne citerai qu'un seul exemple : la SNCF a, par exemple, conservé l'usage du départ en retraite prévu par la loi du 9 juin 1853, à cinquante et cinquante-cinq ans, ces âges ayant été définis à une époque où l'espérance de vie à la naissance était à peine supérieure à trente-neuf ans pour les hommes. De même, la règle des 37,5 ans pour la durée d'assurance permettant d'obtenir une pension au taux maximal traduit le maintien dans la plupart des statuts des régimes spéciaux d'une disposition fixée par la loi du 20 septembre 1948 qui a réformé le régime des fonctionnaires. Plus ancien encore : certaines règles en matière de bonifications pour enfants, de retraite anticipée pour les mères de trois enfants, de majoration de pension et de réversion restent issues de la loi du 14 avril 1...

L'équité passe également par l'emploi raisonné des fonds publics : les Français ne peuvent continuer de financer des régimes non viables sans une subvention exorbitante. Le Conseil d'orientation a dressé les perspectives démographiques des principaux régimes spéciaux dans son dernier rapport. Elles montrent que tous ces régimes, y compris celui des fonctionnaires de l'État, auront plus de pensionnés que de cotisants en 2020 à l'exception notable de la CNRACL et de la RATP. Aujourd'hui, les régimes de la SNCF, des clercs de notaire, des marins et des mineurs, sont déjà dans cette situation. Le coût du maintien de règles d'assurance éloignées de celle d'un régime d'assurance normal finit par devenir exorbitant. Aujourd'hui, pour sept euros de pension versés aux anciens fonctionnaires de l'É...