Nous poursuivons notre cycle d'auditions sur la réforme des retraites en recevant M. Claude Domeizel, sénateur, cette fois en sa qualité de président de conseil d'administration du GIP Info Retraite, et M. Jean-Marie Palach, son directeur depuis sa création, en 2004.

Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est chargé de mettre en oeuvre le droit individuel à l'information sur leur retraite, reconnu aux assurés. Il regroupe tous les organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.

Même pour les parlementaires, le GIP Info Retraite et l'action qu'il mène restent méconnus. Pourtant, l'information individuelle des assurés aura à l'avenir une importance essentielle. L'audition nous permettra de mieux connaître l'action du GIP et ses projets pour l'avenir.

Je me trouve à nouveau devant votre commission, non pas, cette fois, en ma qualité de président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), mais en tant que président du GIP Info Retraite, qui regroupe trente-cinq régimes. Ce groupement, peu connu, a une importance capitale, car la loi du 21 août 2003 lui a donné mission d'informer les assurés sociaux actifs sur leur situation au regard de leur retraite. Ce faisant, le législateur a voulu reproduire ce qui se faisait en Suède, où les assurés sociaux reçoivent la célèbre « enveloppe orange ». Mais, en Suède il existe un régime de retraite unique ; en France, nous en comptons trente-cinq, ce qui rend les choses plus complexes.

Le GIP Info Retraite a choisi une enveloppe de couleur bleue, qu'il envoie aux assurés l'année de leurs 35, 40, 45 et 50 ans. Cette enveloppe contient un document qui récapitule les droits acquis à chacun de ces âges en matière de retraite, tous régimes confondus. L'année des 55 ans et des 60 ans de l'assuré, le GIP lui envoie un document un peu plus complet, comprenant une estimation indicative globale du montant de la pension qu'il percevra selon l'âge auquel il choisira de liquider ses droits à pension. Le principe de la décote et de la surcote ayant été instauré, chaque assuré social doit savoir, en effet, à tout moment de sa carrière, quelle est sa situation au regard de la retraite.

La mise en oeuvre de cette mesure a demandé un travail de titan. Deux outils informatiques ont été créés. Le premier est un annuaire qui recense tous les assurés sociaux à partir de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE. Le second outil, plus lourd, est un collecteur. Il permet, en appelant le numéro d'identification d'un assuré social, de recueillir tous les renseignements dont disposent à son sujet les régimes obligatoires de retraite, de les regrouper et de les lui envoyer.

Ces envois sont systématiques ; les assurés sociaux n'ont aucune démarche particulière à entreprendre. L'enveloppe bleue contient un courrier expliquant le motif de l'envoi ; un autre donnant un panorama simple des différents régimes de retraite ainsi qu'une fiche intitulée « Comprendre votre retraite » ; un relevé de situation personnelle ; une fiche pour chaque régime de retraite auquel est ou a été affilié l'assuré social, et comportant le détail des pensions de retraite estimées au jour de l'envoi.

Dans certains cas, les choses sont simples. Ainsi, un fonctionnaire reçoit théoriquement une seule fiche ; mais à supposer qu'il ait été maître d'internat au cours de ses études, il recevra à la fois une fiche du régime général et une fiche de l'IRCANTEC.

Lorsque nous aurons pris notre vitesse de croisière, le dispositif permettra donc à chacun, à partir de l'âge de 35 ans, de connaître sa situation au regard de la retraite. Les envois connaissent une montée en charge progressive. La première année, en 2007, nous avons envoyé des documents d'information personnalisés aux assurés nés en 1949 et en 1957. En 2010, les cohortes nées en 1954 et 1955 doivent recevoir une estimation indicative globale, les assurés sociaux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975 un relevé individuel de situation.

Si l'on souhaite obtenir des renseignements complémentaires, on doit les demander au régime auquel on est affilié au moment où l'on reçoit ces documents. Entre septembre et décembre 2007, 1,7 million d'enveloppes bleues ont été envoyées ; cette année, 4,5 millions d'enveloppes seront expédiées.

Combien vous reviennent ?

Nous faisons tout pour recueillir les informations les plus précises possibles, mais 5 à 6 % des envois nous sont retournées en raison d'adresses incomplètes ou parce que les assurés ont déménagé ; au fil du temps, les choses s'amélioreront. Nous avons fait une enquête de satisfaction, dont il ressort que 95 % des assurés ayant reçu ces documents en sont satisfaits. Environ 6 % des assurés qui ont reçu leur relevé de situation se mettent en relation avec l'organisme qui gère leur régime de retraite, le plus souvent par téléphone, soit pour obtenir des renseignements complémentaires, soit pour signaler des oublis ou demander la rectification d'erreurs.

La mise sur pied de ce dispositif a entraîné des frais supplémentaires pour chaque organisme considéré, en raison du coût des envois, mais aussi parce que tous ont dû installer des plates-formes téléphoniques spécifiques, où officie un personnel très compétent.

Si les renseignements demandés ne concernent pas le régime auquel l'assuré s'adresse, sa requête est renvoyée vers le régime concerné, avec une fiche de liaison.

J'ai entendu dire qu'il serait bon que ces documents d'information fussent envoyés tous les ans. Dans l'idéal, c'est vrai et en Suède il en va ainsi. Mais chacun imagine le travail que cela représente, le volume de papier nécessaire et les frais engendrés par cet envoi en masse. J'ajoute que dans l'intervalle de cinq années qui séparent deux expéditions, un relevé individuel peut être obtenu sur demande.

Je vous remercie pour cette présentation claire et concise. Ayant eu l'occasion de visiter vos services, je puis témoigner que le GIP Info Retraite fonctionne, même si certains gros organismes ne lui ont pas transmis d'emblée les éléments dont ils disposaient. Le GIP est une petite structure, à l'effectif faible.

Quel est-il ?

Il se compose de onze personnes.

Ses résultats sont performants et l'on saluera un taux de retour de 5 %, sachant qu'en matière de vente par correspondance, il est de 10 %, Je suis de ceux qui considèrent que ces informations devraient, comme en Allemagne, être délivrées tous les ans, en dépit des frais qui en résulteraient. Dans tous les cas, il faut faire savoir avec insistance que les assurés sociaux peuvent trouver les informations dont ils ont besoin auprès du GIP Info Retraite.

Pourriez-vous nous dire si les carrières multiples et les poly-pensionnés vous posent des problèmes particuliers, et quels progrès vous semblent nécessaires pour améliorer encore le droit à l'information sur la retraite ?

Comme Denis Jacquat, j'aimerais savoir si la situation des poly-pensionnés est source de difficultés particulières. Je voudrais aussi des précisions sur l'évaluation de la pension des fonctionnaires. Alors que le service des retraites de l'État adhère au GIP, son directeur nous a indiqué ne pouvoir récupérer les données relatives à la carrière des agents que sur deux ou trois ans. Dans ces conditions, comment faites-vous pour calculer leurs pensions ?

Par ailleurs, vous indiquez le montant estimé de leur retraite aux assurés âgés de 55 et de 60 ans, Mais, pour ce qui est du régime complémentaire, comment pouvez-vous savoir quelle sera la valeur du point au moment de la liquidation des droits ?

Quand on n'a pas reçu l'enveloppe bleue, à qui doit-on s'adresser pour avoir connaissance de ses droits individuels à la retraite ?

Enfin, si le système de retraite français évolue vers un dispositif en comptes notionnels, cela vous posera-t-il un problème d'organisation ?

Indiquez-vous aux assurés sociaux qu'ils peuvent racheter des trimestres correspondant aux années d'études supérieures et, s'ils décident de le faire, combien il leur en coûtera ?

L'utilité du GIP Info Retraite est manifeste, et nous nous félicitons de l'organisation que vous avez mise en place. Vous avez souligné le coût de ces envois postaux innombrables : ne peut-on imaginer un accès informatique sécurisé à sa situation personnelle en matière de retraite, comme on en a un, sans difficulté, à ses comptes en banque ?

J'ai pris connaissance des documents que vous envoyez aux assurés ainsi que du bilan de votre campagne 2009 et de ses annexes. L'inquiétude naît de ce que, alors que les documents que vous envoyez paraissent clairs, la réaction des assurés les ayant reçus montre que 60 % d'entre eux n'ont aucune idée de la manière dont leurs pensions sont calculées. Cette incompréhension persistante explique les difficultés du Gouvernement et des partenaires sociaux à faire mesurer les enjeux de la situation actuelle. Il est spectaculaire que, pour 45 % des assurés seulement, le montant de pension annoncé correspond à ce qu'ils s'attendaient. Des efforts pédagogiques sont indispensables avant une véritable réforme des retraites.

Je salue la qualité du travail accompli par une administration de mission, fort peu nombreuse. Si je vous ai bien compris, il faut être né une année précise pour recevoir ces documents. Or, le système d'information des assurés sociaux perd de son intérêt s'il n'est pas généralisé. Le sera-t-il et quand ? Faut-il, pour cela, accroître votre effectif ? Peut-on au moins envisager des démarches directes auprès de vos services ? Enfin, disposez-vous d'éléments de comparaison avec ce qui est fait à l'étranger pour généraliser le système ?

Je répondrai pour commencer à la dernière question. Comme vous le savez, nous avons voulu imiter ce qui se faisait en Allemagne et en Suède. Cependant, il est clair que l'ampleur de la tâche varie en fonction des structures et de l'organisation des régimes de retraite dans les différents pays. Cette organisation est simple en Suède, beaucoup moins en France où, je le rappelle, 35 régimes différents coexistent.

Notre activité monte en charge et de nouvelles cohortes sont concernées chaque année. En 2012, tous les assurés sociaux qui seront âgés de 35, 40, 45 et 50 ans recevront un relevé de situation individuelle, mais il faudra encore des années pour que tout le monde ait reçu ce document ou une estimation indicative globale.

Le manque d'information de nos concitoyens sur les régimes de retraite est bien connu. Je ne suis pas certain que nous-mêmes, parlementaires, en sachions tout… Il faut dire que le sujet est complexe. Cependant, notre site Internet renvoie à chaque régime appartenant au groupement, auprès duquel les assurés sociaux peuvent obtenir les renseignements qui leur manquent.

Nous faisons tout pour que nos documents soient clairs. Avant même d'en avoir défini le format et la mise en page, nous avons travaillé avec un comité d'experts issus de tous les régimes pour nous assurer que les renseignements que nous allions envoyer étaient exacts. De plus, nous testons nos documents sur un échantillon d'assurés sociaux pour être certains qu'ils soient lisibles par tous. Enfin, un comité d'usagers donne son avis au conseil d'administration sur la qualité des documents que nous envoyons.

Peut-on imaginer un accès Internet ? Ma réponse est que l'on peut en effet l'imaginer, mais que l'on n'en est pas encore là. La question se posera peut-être dans quinze ou vingt ans mais pour le moment, nous travaillons avec le papier.

Les poly-pensionnés ne nous posent pas de difficultés particulières, puisque nous avons un annuaire et un collecteur. Le seul problème serait que des régimes ne donnent pas les renseignements nécessaires.

La RATP, par exemple !

Cela s'expliquait par une restructuration compliquée. Par ailleurs, nous avons mis au point un système d'alerte, pour éviter l'envoi de documents non pertinents – par exemple, des fiches vides – ou de documents incohérents – faisant par exemple apparaître qu'un assuré serait inscrit à l'ARRCO sans l'être au régime général. Mais les poly-pensionnés en tant que tels ne posent pas de problèmes particuliers.

Comment pouvons-nous donner une estimation indicative globale ? Nous le faisons en l'état du droit au moment de l'envoi de chaque document. À cet égard, nous sommes, cette année, confrontés à une difficulté de taille. Nous avions, en effet, l'obligation d'envoyer une estimation indicative globale aux assurés sociaux nés en 1954 et en 1955, mais nous sommes en train de négocier avec le ministre le report d'une année pour ces deux cohortes, auxquelles il semble peu judicieux d'adresser ce document, alors que s'engage une négociation sur une réforme des retraites. Annoncer dans ce contexte une pension d'un montant donné à 60 ans risquerait d'être contre-productif. Le ministre semble ne pas être insensible à cette observation.

Nous ne sommes pas habilités à traiter du rachat des points et cette question relève de chaque régime. Donc, nous ne délivrons aucune information à ce sujet.

Qui n'a pas reçu le document qu'il aurait dû recevoir peut s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime auquel il est affilié.

S'agissant de la publicité de nos activités, nous l'avons souhaitée la plus large possible, surtout les deux premières années, et nous avons tenu à indiquer le calendrier des envois en fonction des années de naissance, pour éviter que certains assurés s'étonnent de ne pas avoir reçu ce que leur voisin avait déjà en mains.

Aux assurés âgés de 55 et de 60 ans, nous communiquons une estimation de leur retraite complémentaire fondée sur la valeur du point au moment de l'envoi des documents. Nous ne pouvons bien sûr faire autrement.

Enfin, passer aux comptes notionnels signifierait en venir à un régime unique et nous nous trouverions alors dans la situation de la Suède.

Une situation idéale !

Idéale, je ne sais, mais notre tâche en serait facilitée, sinon achevée.

M. Jean-Marie Palach vous parlera plus précisément des futurs retraités de l'État.

Lorsque le GIP a été lancé, en 2004, le service des retraites de l'État ne disposait pas les données dont nous avons besoin, car il n'en avait pas besoin pour liquider les retraites des fonctionnaires. Il a commencé de constituer une banque de données à ce sujet, en faisant remonter les informations relatives aux assurés des cohortes qui devaient les premières recevoir les documents, mais nous ne savons pas combien de temps il faudra pour que toutes les informations soient collectées auprès de tous les employeurs publics pour tous les fonctionnaires actifs.

Ne gagnerait-on pas à réduire le nombre de caisses à quelques-unes ? Il y aurait là une possibilité d'économies d'échelle importantes. Par ailleurs, il est surprenant que le régime minier subsiste ; il paraît anormal de continuer de payer des gens pour administrer un régime qui n'a plus de cotisants.

L'éventualité d'un regroupement des caisses est une question à laquelle nous, députés et sénateurs, devrons répondre collectivement. D'une manière générale, je rappelle que les régimes en difficulté sont compensés par le régime général certes, mais surtout par la CNRACL, ce que l'on oublie souvent. En particulier, c'est elle qui finance le régime de retraite des mineurs, dont le personnel et la gestion ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Des dispositifs plus efficaces que le dispositif français ont-ils été créés dans d'autres pays ?

Ce qui caractérise la situation en France est la multiplicité des régimes de retraite. Le GIP a été créé pour permettre l'envoi d'un document unique. En Allemagne et en Suède, ces envois ont commencé plus tôt qu'en France et ils sont annuels, mais l'organisation générale des régimes de retraite diffère de la nôtre.

L'Allemagne et la Suède ont-ils été jusqu'à l'accès Internet individuel sécurisé que j'appelle de mes voeux ?

La France, ayant pris pour modèle l'Allemagne et la Suède, a fait d'importants progrès. Toutefois, le GIP Info Retraite n'envoie pas de relevé annuel de situation, contrairement à ce qui se fait dans ces deux pays. M. Domeizel a souligné le coût de ces expéditions en papier et en timbrage. Cependant, en cette période de crise où une forte anxiété s'exprime face à l'avenir, il me semblerait souhaitable de faire savoir chaque année à tout assuré qu'à travail égal et salaire égal il aura telle pension à tel âge - sauf s'il suit une formation continue. Cela inciterait à se former ou à prolonger sa carrière quand on le peut.

Parlons de l'informatisation. La Suède tient à son enveloppe orange, car il y a dans cet envoi un aspect pédagogique. De même, nous avons tout intérêt à continuer d'envoyer un document papier. La méconnaissance de leurs droits par les assurés est telle qu'il vaut mieux les alerter par un courrier postal que de leur dire : « Allez voir sur votre ordinateur ». Dès 2005, nous avons installé le site m@rel.fr – « ma retraite en ligne » –, assorti d'un simulateur. Il existe toujours. Les données fournies donnent une estimation, à 5 ou 6 % près, du montant de la pension prise à 60 ans, en fonction des réponses que l'utilisateur fait aux questions qui lui sont posées afin d'affiner son calcul. Le site reçoit 5 000 visites par jour. Nous ne savons pas si tous laissent le questionnaire – « Quelle est votre profession ? Quelle est votre ancienneté ? Quelle est votre estimation de progression dans votre carrière ?... » -se dérouler jusqu'à son terme et tout cela reste une estimation, mais il n'y pas d'autre méthode possible.

Je vous remercie, messieurs, pour vos précisions éclairantes et la qualité du travail que vous accomplissez avec une équipe restreinte.