Interventions sur "tarif" de Daniel Paul

Je le conteste. Mais j'y reviendrai en séance publique. L'amendement CE 11 vise à maintenir la compétence du Gouvernement en matière de fixation des tarifs, au-delà de la période transitoire de trois ans prévue par le projet de loi. En effet, la CRE n'assure pas des conditions de démocratie, de transparence et d'indépendance suffisantes.

...r renouveler le parc avec la génération de réacteurs suivante. Dans les années 1970, EDF a pu emprunter avec l'État comme garant. Elle a remboursé en vendant des mégawattheures. Mais l'État ne peut plus être son garant c'est cela, la dérégulation de l'énergie ! EDF sera donc contrainte d'apporter des garanties au marché, et l'un des moyens sera d'intégrer le renouvellement des centrales dans le tarif de l'ARB.

Vu le système mis en place, il semble logique que l'ARB ne comporte qu'un seul tarif. Cela étant, la référence au TaRTAM suppose une augmentation de 20 à 30 % par rapport au tarif pratiqué actuellement pour les consommateurs domestiques. Il est par ailleurs question, à un autre endroit du texte, de « bénéfice raisonnable ». J'ignore ce que cela veut dire...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers une augmentation importante des tarifs de l'électricité pour l'...

Quelle est aujourd'hui, dans le cadre du tarif régulé, la part correspondante ?

...ûts, celui des énergies vertes compris. C'est ainsi que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la CSPE ne suffit pas à compenser les surcoûts payés par EDF. Il faudra bien un jour prochain, du moins dans le système marchand qui a été mis en place, se rendre à la réalité des coûts, qu'EDF ne pourra pas indéfiniment assumer. C'est la raison pour laquelle vous serez condamnés à augmenter les tarifs, ne serait-ce qu'en raison de l'augmentation de la CSPE, EDF et l'État finissant, l'un comme l'autre, par refuser d'assumer la dette déjà près de 2 milliards d'euros. Vous pouvez refuser aujourd'hui cette augmentation dans le cadre du projet de loi : vous ne pourrez toutefois pas continuer de nier l'évidence. Le système dans lequel vous avez fait entrer l'électricité conduit inéluctablement à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, qualifiée de « consensuelle et modeste », vise au maintien des tarifs régulés dans le secteur énergétique jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'un énième bricolage législatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et s...

lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et ...

...blée sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France soulignait que les enjeux énergétiques du XXIe siècle imposaient une forte maîtrise publique de l'énergie. Jusqu'à présent, l'Europe n'a pas su mettre en oeuvre une réelle politique énergétique. Son seul message, c'est le recours aux mécanismes prétendument régulateurs du marché. On en connaît les résultats, avec les augmentations des tarifs de l'énergie à travers le continent, en même temps que disparaissaient les opérateurs publics et qu'arrivaient les nouveaux opérateurs. À ce sujet, comment ne pas relever avec intérêt je l'avais déjà fait au moment du Grenelle la note de veille publiée au mois d'avril dernier par le Centre d'analyse stratégique, qui en appelle à une réponse politique forte qui, au lieu de s'appuyer uniqueme...

Même si on ne peut pas être défavorable à ces propositions, il faut dénoncer le bricolage permanent à laquelle se résume notre politique énergétique depuis quelques années, notamment en ce qui concerne les tarifs de l'électricité et du gaz. On assiste en effet à une succession ininterrompue de textes qui modifient les lois précédentes : en l'occurrence, il s'agit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 certains dispositifs dans l'espoir que la loi NOME sera votée d'ici là et qu'elle ne remettra pas en cause notre travail d'aujourd'hui. Ce bricolage perpétuel est le résultat de la libéralisation du secteu...

...mble des coûts liés à la production, au transport et à la distribution d'électricité, mais aussi, sinon au développement des équipements, du moins à leur entretien. C'est donc avec surprise que j'ai découvert que si nous souhaitions que notre réseau de production et de transport demeure au niveau nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement domestique et industriel, il fallait que les tarifs augmentent, et même très fortement. Les investissements d'EDF ont chuté, le réseau n'a pas pu être entretenu comme il aurait dû l'être

Comment expliquez-vous que le tarif du kilowatt ait pu ainsi se déconnecter de la réalité ? Ma deuxième question porte sur la « modernisation » de la structure tarifaire. Ce Gouvernement ne cesse d'invoquer « l'égalité », ce qui ne veut rien dire en soi car on peut parvenir à l'égalité en alignant par le haut ou par le bas. En fait, derrière cette prétendue « égalité » de traitement, se cachent des hausses beaucoup plus importante...

...concurrence a du mal à s'imposer, tout simplement parce qu'il est impossible lorsque l'on s'approvisionne sur le marché d'obtenir un prix inférieur au nucléaire. Aussi, dans un monde de concurrence libre, il est apparu que la solution consistait à galvauder notre parc nucléaire en vendant sur le marché l'électricité produite. Dans une autre vie, je me ferai marchand d'électricité : en achetant au tarif réglementé les mégawatts d'EDF, fruits du travail de l'entreprise publique, j'irai ensuite la concurrencer La commission ne propose rien d'autre, en disant tout bonnement à EDF « poussez-vous de là, pour que les autres y aient accès ! ». La Commission Roulet, à laquelle j'avais pu participer, annonçait déjà cette évolution. Tout cela débouchera sur une hausse des prix car il n'y aura pas d'autr...

...ébut de l'année. Si ce chiffre est exact, cela aura de lourdes conséquences sur l'entretien des réseaux. Vous avez parlé de la pression des actionnaires. Mais, tout en haut de l'échelle, l'État, impécunieux, demande à EDF de le faire bénéficier des résultats du groupe, ce qui amène EDF à ponctionner ses filiales. La variable d'ajustement, ce sont les personnels ! Par ailleurs, l'augmentation des tarifs va-t-elle concerner ceux qui ont opté pour le prix du marché ? En cas de mise en concurrence, le manque de performances de ERDF pourrait-il faire naître des difficultés ? Pourquoi ne pas étaler les investissements nécessaires à la sécurisation du réseau de transport ? Nous savons tous que le fait de retarder les investissements peut avoir de lourdes conséquences. Je rejoins M. Jean Gaubert su...

...objectifs que vous annoncez. Ainsi, vous avez avancé une revalorisation du pouvoir d'achat des salariés mais en offrant de nouveaux cadeaux fiscaux aux patrons ; vous avez prétendu faire baisser les prix dans les grandes surfaces, mais en leur permettant d'augmenter encore un peu plus leurs marges. Aujourd'hui, vous affirmez revaloriser le pouvoir d'achat des ménages, mais en augmentant de 4 % le tarif du gaz ! Quels sont les intérêts en jeu dans ce texte ? Le diagnostic de départ est loin de se réduire à la nécessaire protection des consommateurs. Certes, vous évoquez l'injustice pour les nouveaux occupants d'un logement d'être liés par le choix de sortie des tarifs des occupants précédents. Mais vous mettez aussi fortement en avant l'échec de l'ouverture à la concurrence en France. Le second...

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ». M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions com...

Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens. Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pressés de réaliser ce bilan, pourtant facile à dresser. Nous sommes de plus en plus nombreux à demander un tel rapport, tout s...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix d...

...r les usagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ». Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d'une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait consommateurs, leur interdisant tout retour aux tarifs régulés, discréditant par là même le fonctionnement du marché. Vous vous retranchez donc sur une rédaction de la loi apparemment plus favorable aux consommateurs. Alors oui, avec ces trois articles, et en l'état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n'entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres...

Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché. Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de 15,4 %, en trois fois. Curieusement, ce décret avait été publié au moment même où Gaz de France devait être mis en bourse et annonçait, dans son document de base remis à l'AMF, le doublement des dividendes aux actionnaires...