Interventions sur "internet" de Christian Paul

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup d'intervenants ont parfaitement évoqué les fractures numériques d'aujourd'hui : la télévision numérique terrestre, le haut débit et la téléphonie mobile. Je voudrais donc concentrer ma courte intervention sur la fracture numérique de demain. Je n'évoquerai pas l'internet mobile. Nous y avons consacré beaucoup de temps, avec Mme la rapporteure, au sein de la mission parlementaire sur le dividende numérique. Je parlerai donc essentiellement du déploiement des réseaux numériques à très haut débit, et singulièrement de la fibre optique. Le très haut débit, comme d'ailleurs le haut débit en son temps, est une « cible mouvante » : plus on s'en approche, plus elle s'él...

...s les addictions monsieur le ministre, vous en prenez la responsabilité , vous aviez la possibilité de dégager une voie acceptable et raisonnable. Cela n'a pas été votre choix car, comme toujours, des intérêts puissants veillaient au grain, et vous avez décidé de les entendre au-delà du raisonnable. Pour ma part, je voudrais évoquer une question qui revient chaque fois qu'une loi concernant l'internet est débattue en France. Depuis plus de dix ans, nous sommes nombreux, en particulier au Parlement, à réfléchir et à agir pour qu'internet ne soit pas un espace hors du droit. Les lois républicaines, et notamment la loi pénale, s'appliquent sur le net ce qui ne signifie pas que cette application est facile sur un réseau mondial. Nous sommes également nombreux à considérer que l'état de droit ne...

...aisons. Cet alinéa crée une sanction non prévue dans le projet de loi HADOPI 1. Derrière la bonhomie qui semble entourer les prises de position du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort mal dormi à cause d'une question qui me taraudait. Elle concerne la sécurisation, qui vous est chère, et pour laquelle chaque Français devra désormais mettre en place des moyens coûteux et complexes. Conseillez-vous aux internautes de sécuriser leur ordinateur, de sécuriser ce que l'on appelle désormais communément leur « box », c'...

En construisant, en quelque sorte, la forteresse de l'internet en France, vous vous privez définitivement des moyens de mettre en place une discussion raisonnable et équilibrée entre l'ensemble des parties en cause, les artistes, les internautes, les acteurs culturels. Vous construisez une forteresse, une forteresse assiégée, et vous en levez le pont-levis. Le vote de cet article 3 bis, avec les sécurisations bidon que vous prévoyez, n'est pas digne du Parle...

On est passé, en quelques années, d'une ambition culturelle, certes maladroite, avec la loi DADVSI, à HADOPI 2, qui se place exclusivement sur le terrain de la protection pénale des oeuvres, comme l'a justement souligné Patrick Bloche. C'est dire la dérive croissante dans l'appréhension des questions relatives au droit d'auteur, notamment sur internet. Quand cette affaire rejoindra le musée des horreurs de la civilisation numérique naissante

...de du débat, nous en sommes à une dizaine d'heures de discussion en séance, mais nous n'avons toujours pas compris précisément comment vous entendez faire appliquer cette mesure de suspension de la connexion par les fournisseurs d'accès. Selon vous, comment vont-ils procéder ? Quels sont les moyens qu'il faudra mobiliser pour permettre de réaliser des dizaines de milliers de coupures de l'accès à internet ? Est-ce que votre étude d'impact chiffre, d'une manière claire et crédible, le coût de ces interventions pour les fournisseurs d'accès : combien de dizaine de millions d'euros ? On a évoqué, cet après-midi, le coût d'un récent concert donné, aux frais de la République, à Paris ; mais c'est une goutte d'eau, monsieur le ministre, par rapport au coût de l'opération HADOPI. En effet, un tel disposi...

Je me réjouis que la vision de Patrick Bloche, député de la nation tout entière, s'étende au-delà du périphérique. Je puis, pour ma part, témoigner que les inégalités territoriales quant à l'accès à internet à haut débit, loin de se résorber, se creusent : le haut débit ressemble à une cible mouvante que nous poursuivons sans jamais l'atteindre. Au fond, l'attitude du Gouvernement à l'égard de nos amendements montre qu'il a un problème avec internet. Ceux de nos collègues de la majorité qui sont élus de territoires ruraux savent bien que le Gouvernement ne consacre plus un euro au déploiement des r...

dont l'Auvergne, la Bourgogne ou Rhône-Alpes. Le Gouvernement a un problème avec l'internet. Au lieu de poursuivre cette croisade moyenâgeuse qui porte le nom d'HADOPI, monsieur le ministre de la culture, il serait vraiment bien inspiré de se mettre en règle avec le monde d'aujourd'hui, qu'il ignore.

...Monsieur le ministre, en politique, les héritages sont importants, et les inventaires de l'histoire également. Dans l'article auquel je fais allusion, vous trouverez la trace de l'oeuvre de l'un de vos prédécesseurs, Jean Zay, ministre des beaux-arts du Front populaire. Il avait une approche visionnaire sur le statut de l'artiste dans une société en mouvement. À l'époque, il s'agissait, non pas d'internet, mais du cinéma parlant, de la radio. Il y avait eu alors un grand débat sur le futur de la création et l'avenir de l'artiste dans une société en pleine transformation. Mais ce débat-là, vous ne l'aurez pas après HADOPI, qui ouvre la voie d'une société de répression là où nous souhaitons une société de liberté pour les artistes et le public.

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI. Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fournisseurs d'accès eux-mêmes, ou de l'État ? La jurisprudence...

...airement à l'habillage habile qu'on en a fait, c'est vraiment une loi de dérégulation. C'est par ailleurs une loi profondément inquiétante, par la mise en place de la surveillance généralisée, sélective et automatisée chère à Franck Riester, mais aussi en raison des derniers mots de l'alinéa 2 de l'article 3 bis, qui évoquent la mise en oeuvre par chacun d'un moyen de sécurisation de son accès à internet. C'est prendre à rebours dix ans de progrès de la civilisation numérique. Comment voulez-vous sécuriser les réseaux wifi alors qu'on veut les développer partout, dans les universités, les ministères, peut-être un jour à l'Assemblée nationale ? Et plus encore, le logiciel libre s'oppose nettement à la mise en place des systèmes de capture d'information comme ceux que vous souhaitez installer sur l...

... en prenant vos fonctions, saluer d'une façon peut-être plus marquée la décision du Conseil constitutionnel. Cette décision sera encore commentée dans cinquante ans dans les facultés de droit : c'est la première fois que la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et plus précisément son article XI, est invoqué pour fonder l'une des grandes libertés de la modernité, qui est la liberté d'accès à internet condition d'exercice de quelques-unes de nos libertés principales. Le professeur Rousseau dans la conclusion de cet article, à laquelle vous n'êtes peut-être pas encore parvenu écrit : « Sanctionner une négligence, même caractérisée, par une atteinte à une liberté jugée fondamentale pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions est, de jurisprudenc...

...urs une garantie pour durer, s'agissant d'un sujet aussi difficile. C'est pourquoi je souhaite attirer leur attention sur le fait que ce qui est contesté de toutes parts, avec des arguments très sérieux, par tous ceux qui connaissent un peu les technologies de l'information, y compris au sein de l'UMP et M. Tardy n'est pas le seul dans ce cas , c'est la question de la sécurisation de l'accès à internet. Encore une fois, vous mettez en place des digues de sable qui ne tiendront pas. C'est à vous qu'il appartient de démontrer le contraire, c'est-à-dire que les mécanismes proposés sont vraiment efficaces sur le plan technologique. Je pense surtout aux réseaux wifi, omniprésents dans nos villes, que ce soit dans les parcs et jardins de Paris, les universités, les cafés ou les fast-foods. Vous deve...

...emble de la discussion générale, ce que je peux comprendre - mais M. Bockel, le ministre des prisons (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), était à votre place au banc du Gouvernement ce matin. Si vous aviez pu être présente, vous auriez clairement entendu que les socialistes n'étaient pas partisans du laisser-faire. Ce n'est pas notre tradition, et pas davantage notre position par rapport à internet ou aux problèmes liés à la diffusion culturelle sur internet : nous proposons, au contraire, de nouvelles régulations. Par l'amendement n° 250, nous faisons apparaître que la rémunération des artistes n'est pas décente. C'est bien la preuve que nous proposons de nouvelles règles du jeu, mais, visiblement, ces questions n'intéressent pas le Gouvernement, et ce depuis des années. De ce point de vu...

Ainsi, monsieur le ministre, vous avez dû diaboliser l'internet pour mieux galvaniser les troupes de l'UMP. Je vous le dis franchement : je vous préfère narrateur de la vie de Grace Kelly que mauvais avocat d'HADOPI. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...rte un texte maudit : ce matin encore, la commission des affaires culturelles était désertée par la majorité. Et cette malédiction ne s'explique pas seulement par des maladresses, mais par le fond même d'une loi juridiquement incertaine. Heureusement, reprenant nos critiques, le Conseil constitutionnel a censuré HADOPI 1 et a établi au passage une jurisprudence historique sur la liberté d'accès à internet. Cette loi est inquiétante pour nos libertés, car elle ouvre une brèche en rendant possible, pour la première fois, une surveillance généralisée et automatisée de l'internet. Cette loi est inapplicable, pour d'évidentes raisons technologiques. Cette loi est inefficace, car elle fait miroiter une promesse aux yeux des artistes : pour eux, depuis des années hier avec la loi DADVSI puis avec la l...

...r longtemps. Oui, monsieur le ministre, il existe un espace de partage. Acceptez de voir cela comme une conquête, comme une nouvelle liberté, et non comme le triangle des Bermudes ou comme la « peau de chagrin ». Vous commettez là un contresens historique : peut-être devrions-nous relire et méditer Balzac, mais il ne saurait expliquer les bouleversements du monde numérique. Toute l'histoire de l'internet, c'est l'explosion du nombre des contenus. Oui, décidément, cette loi est entachée, dès l'origine, d'un vice philosophique. L'internet, ce n'est pas la raréfaction, c'est la profusion. Un autre repère est nécessaire : de nouvelles règles. Je voudrais ici tordre le cou à deux idées fausses. Nous ne sommes pas, nous socialistes, partisans d'un laisser-faire qui autoriserait quelques esprits chagri...

...e des licences globales privées, aux États-Unis mais aussi en France. Si tel devait être le cas, il nous faudrait en débattre. De la même manière, nous devrions d'ores et déjà discuter du « troisième volet » qui, comme l'a indiqué le ministre de la culture, devrait contenir des dispositions visant à protéger les droits d'auteur et à soutenir la création. Si une taxe sur les fournisseurs d'accès à internet devait être envisagée, il faudrait discuter des contreparties pour le public. La question des droits d'auteur n'est-elle pas affaire d'équilibre entre les droits des artistes, ceux des ayants droits et ceux du public ? Ce débat ne doit pas être escamoté par le seul transfert du texte de la rue de Valois vers la place Vendôme. La gratuité de l'accès à la culture laquelle, contrairement à ce qui...

Après de si longs débats, nul ne peut ignorer que ce texte crée les conditions d'une surveillance généralisée et permanente de l'internet en France, ce qui ouvre une brèche. Jusqu'où ira cette brèche ? Se limite-t-elle à des écoutes permanentes, par le biais d'agents assermentés et non de fonctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon...

Nous sommes favorables à une protection pénale de la propriété littéraire et artistique en cas de contrefaçon à des fins lucratives sur internet. S'il s'agit d'une contrefaçon relevant d'une délinquance organisée avec commercialisation, un dispositif pénal est en effet nécessaire. Mais l'arsenal juridique existe déjà et ce que vous proposez ici est dérisoire.