Interventions sur "internet" de Christian Paul

...enu à nos travaux et davantage de matière aux réponses que vous apporterez à nos questions, monsieur le rapporteur et madame la ministre. Deux points en particulier méritent d'être évoqués : le premier appelle quelques éclaircissements de votre part ; le second consiste en un rappel de la vérité. Tout d'abord, nous vous avons alertés sur le fait que les dispositifs de sécurisation des connexions Internet que vous proposez sont à l'opposé de ce qui est acceptable pour le logiciel libre.

...sidérez que celui-ci n'a pas d'importance, et vous décrétez l'indifférence nationale à son égard nous comprendrions alors votre silence sur ce point ; soit vous nous expliquez en quoi ce dispositif est compatible avec le logiciel libre. En tout état de cause mais peut-être avons-nous tort, et c'est à vous de nous le démontrer , il nous semble qu'à l'instar des DRM, la sécurisation de l'accès Internet que vous proposez est incompatible avec le logiciel libre. J'en viens maintenant à mon second point, qui est un rappel de la vérité. Vous nous avez dit, madame la ministre, que la riposte graduée n'est pas une exception française, qu'elle fonctionne et prolifère à travers le monde. Vos paroles étant écoutées avec attention, un certain nombre d'experts vous ont répondu sur ce point. Or, si l'on e...

C'était avant Internet !

... ne sont pas des logiciels de piratage mais d'échanges utilisés par des milliers d'entreprises à travers le monde, y compris pour échanger des logiciels. Je relève ainsi de nombreuses approximations dans ce débat, et nous recevons en permanence des rectificatifs de la part d'entreprises d'informatique, d'artistes, d'internautes. Je m'adresse aux internautes, qui suivent nos débats grâce au canal Internet de l'Assemblée, pour les remercier de leurs messages d'encouragement et pour leurs précisions techniques, qu'ils feraient bien d'envoyer aussi à nos collègues de la majorité. Comme ils ne pourront écrire à tous, je propose que l'un d'entre nos collègues de l'UMP centralise ces messages.

Je souhaite rendre hommage à nos collègues de la majorité qui s'efforcent d'enrichir ce texte en apportant leurs compétences et qui dénoncent l'absurdité des principes qui sont à la base de ce projet de loi. Il s'agit de principes et d'une philosophie qui ont été pensés et élaborés il y a plus de dix ans quand l'Internet émergeait à peine, lorsque ses lois élémentaires n'étaient pas encore connues. Un tel texte pose donc de nombreuses interrogations. C'est en quelque sorte une loi-gruyère, une loi inapplicable qui provoquera beaucoup de dégâts dans les familles et suscitera un nombre astronomique de contentieux. Nous ne pouvons donc que saluer tous les efforts entrepris pour tenter d'arrêter ce qui paraissait ir...

Il faudra que vous nous expliquiez comment la Haute Autorité va discriminer les cas qui lui seront soumis, dès lors que la détection sera automatique ; c'est seulement dans l'éventualité d'une sanction qu'une forme d'instruction sera confiée aux contractuels publics de la HADOPI, eux-mêmes alertés par les sociétés de police privées qui vont écumer Internet. Il apparaît ce soir que la cathédrale informatique que vous voudriez édifier est très fragile. Après nous avoir dit que les actes devaient être présumés, et non considérés constitués dès le départ, vous précisez que la recommandation n'est pas envoyée de façon systématique. M. Tardy a raison de souhaiter que le dispositif prévu se traduise par une procédure très précise : on ne peut se satisfai...

Nous nous étonnons que le rapporteur persiste dans cette idée absurde de labellisation des sites Internet, en particulier de ceux dédiés à la musique. L'interruption de nos débats pendant quinze jours aurait dû lui permettre de prendre conseil, y compris auprès de certains de ses collègues de l'UMP, qui ont sur la question beaucoup de connaissances et de sagesse. Je m'étonne d'ailleurs du mépris dans lequel sont tenus, au sein de l'UMP, ces voix qui s'expriment avec technicité et précision.

Nous avons eu, lors de l'examen du projet de loi « DADVSI », de tels débats de fond, avec l'interopérabilité. Les dispositifs d'espionnage à domicile puisque c'est bien de cela qu'il s'agit , qu'aucun internaute ne voudra abriter sur son ordinateur, mettent en cause les principes du logiciel libre. D'une façon générale, le présent texte piétine les lois élémentaires de l'Internet. En ce sens, il s'agit d'une bataille culturelle mais d'un débat détestable.

L'amendement n° 251 est très important, car, sans cautionner un instant l'économie générale de cette loi répressive, nous nous efforçons d'apporter des garanties aux internautes et aux personnes qui pourraient faire l'objet des sanctions de la Haute Autorité. Quand il s'agit de procéder à la coupure de la connexion internet, les faits qui sont sollicités doivent être graves, précis et concordants, et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation, voire par la sanction.

...e intention. C'est l'intentionnalité qu'il faut prendre en compte. Mes collègues Patrick Bloche et Martine Billard ont déjà exposé les arguments qui concernent la caractérisation du délit, mais vous n'avez pas répondu sur ce point, madame la ministre. Sur quels éléments se fondera réellement la HADOPI ? Vous parlez d'un délit distinct du délit de contrefaçon : la non-sécurisation de la connexion internet. Au fond, ce que nous voulons vous amener à inscrire dans la loi si, par malheur elle est votée , c'est que l'intention de télécharger illégalement doit être caractérisée. Sur quel élément de preuve allez-vous fonder les décisions ? Ce sont probablement des traces de téléchargement, mais nous avons démontré à plusieurs reprises que ces éléments ne permettent pas de supposer que la connexion de...

...t écoulées pendant lesquelles de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer très vivement ce texte : des économistes, Jacques Attali lui-même auteur d'un rapport dont le Président de la République déclarait vouloir suivre toutes les conclusions mais sans doute ne l'avait-il pas bien lu car il y aurait trouvé des mises en garde assez explicites contre ce texte , des associations d'usagers d'Internet et des entreprises du numérique pas seulement les plus grandes, que l'on pourrait croire motivées par le souci de leurs intérêts, mais aussi de toutes petites structures, des start-up, de quelques personnes seulement, qui tentent de valoriser les contenus culturels , des parlementaires européens et de nombreux citoyens dont nous avons pu constater la très profonde désapprobation dans nos circo...

Depuis le début de nos débats, sur des questions importantes, comme, ce soir, la composition de la Haute autorité, les points de vue dépassent les clivages traditionnels. Il y a, d'un côté, ceux qui ont de l'Internet une conception ouverte et qui souhaitent un débat transparent

Je m'étonne que le rapporteur se dispense de répondre aux questions très légitimes de ses collègues, d'autant qu'un de ses amendements, une heure environ avant l'interruption de nos travaux il y a deux semaines, a fait l'effet d'une bombe dans le milieu français de l'Internet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cet amendement portait sur la question de la labellisation.

M. Riester a proposé la labellisation de l'ensemble des sites Internet, pour leur reconnaître ou non une légalité dont on ignore d'ailleurs si ce sera celle des sites eux-mêmes ou celle de leur contenu. Dans son esprit en tout cas, elle permettrait aux internautes de savoir si le site qu'ils visitent est légal. Ce texte proposait déjà de surveiller les contenus téléchargés par les internautes : avec cet amendement, il impose de surveiller le contenu de plusieurs cen...

...onctionnaires contractuels ou d'agents des sociétés de droits, destinée aux interceptions électroniques sur le réseau. Nous souhaiterions également un minimum d'informations sous une forme pas trop technique, car il n'y a que peu d'informaticiens parmi nous sur la manière dont les contrôles vont se dérouler. En fait, il s'agit d'écoutes électroniques, des écoutes téléphoniques appliquées à l'Internet. Sur ce réseau mondial, comment allez-vous déployer ces agents assermentés afin de constituer le délit ? Qui seront ces agents ? Comment vont-ils procéder ? La réponse à ces deux questions nous aiderait à apprécier notre amendement et à décider si nous le maintenons ou pas. Nous aurions aussi beaucoup de choses à dire sur caractérisation du délit un point essentiel de ce débat , et sur les p...

Il y a quelques mois, des professeurs de l'université de Washington ont voulu démontrer que l'Internet ne se prêtait en aucune manière au type de détection que vous voulez imposer avec la loi HADOPI. Ils ont testé scientifiquement la façon dont agissent les sociétés de surveillance ; tel est, aux États-Unis, le nom qu'on donne aux agents des sociétés d'auteurs qui tentent d'identifier les téléchargements. Leur expérience a réservé bien des surprises, monsieur Riester, et vous auriez dû les méditer...

...er dans quelques instants, sous votre autorité, l'examen des articles et des amendements, il est important de dire que ce débat se déroule sous influence, et je voudrais le démontrer. Depuis quelques jours, et Patrick Bloche y a fait référence hier à plusieurs reprises, un site qui est soutenu par la ministre de la culture et qui la soutient également, « jaimelesartistes.com » est accessible sur Internet. Jusque-là, on pourrait penser que ce sont les grandes orgues de la propagande officielle et simplement s'interroger sur le fait que ce sont les contribuables qui paient ce site. Cela dit, madame la ministre, nous souhaitons un éclaircissement.

...es années soixante-dix, depuis une trentaine d'années, nous sommes entrés progressivement dans la civilisation numérique, quittant peu à peu la civilisation industrielle, et qu'il faut en tirer les conséquences dans le domaine de la vie privée comme celui de la vie de la cité numérique. Cela passe par la reconnaissance de droits. Actuellement, la liberté de communication s'appelle droit d'accès à Internet. Or, porter attente à la liberté de communication, c'est porter atteinte à un droit fondamental. Ce n'est pas une simple commodité de vie quotidienne, monsieur le rapporteur !

... ministère de la culture ; en tout cas, et je m'adresse aussi au président de la commission des lois, il faudrait veiller à répondre aux amendements en discussion, et non à celui qui les a précédés. L'amendement de Patrice Martin-Lalande concernait le droit d'accès ; ceux dont nous discutons ont pour objet de déterminer comment préserver certaines libertés fondamentales par rapport à l'usage de l'Internet. Je vous renvoie, au besoin, à l'excellent rapport du 6 janvier 2009 du Parlement européen, relatif au renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur l'Internet. Votre texte, madame la ministre, touche en effet à plusieurs libertés : celle qui relève de la vie privée ; la liberté d'expression et de communication ; celle, enfin et surtout, des droits de la défense s'agissant des li...

...ard et d'Octavio Paz, il faut vraiment parler, au sujet de cet article, d'un choc de civilisations. L'HADOPI, à cet égard, est l'emblème technocratique de la contre-civilisation numérique que vous tentez d'imposer ; sa transcription graphique aurait la légèreté d'une raffinerie de pétrole, comme l'a montré l'un de nos collègues. Cela fait dix ans que l'on réfléchit en France à la régulation de l'Internet. Le droit commun suffit-il, ou en faut-il un spécifique ? C'est une réflexion de fond, madame la ministre.