Interventions sur "internet" de Christian Paul

Le 17 février dernier, le Gouvernement n'a pas souhaité que soit réellement débattue dans cet hémicycle la question de la neutralité de l'internet. Cela aurait pourtant été la première fois que ce principe, en apparence technique mais en réalité extrêmement politique au sens le plus vrai du terme, aurait été débattu dans le cadre de notre assemblée. Je voudrais donc vous dire notre profond regret que vous n'ayez pas souhaité mener ce débat au fond. Internet fait désormais partie de ces biens fondamentaux qui sont devenus essentiels à l'éco...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, mes chers collègues, l'internet du futur se fait ou se défait dans des moments comme celui-ci. Il est de notre devoir de légiférer sans céder à la dictature de l'urgence. Pourtant, c'est une course contre la montre, en France et dans le monde. C'est dans cet esprit que notre groupe a souhaité présenter et défendre cette proposition de loi. Nous sommes en effet à un instant critique : celui où la « société de l'information », c...

..., d'un choix de civilisation. Cette proposition de loi vous invite à graver sans tarder le principe de neutralité dans la loi de la République, L'article 1er de cette proposition de loi serait un progrès majeur, à partager avec les Européens en priorité. J'entends des objections : les nouveaux modèles économiques sont installés, il est déjà trop tard. Non, mais bientôt il serait trop tard. Si l'internet s'est révélé au fil des années étonnamment plastique, nous sommes peut-être proches d'un point de rupture. En modifiant l'architecture du réseau, en définissant des priorités entre les contenus, voire des interdictions, nous avons le pouvoir d'imposer, à terme, un modèle unique. Une telle discrimination discrétionnaire ne peut être motivée que par des objectifs nuisibles au marché, comme celui d...

...t après l'affirmation du principe que des exceptions ou des dérogations peuvent être éventuellement envisagées, à titre temporaire et sous le contrôle de la puissance publique. La FCC, le régulateur américain, évoque ainsi la « gestion raisonnable » du réseau. Pour autant, je vous mets en garde contre l'idée qui circule y compris du côté du Gouvernement d'une qualité de service minimal sur l'internet, qui pourrait être faussement protectrice, une sorte de net résiduel, de bande d'arrêt d'urgence sur le bas-côté des autoroutes de l'information. De vraies questions restent posées. Par exemple comment mieux valoriser le réseau et faire contribuer davantage les grands éditeurs de services ? Les FAI doivent-ils être rémunérés exclusivement par leurs abonnés ? Le revenu de l'abonnement mensuel à l...

Il veut plutôt un internet domestiqué !

...Il convenait de dénoncer les hypocrisies qui entourent ce débat. Je répondrai à la fois à M. le ministre et à une partie au moins de l'intervention de Laure de La Raudière, avec laquelle je suis partiellement d'accord. Monsieur le ministre, le pragmatisme que vous affichez dans ce domaine me semble dissimuler d'inquiétants renoncements. Nous sommes tous conscients de l'explosion du trafic sur l'internet, y compris d'ailleurs sur les mobiles. À cette question technique majeure, il faut répondre par des investissements, par des innovations techniques. Doit-on aussi y répondre en remettant en cause des principes qui relèvent non pas seulement de l'architecture de l'internet, mais des principes mêmes qui le constituent ? Je crois que c'est vraiment le risque devant lequel nous sommes aujourd'hui. O...

Non, cela va beaucoup plus loin ! Il n'y a pas une vision du passé et une vision de l'avenir. Il y a deux visions différentes de l'avenir de l'internet et il faut les assumer. Peut-être nous sépareront-elles durablement. C'est en tout cas l'impression que j'ai ce matin, monsieur le ministre, je le dis clairement. Deux options sont devant nous, et le débat n'est pas franco-français ; il est mondial. Il a cours depuis presque dix ans aux États-Unis, où se sont illustrés de grands juristes, et où les opérateurs prennent position. Peut-être le déba...

Je le souligne, madame de La Raudière, à l'attention des intervenants qui ont rappelé qu'internet était un « bien essentiel ». Chacun devrait d'ailleurs savoir que, dans le débat européen, quand on parle d'un « bien essentiel », il faut être très attentif, car l'on n'est déjà plus dans l'affirmation d'un bien commun. Or internet doit rester un bien commun, lequel peut appeler des mesures techniques. Cette vision, que nous défendons, n'est pas la même que celle qui a été défendue ce matin par...

Je vous invite à réfléchir très sérieusement sur ce point. Le vote de cette proposition de loi permettrait d'inscrire le principe de la neutralité d'internet dans notre législation. Cela ne nous dispenserait pas d'aller un peu plus loin dans les enjeux. Je veux également dire à plusieurs d'entre vous, à M. le ministre, à M. Dionis du Séjour, et peut-être aussi à Mme de La Raudière, que cette proposition de loi n'interdit pas les services gérés. Elle a le souci de les encadrer très sérieusement. Là aussi, c'est une différence entre nous. Elle ne conce...

...u'il faille ensuite des exceptions à ces principes, qu'elles soient encadrées, notamment en donnant un rôle éminent à l'ARCEP, cela pourra venir dans les articles, dans les amendements, ou éventuellement dans d'autres textes. C'est le principe qu'il est urgent d'inscrire aujourd'hui. Demain, il sera trop tard, et nous voulons prévenir plutôt que guérir. Nous voyons bien que, dans le domaine de l'internet, le législateur et les gouvernements successifs courent derrière la société numérique. Nous vous proposons, pour une fois, de rattraper une partie de ce retard, et d'éviter d'intervenir a posteriori, quand il est généralement trop tard. C'est aujourd'hui qu'il faut le faire, et nous vous invitons à prendre vos responsabilités. Pour la neutralité, le Gouvernement préconise de façon dilatoire de r...

En effet, nous n'avons pas la même conception de la liberté sur internet. Quant à l'amendement n° 2, il concerne le périmètre du principe de neutralité et a pour objet de préciser qu'il doit s'appliquer à toutes les communications électroniques, et pas seulement aux échanges numériques de données. C'est plus qu'une précision, c'est un choix politique très clair et une approche très complète de l'application du principe aux réseaux, puisque, je le répète, c'est bien d...

Le droit à la connexion représente un double enjeu majeur et, au même titre que d'autres principes, nous paraît devoir être inscrit dans la loi de la République. Nous avons abondamment parlé, ce matin, du rôle central qu'a joué internet dans les révolutions récentes sur la rive sud de la Méditerranée. Comme vous, j'ai entendu ces jours-ci Mme Clinton parler d'une liberté de connexion. Je ne dis pas que nous avons, sur tous les sujets, le même avis que le Gouvernement américain y compris d'ailleurs sur WikiLeaks, que j'évoquais tout à l'heure , mais, un peu partout dans le monde, en Tunisie, en Égypte, aux États-Unis et en Fra...

L'article 1er protège la neutralité du net en posant un principe de gestion. Le risque est évidemment très fort que les fournisseurs d'accès, auxquels ce texte s'intéresse entre autres, brident l'accès à internet, soit pour mieux monétiser le réseau, soit pour le décongestionner, risques que nous comprenons bien, soit pour d'autres motifs. Par cet amendement, nous voulons empêcher toute forme de filtrage et de blocage, sauf, bien sûr, pour des motifs de sécurité du réseau, par exemple le préserver d'attaques informatiques, ou sur décision d'un juge. Le dispositif proposé définit les droits des internaute...

...voie d'accès au réseau ; deuxièmement, elles restent la propriété des fournisseurs d'accès ; troisièmement, on ne sait pas forcément ce qu'il y a dedans et le contrôle qu'elles permettent. Cet amendement comporte donc deux volets : d'une part, l'autorisation de la mise à disposition des abonnés des « box » agréées par l'ARCEP ; d'autre part, l'agrément des seules « box » qui permettent l'accès à internet et uniquement cet accès. Il s'agit d'éviter que les « box » soit utilisées pour brider, de façon dissimulée, l'accès à internet.

L'objectif de cet amendement est de garantir que les internautes gardent clairement le contrôle de la façon dont sont acheminées leurs communications sur le réseau internet. C'est l'une des conséquences concrètes évidentes de l'architecture du réseau. Il peut être justifié de traiter différemment les divers flux internet en fonction des besoins des usagers. Mais ce sont les utilisateurs qui doivent pouvoir le faire. C'est l'une de nos divergences dans ce débat : il nous paraît dangereux de laisser les opérateurs définir eux-mêmes ces besoins. Nous avons proposé d...

Comme tout texte relatif à Internet, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance publique la semaine prochaine, revêt sous une apparence technique un caractère éminemment politique mais aussi une grande importance économique, l'économie numérique constituant aujourd'hui un continent entier de l'économie réelle. Le débat sur la neutralité de l'Internet ne se limite pas à nos frontières. Il est européen, et même mondial pu...

À vous écouter tous, j'ai deux motifs de satisfaction. En premier lieu, notre réunion montre l'importance de cette question pour la liberté d'expression et pour la démocratie deux valeurs qui ont inspiré cette proposition de loi car l'Internet n'est pas seulement un outil de création de richesses ! En second lieu, je constate que plus personne aujourd'hui ne met en doute la nécessité d'inscrire dans une loi le principe de neutralité du Net, ce qui constitue une avancée importante par rapport à la situation qui prévalait il y a seulement six mois. Quitte à ne pas s'accorder sur l'intensité des menaces que j'évoquais précédemment, tous ...

Cet amendement a pour objet de consacrer explicitement le droit d'utiliser Internet librement : à cette fin, il dispose que les fournisseurs d'accès à Internet doivent laisser les utilisateurs finals choisir les informations qu'ils souhaitent échanger et les matériels à l'aide desquels ils se connectent au réseau. Il s'agit d'encadrer de façon stricte les exceptions à ce principe, en précisant que les seuls cas légaux de « bridage » de l'accès à Internet sont les mesures de gest...

L'amendement tend à empêcher les fournisseurs d'accès à Internet d'utiliser les box qu'ils mettent à la disposition de leurs abonnés pour contrôler l'usage que ceux-ci font de leur connexion. Il permet à l'ARCEP d'établir précisément les caractéristiques des box et exige que les équipements de connexion ne présentent que des fonctionnalités strictement nécessaires à l'accès au réseau.

Cet amendement est très important : il tend à créer un véritable droit à la connexion. Celui-ci matérialise le droit d'accès à Internet, qui permet l'exercice des libertés fondamentales liberté d'expression, de communication et de formation , conformément à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI. Son caractère effectif permettrait d'éviter la censure politique mais aussi de poursuivre les progrès en matière de haut débit dans les zones urbaines et rurales qui en sont dépourvues ou disposent d'une qualité insu...