Interventions sur "HADOPI" de Christian Paul

L'amendement n° 143 tend à supprimer l'alinéa 5 pour d'évidentes raisons. Cet alinéa crée une sanction non prévue dans le projet de loi HADOPI 1. Derrière la bonhomie qui semble entourer les prises de position du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort m...

...x propos du rapporteur, chez qui je sentais une très forte lassitude, que j'impute du reste moins à la longueur des débats qu'au sentiment d'impuissance et de gâchis qu'il doit éprouver au terme de cette discussion. D'ici à quelques mois, monsieur le ministre de la culture, il n'y aura plus aucune société de droit, aucun organisme professionnel, aucun artiste qui croira à la crédibilité des lois HADOPI.

...sions internationales se sont nouées, débouchant sur l'élaboration du traité de l'OMPI et de conventions internationales qui ont tenté très maladroitement de mettre en place des digues juridiques et technologiques face à l'irruption du téléchargement. Cette approche est très profondément datée. Dans ce domaine, la politique court derrière la société. Très clairement, elle ne la rattrape pas avec HADOPI. Je ne mets pas en doute votre sincérité sur l'après-HADOPI, mais je pense vraiment que la porte se referme et que la forteresse HADOPI, en cours de construction, ne permettra pas le dialogue. Arrivant là, vous avez sans doute manqué de recul historique pour apprécier pleinement l'ensemble des termes de ce dossier. Comme ce débat va s'interrompre dans quelques heures nous le reprendrons bien s...

On est passé, en quelques années, d'une ambition culturelle, certes maladroite, avec la loi DADVSI, à HADOPI 2, qui se place exclusivement sur le terrain de la protection pénale des oeuvres, comme l'a justement souligné Patrick Bloche. C'est dire la dérive croissante dans l'appréhension des questions relatives au droit d'auteur, notamment sur internet. Quand cette affaire rejoindra le musée des horreurs de la civilisation numérique naissante

...e coupures de l'accès à internet ? Est-ce que votre étude d'impact chiffre, d'une manière claire et crédible, le coût de ces interventions pour les fournisseurs d'accès : combien de dizaine de millions d'euros ? On a évoqué, cet après-midi, le coût d'un récent concert donné, aux frais de la République, à Paris ; mais c'est une goutte d'eau, monsieur le ministre, par rapport au coût de l'opération HADOPI. En effet, un tel dispositif aura, en plus, un coût pour l'État puisque vous allez créer des centaines d'emplois pour pouvoir mettre en oeuvre cette loi des emplois de magistrats, de greffiers, de fonctionnaires de police judiciaire, ainsi que des postes dans l'HADOPI et dans les sociétés de droits. À un moment où le Gouvernement procède à des purges massives dans les services publics, c'est po...

Madame la présidente, j'espère qu'on pourra choisir ses compagnons de quarantaine si vous devez lever la séance pour des raisons sanitaires. Pour prolonger la remarque de Patrick Bloche, je dirai que tous les territoires ne seront pas égaux devant les sanctions de l'HADOPI. Sur ce sujet, je voudrais interpeller personnellement nos trois ministres. M. de Raincourt va me comprendre très vite. Il est des territoires où le dégroupage n'existe pas, où il sera extrêmement difficile d'être sélectif dans la sanction. Dans les Pyrénées Atlantiques, un très gros effort a été consenti en faveur du développement du haut débit, à l'initiative notamment d'André Labarrère qui a ...

Avec le conseil régional de Bourgogne, nous essayerons de rattraper ce retard. En tout cas, si l'HADOPI est mise en place dès maintenant, des territoires ruraux risquent de se trouver vraiment en difficulté, car on ne pourra pas être sélectif dans l'application de la sanction. Monsieur de Raincourt, si les motifs de politique culturelle que nous avons évoqués ne parviennent pas à vous atteindre, j'espère au moins que les motifs territoriaux que je vous donne réussiront à vous attendrir.

dont l'Auvergne, la Bourgogne ou Rhône-Alpes. Le Gouvernement a un problème avec l'internet. Au lieu de poursuivre cette croisade moyenâgeuse qui porte le nom d'HADOPI, monsieur le ministre de la culture, il serait vraiment bien inspiré de se mettre en règle avec le monde d'aujourd'hui, qu'il ignore.

HADOPI n'offre aucune réflexion intelligente sur l'avenir des relations entre les artistes et le public. Monsieur le ministre, en politique, les héritages sont importants, et les inventaires de l'histoire également. Dans l'article auquel je fais allusion, vous trouverez la trace de l'oeuvre de l'un de vos prédécesseurs, Jean Zay, ministre des beaux-arts du Front populaire. Il avait une approche visionn...

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI. Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fournisseurs d'accès eux-mêmes, ou de l'État ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel, certes ancienne, pourrait tout à fait s'appliquer en l'occurrence.

Cet article concentre les principales critiques que l'on peut adresser à la loi HADOPI 2. Il instaure une insécurité juridique fondamentale, qui nourrira en grande partie notre démonstration devant le Conseil constitutionnel avec cette notion de négligence caractérisée qui, dans un domaine aussi difficile à apprécier que celui des systèmes d'information, apparaît non comme une avancée mais comme une zone de non-droit. En fait, cette loi n'est pas une loi de régulation, mais de déré...

Je n'abuserai pas de mon temps de parole, car Patrick Bloche a détaillé de façon particulièrement précise les raisons qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 3 bis. Les ministres ici présents, qui n'étaient pas en charge de ce dossier lors de l'examen du projet de loi HADOPI 1, doivent essayer de faire mieux que leurs prédécesseurs peut-être est-ce d'ailleurs une garantie pour durer, s'agissant d'un sujet aussi difficile. C'est pourquoi je souhaite attirer leur attention sur le fait que ce qui est contesté de toutes parts, avec des arguments très sérieux, par tous ceux qui connaissent un peu les technologies de l'information, y compris au sein de l'UMP et M. Tard...

Il y aura un HADOPI 3 !

Et HADOPI une malchance pour la France.

Ainsi, monsieur le ministre, vous avez dû diaboliser l'internet pour mieux galvaniser les troupes de l'UMP. Je vous le dis franchement : je vous préfère narrateur de la vie de Grace Kelly que mauvais avocat d'HADOPI. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La politique culturelle de la France en 2009, mes chers collègues, c'est d'abord surveiller et punir. Nous relirons volontiers Platon, monsieur le ministre, si vous-même consentez à relire Michel Foucault. Chacun l'a compris, HADOPI 2 est pour le Gouvernement le combat de trop : une interminable oeuvre dilatoire à laquelle vous associez votre nom à celui de Mme Alliot-Marie. Mme la garde des sceaux a rappelé en commission, non sans humour, qu'une loi peut parfois perdre son autorité. Oui, le projet de loi HADOPI a perdu son crédit et son autorité avant même d'être voté. C'est en quelque sorte un texte maudit : ce matin encor...

... raréfaction, c'est la profusion. Un autre repère est nécessaire : de nouvelles règles. Je voudrais ici tordre le cou à deux idées fausses. Nous ne sommes pas, nous socialistes, partisans d'un laisser-faire qui autoriserait quelques esprits chagrins à proclamer comme M. Gosselin tout à l'heure que les socialistes ne sont plus régulateurs et qu'ils ont rompu avec la défense du droit d'auteur. HADOPI est une loi de surveillance et de punition. Ce n'est pas une loi de régulation de l'économie et de l'internet. Oui, nous voulons inventer de nouvelles règles, et c'est pour cela que le débat est nécessaire et que les accords bricolés à l'Élysée n'ont pas réellement permis de créer le cadre de cette concertation, où le public et les artistes avaient toute leur place, alors que seuls y ont été éco...

...eurs où l'on pourra, dites-vous, parler des choses sérieuses, c'est-à-dire de la façon de financer la création à l'ère numérique. Nous n'avons guère de raison de vous croire, monsieur le ministre. Cela fait cinq ans maintenant que les artistes entendent la même chanson, qu'on leur promet des lendemains meilleurs : c'était le cas au moment de la loi « DADVSI », c'était bien sûr le cas avec la loi HADOPI, mais les ministres passent et la situation ne s'améliore pas. Donc, si nous sommes extrêmement intéressés par votre propos, nous sommes malgré tout très prudents, et ce pour trois raisons qui semblent démontrer que la porte s'est déjà refermée sur vos bonnes intentions. D'abord, vos caisses vont vides. Le budget de soutien à la création s'est encore appauvri en 2009. Il suffit d'ailleurs de pas...

... Serge Gainsbourg. Vous avez cité aussi Pierre Arditi et Juliette Gréco. Mais nous pouvons, à notre tour, citer nombre de jeunes artistes français qui ont pris une position très radicale contre cette loi, comme Jeanne Balibar ou Louis Garrel, qui sont venus dire ici même leur opposition, sans qu'on ait à leur arracher leur signature. Et, il y a quelques jours, la grande Jeanne Moreau disait que « HADOPI, c'est du vent, une loi sans fondement et inapplicable ». J'ai donc envie d'adresser un reproche, non à vous, qui arrivez et trouvez dans la corbeille cette mauvaise loi, mais au président de la République, qui divise pour régner. C'est même son mode de gouvernement. En politique, il l'applique en toutes choses. Eh bien, nous aimerions que ce mode de gouvernement ne s'applique pas à la culture, ...

Madame la garde des Sceaux, vous avez dit qu'il convenait d'éviter que la loi perde son autorité. Or toutes les conditions sont réunies pour que les lois « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » se trouvent précisément dans ce cas. Je ne reviendrai pas sur le long feuilleton qui occupe le Parlement plusieurs semaines par an depuis près de cinq ans, mais sur le caractère inapplicable, injuste et inquiétant de cette loi. C'est en outre une loi inefficace car on n'y traite pas de la question de la rémunération des artistes, alors qu'on devrait intervenir de façon ferme ...