Interventions sur "HADOPI" de Christian Paul

...mendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon sens commanderait d'exclure totalement la correspondance privée. Mais alors, les échanges de fichiers téléchargés illégalement resteraient possibles entre internautes. Vous cultivez donc, à l'égard des artistes, une illusion sécuritaire. Tel est l'insoutenable paradoxe des lois « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » : soit vous allez au bout de la logique répressive, ce qui serait inadmissible du point de vue des libertés, soit vous vous arrêtez à mi-chemin, et vous annihilez l'effet pédagogique et dissuasif de la législation. Que proposez-vous pour réduire la brèche ouverte dans cet espace de liberté que constituait l'internet des origines ?

Je souhaiterais que le Gouvernement, madame la garde des Sceaux, s'exprime en l'occurrence plus qu'il ne le fait. Il est surprenant que l'alinéa 2 de cet article supprime le dernier alinéa de l'article L.331-22 du code de la propriété intellectuelle qui constituait pourtant une garantie quant au choix des agents de la HADOPI, ces derniers devant remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. La moralité serait-elle indésirable dans « HADOPI 2 » ? Cet amendement vise donc à supprimer cette suppression.

Cet amendement précise que les recommandations de la HADOPI doivent être motivées afin d'éviter une justice par trop mécanique et systématique mais il est vrai que M. le rapporteur repousse tous les amendements qui iraient en ce sens.

Des recommandations qui comportent une explication claire et objective des éléments de preuve expliquant la position de la HADOPI.

Vous ne pouvez pas à la fois arguer de l'efficacité pédagogique de cette loi et préparer nos concitoyens à l'idée de 50 000 à 365 000 suspensions d'abonnement annuelles. Le ministère de la justice, devant le développement prévisible des contentieux, se prépare d'ailleurs à créer plus d'une centaine d'emplois uniquement dédiés aux « bonnes oeuvres » de la HADOPI.

À l'occasion du projet de loi « HADOPI 1 », nous avions eu un très long débat dans l'hémicycle sur la surveillance des e-mails, et une insurrection du bon sens dans différents groupes avait permis d'éviter d'en arriver à surveillance de la correspondance privée. Il est ahurissant de retrouver cette disposition dans le texte ! J'espère que la majorité va se ressaisir.

Accordez-vous donc avec la ministre, monsieur Lefebvre : ou bien l'amendement Bono n'a aucune importance, auquel cas il faut alors adopter le « paquet télécoms » en oubliant la HADOPI, ou bien

L'amendement Bono fait-il obstacle à la HADOPI ? Oui. La presse européenne tout entière commente aujourd'hui la décision du Parlement européen, estimant qu'il vient de faire obstacle à la HADOPI.

HADOPI, c'est fini !

Les amendements nos 25 et 105 rectifié proposent la suppression de la sanction par une autorité administrative, autrement dit la suppression de la sanction par la HADOPI. C'est donc la fin de la HADOPI ! Au fond, nous présentons une variante franco-française de l'amendement Bono, voté ce matin à une très large majorité par le Parlement européen.

Vous êtes dans l'incohérence la plus totale. Le piège de la HADOPI se referme.

C'est fini, HADOPI !

Le Parlement européen a une nouvelle fois pris une décision qui empêche l'adoption de la loi HADOPI. Mme Albanel nous explique que l'amendement européen n'a aucun impact juridique, mais nous savons les pressions qu'exerce le gouvernement français à Bruxelles depuis des mois pour empêcher son adoption. Vous qui êtes fin juriste, monsieur Copé, donnez-nous donc votre interprétation : cet amendement n'a-t-il aucune portée juridique ou bien, au contraire, empêche-t-il le vote et la mise en oeuvre d...

Cet amendement, auquel vous pourriez, monsieur le rapporteur, être sensible, vise à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur le risque de fichage des internautes, car HADOPI, mes chers collègues, c'est EDVIGE bis. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec cette loi, votre majorité, après des mois difficiles sur la question des fichiers, en remet encore un autre en circulation.

... des expérimentations hasardeuses. Vous avez dû faire marche arrière, y compris d'ailleurs à la demande du Président de la République, s'agissant du fichier EDVIGE. On connaît vos audaces, monsieur Warsmann, vous légitimez tout, tous les fichiers qui passent sont bons à prendre, mais ensuite, en catimini, vous êtes obligé de faire marche arrière. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec HADOPI, ce sera la même chose. Je voudrais donc savoir, madame la ministre ou monsieur le rapporteur répondra qui voudra, mais il serait impensable que personne ne le fasse comment vous assurerez la confidentialité de ce fichier. Mme Albanel a évoqué la possibilité de plusieurs milliers de suspensions par jour. Elles seront répertoriées dans un fichier accessible à tous les autres fournisseurs d'ac...

...s demandons l'amnistie. C'était bien dans cet esprit que des parlementaires de tous les groupes avaient déposé des amendements, et qu'un de ces amendements avait été adopté par l'assemblée, avant d'être, trop rapidement sans doute, abandonné en CMP. Nous en appelons donc de nouveau à la réflexion de nos collègues. Adopter cet amendement, c'est faire preuve de cohérence. Vous voulez adopter la loi HADOPI ; celle-ci prévoit des sanctions que nous combattons par ailleurs mais plus de peines d'emprisonnement ou d'amende très lourdes. Or il y a eu des cas, peu nombreux mais bien réels, d'internautes qui ont été condamnés auparavant. Soyez donc cohérents avec ce que vous voulez voter. Sans doute ma démonstration est-elle un peu pédagogique (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

et, surtout, pour les milliers d'internautes qui nous regardent. Ce soir, ils ont parfaitement compris. Cela paraît tellement énorme qu'il fallait sans doute plusieurs lectures pour bien le discerner et l'établir : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. Répétons-le ce soir, une fois de plus Jean-Yves Le Bouillonnec a eu raison de pousser la ministre et le rapporteur dans leurs retranchements : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. On peut aussi être condamné par la HADOPI parce qu'un membre de la famille, un ami de passage ou un camarade des enfants venu passer...

Oui, la HADOPI est une impasse !

... pris en Conseil d'État, il est vrai, « détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours ». Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : à défaut d'avoir préparé d'avance ces décrets, ce que vous n'avez pas fait car vous êtes bien trop respectueuse du Parlement pour cela, avez-vous au moins calculé combien de décrets seront nécessaires pour appliquer la loi HADOPI ? Combien de temps faudra-t-il pour les préparer après le vote de la loi ? Combien de temps faudra-t-il pour passer en Conseil d'État et franchir toutes les étapes de la fabrication d'un décret républicain ? Pendant combien de mois ferez-vous croire aux artistes que cette loi est la solution ? Outre la parution des décrets, il faudra procéder aux recrutements au sein de la HADOPI et des opérateu...

 - effectivement dénommées listes blanches qui seraient communiquées à toutes ces personnes morales pour qu'elles mettent en place un accès réservé. Imaginez ces listes blanches de centaines, de millions de noms, modifiées chaque jour par les équipes de la HADOPI ! Il y aurait eu des recrutements en perspective, aux frais du contribuable ! Cette solution a été écartée, mais on ne nous a toujours pas donné la recette pour sécuriser le Wi-Fi public. Il commence d'ailleurs à y avoir des dérives. Ainsi la direction de l'informatique d'une des plus grandes écoles françaises contrôle de façon de plus en plus régulière les échanges des enseignants et des élèves...