Interventions sur "HADOPI" de Christian Paul

Il ne s'agit nullement de coordination. En étendant les dispositions de l'article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c'est-à-dire la correspondance privée. De plus, cet amendement montre bien, monsieur le rapporteur, que le navire HADOPI commence à prendre l'eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) expose les dispositifs de contournement qui s'offrent aux internautes. À ses yeux comme aux nôtres, le peer to peer est une pratique dépassée. L'internet mobil...

...possibilité de laisser les utilisateurs de logiciels libres garantir leur sécurité juridique, au sens où vous l'entendez. Cette loi, qui était déjà une loi de discrimination, le sera donc encore plus, et il y a déjà, en germe, des pratiques anticoncurrentielles. Vous allez encourager un certain nombre de dispositifs, ceux que M. Riester, grand amateur de listes et de labels, souhaite estampiller HADOPI, mais, par définition, vous allez exclure un certain nombre d'autres produits et d'autres acteurs économiques. Ce n'est qu'un exemple, parmi mille autres, des dégâts collatéraux, d'ores et déjà colossaux, que ce texte infligera à l'économie informationnelle, à l'informatique, à l'Internet, et ce pour une cause le soutien et le financement de la création que nous aurions pu défendre ensemble....

Or le projet HADOPI en est une manifestation évidente. Elle a donc ab initio condamné l'essentiel de ce projet. Vous êtes passée outre son avis, madame la ministre. C'est le droit du Gouvernement d'agir ainsi. C'est le droit de votre majorité de voter votre projet de loi. Mais je ne comprends pas que vous vous abritiez derrière l'avis de la CNIL alors même qu'elle a considéré que ce projet ouvrait des possibilités i...

Vous en saisirez la présidence ! ..sur le contenu du rapport de la CNIL du 29 avril 2008. Je prendrai trois exemples. Premier exemple : dans ses observations liminaires, la CNIL observe que les seuls motifs invoqués par le Gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Gosselin, la CNIL déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en p...

..relève que la modification de l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques introduite dans le projet de loi de Mme Albanel permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. La CNIL estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état et aucune amélioration n'a été constatée depuis les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie pr...

et en particulier à des activités infiniment moins recommandables au sens, bien sûr, des recommandations de la HADOPI, monsieur Riester. (Sourires.)

...être de nombreux mails très intéressants à lire. J'espère que vous en ferez part à vos collègues. Je rappelle votre adresse électronique : flefebvre@assemblee-nationale.fr. Il arrive d'ailleurs que je reçoive copie des mails qui vous sont adressés. L'un d'entre eux m'a beaucoup intéressé car il illustre bien les difficultés de mise en oeuvre de cette loi, son adresse d'origine était surveillance@hadopi.fr. L'avez-vous lu ?

M. Lefebvre prête le flanc si souvent et de si nombreuses manières à la critique que l'on ne peut pas résister ! L'article 2, qui est la pierre angulaire de ce mauvais texte, ne nous a pas convaincus, et nous voterons contre. Madame la ministre, avec ce texte, vous avez inquiété beaucoup d'artistes, qui, après ces jours de long débat, savent désormais que la « loi HADOPI » est extrêmement fragile et que ce texte ne sécurisera en rien le financement de la création en France. Cette démonstration est désormais définitivement faite et cela vous gêne. L'article 2 a beaucoup inquiété les internautes, qui ont pu percevoir l'insécurité juridique que va créer le texte. La discussion de l'article 2 a également beaucoup inquiété les entreprises du Net, de tous horizons, q...

Je suis surpris de l'interprétation que vous en faites, monsieur le président ! Pour en revenir à l'amendement n° 240 et à l'importante question de la sécurité informatique, la mise en place d'une agence spécialisée en la matière a été recommandée. Celle-ci est en cours de préfiguration. Or le projet de loi entend confier à la HADOPI des compétences pointues, spécialisées et très techniques dans ce domaine. Notre amendement vise à confier cette responsabilité d'expertise plutôt à cette agence en cours de création. Ce qui nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur l'hypertrophie dont est victime la HADOPI. On savait comment la Haute autorité avait commencé : avec trois magistrats que vous souhaitez indépendants,

...ltat serait franchement moins bon. Mme la ministre pourrait-elle nous éclairer sur ce point ? Madame la ministre, au vu de l'extraordinaire cathédrale bureaucratique que vous êtes en train de construire et chaque étape de l'examen de ce projet de loi nous confirme cette analyse , pensez-vous pouvoir trouver, dans la France du XXIe siècle, des magistrats qui accepteront de siéger au sein de la HADOPI ?

Pour ma part, je n'en suis pas sûr du tout. Au regard des missions extraordinairement confuses que vous confiez à cette Haute autorité, je serais même très étonné que des magistrats soient prêts à venir faire ce vilain boulot. Madame la ministre, de quels moyens techniques voulez-vous doter la HADOPI ? Ils feront doublon avec ceux de la future agence de sécurité informatique, et tout cela coûtera extrêmement cher aux contribuables français ! Quels seront, en particulier en matière de sécurité informatique, le périmètre et le dimensionnement de la HADOPI ? Par ailleurs, la volonté de confier à la Haute autorité le soin de labelliser les moyens de sécurisation est très curieuse. En effet, selo...

...t d'abord, il peut arriver que des internautes soient titulaires de plusieurs abonnements auprès de fournisseurs d'accès différents. On peut ainsi avoir plusieurs ordinateurs et plusieurs connexions, y compris dans un même logement et a fortiori au sein d'une même entreprise. Or ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous ont expliqué ce qui se passerait pour le second fournisseur d'accès si l'HADOPI allait, conformément à sa logique, jusqu'à couper la connexion fournie par le premier. Quand la connexion au premier fournisseur d'accès est coupée, celui-ci doit-il en informer simultanément tous les autres ? Dans le cas contraire, il suffirait de disposer de deux connexions, auprès de deux fournisseurs d'accès différents, pour jouir d'une impunité totale à l'égard du dispositif que vous voulez ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 80. Je vous entends déjà nous rétorquer, monsieur le rapporteur, que nous voulons ainsi supprimer l'obligation faite à l'HADOPI d'informer les internautes en cas de sanctions prises à leur encontre. Il ne s'agit évidemment pas de cela et je me dois d'anticiper sur votre réaction malicieuse. Nous voulons simplement montrer le caractère absurde de l'édifice répressif que vous êtes en train de bâtir. À cet égard, je voudrais vous poser à nouveau une question après une première réponse de votre part qui n'était pas digne du ...

...sion des lois. Durant toute cette journée, monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n'avez fait qu'accroître la confusion. Mais j'ai consulté à l'instant Mme Lebranchu, et je crois que nous sommes maintenant à peu près au clair sur ce que nous avons à vous proposer. Il y a deux stratégies possibles, entre lesquelles vous devrez choisir : ou bien, après la décision de la commission de l'HADOPI, le recours est suspensif et c'est le sens de cet amendement , ou bien il peut être demandé au juge un sursis à exécution. Si le débat se déroule dans une certaine confusion, c'est parce que le rapporteur qui, en son âme et conscience, penche plutôt pour le sursis à exécution, nous a dit, à un certain moment de la journée, qu'il s'agissait d'un recours suspensif. Alors, nous allons vous aider...

Il faudra que vous nous expliquiez comment la Haute Autorité va discriminer les cas qui lui seront soumis, dès lors que la détection sera automatique ; c'est seulement dans l'éventualité d'une sanction qu'une forme d'instruction sera confiée aux contractuels publics de la HADOPI, eux-mêmes alertés par les sociétés de police privées qui vont écumer Internet. Il apparaît ce soir que la cathédrale informatique que vous voudriez édifier est très fragile. Après nous avoir dit que les actes devaient être présumés, et non considérés constitués dès le départ, vous précisez que la recommandation n'est pas envoyée de façon systématique. M. Tardy a raison de souhaiter que le dispo...

Verra-t-on des « bataillons de petites mains » faire le tri entre ce qui mérite un mail vengeur de la part de la HADOPI et ce qui peut bénéficier d'une sorte de tolérance ? On peut d'ailleurs se demander quel jugement les ayants droit vont porter sur la discrimination effectuée parmi les différents dossiers. Pour résumer, mes chers collègues, nous sommes en pleine impréparation. À chaque article et à chaque amendement, le Gouvernement donne l'impression d'improviser sa réponse, comme s'il découvrait seulement l'i...

dans cette boîte noire opaque que sera très vite la HADOPI, nous devons le faire. Mais nous avons quand même le sentiment, en écoutant les rapporteurs approuver cet amendement, qu'au fond d'eux-mêmes, ils craignent vraiment que cette loi n'ait pour conséquences, à la fois, l'injustice et la paralysie du système, du fait de l'arbitraire de la décision. Si, comme Martine Billard le soulignait tout à l'heure, 20 ou 30 % des dix mille recommandations qui se...

...nt de vue au moins, fait violence ; de l'autre côté, il y a une société qui se rebelle devant la violence que votre loi va entraîner. Une violence contre l'autre. Voilà le paysage qui est en train de se dessiner. Cela n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous pensons que, comme cela a été dit par des personnes appartenant à tous les partis politiques, il faut déjà prévoir l'après-HADOPI, même si nous espérons encore que ce texte ne sera pas adopté. Il faut trouver des solutions parce que je m'adresse notamment à ceux qui s'apprêtent à voter cette loi ou qui l'ont inspirée le scénario est le même qu'il y a quatre ans : alors que les initiateurs de la loi DADVSI avaient parié sur sa réussite, on s'aperçoit qu'elle n'a pas engendré un euro pour la création. Aujourd'hui, c'est l...

Comme nombre de mes collègues, j'ai été intéressé et impressionné par la démonstration que vient de faire M. Tardy, qui a le mérite de donner un aspect très concret à notre débat. Comme il l'a dit, il y aura des mails fictifs de mise en garde et, dès lors, des infractions fictives. De la même façon que M. Tardy propose d'envoyer à Mme Albanel un mail estampillé « HADOPI », je pourrais proposer, si je ne craignais de le désigner à la vindicte populaire, que l'adresse IP de Frédéric Lefebvre soit mobilisée pour des téléchargements fictifs. Tout cela va se produire, madame la ministre : de nombreux groupes sont tellement ulcérés par le caractère injuste de cette loi qu'ils sont déjà en train de préparer des offensives de ce type. La saturation de votre usine HADOPI...

...llègues ont-ils déjà entendu ce que je vais dire, mais ceux qui viennent de nous rejoindre doivent l'entendre au moins une fois ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement pose le problème de l'arbitraire de la Haute autorité. Il est intéressant de le relire, et plus encore d'écouter son auteur, M. Riester. Celui-ci nous explique qu'il faut défendre la liberté d'appréciation de l'HADOPI, qui pourra ou non envoyer une recommandation par mail aux internautes. Mais ce qu'il ne nous explique pas alors que nous l'interrogeons inlassablement sur le sujet , ce sont les critères en fonction desquels elle enverra au non ces mails d'injonction, dont le nombre pourrait atteindre 10 000 par jour, ce qui est considérable.