Interventions sur "dimanche" de Christian Eckert

...ons sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi je me permets, monsieur le ministre, de préciser que si nous insistons sur la notion de volontariat à cet instant, c'est parce que vous avez refusé de nous suivre précédemment dans l'exclusion de certaines situations. Toujours est-il que je vous remercie très sincèrement de nous avoir apporté cette précision sur l'application de la procédure des cinq dimanches du maire dans les communes touristiques.

Je profite de cette intervention pour vous reposer, monsieur le ministre, la question de notre collègue Alain Vidalies. Vous avez reconnu, après plusieurs questions de notre part, que, dans les communes d'intérêt touristique, la procédure des dimanches désignés par le maire, ainsi que nous le soutenions depuis le début de nos débats, n'avait plus lieu d'être puisque l'ouverture était de droit pour tout le monde. Dans le même temps, la proposition de loi exclut de son champ d'application, au nom de la protection du petit commerce, les commerces alimentaires, comme vous l'avez répété maintes et maintes fois sur les ondes. Nous reviendrons sur le...

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, monsieur le président, puisque plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de salariés sont concernés. On ne sait plus très bien si, dans les zones touristiques, la procédure des dimanches du maire s'applique ou non. M. le ministre affirme qu'elle n'a plus lieu d'être. Nous en prenons acte.

M. Mallié, pour sa part, nous a indiqué que, les commerces alimentaires étant exclus de la loi, ils bénéficieront en quelque sorte de « nouveaux » dimanches du maire

alors que, pour les autres commerces, la procédure des dimanches du maire ne s'appliquera plus. Nous le voyons, ce que dit le rapporteur n'est pas forcément ce que dit le ministre. Comme le disait Alain Vidalies : « Bienvenue chez les juges ! » Admettons qu'une nouvelle procédure des dimanches du maire s'applique aux commerces alimentaires dans les communes d'intérêt touristique. On peut fort bien imaginer en effet qu'un maire, à la veille des fêtes de fin ...

...tre, dans ce cas les salariés ne seront plus payés double puisqu'ils travailleront dans une commune touristique où la dérogation sera désormais permanente, alors qu'ils l'étaient auparavant. Voilà pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'une loi de régression pour les commerces non alimentaires dans les zones touristiques. M. Mallié affirme qu'il sera possible d'ouvrir les commerces alimentaires le dimanche dans les zones touristiques, grâce aux dimanches du maire. Mais, dans ce cas, les salariés ne pourront pas être payés double, puisque l'article 1er ne s'applique pas à ces commerces. Les questions que nous posons ne sont pas politiciennes, mais techniques. En dehors de quelques effets de manches que je reconnais bien volontiers, mais qui ne sortiront guère de cet hémicycle en cette période estiv...

...ésormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues maintenant « d'intérêt touristique », les commerces pouvaient actuellement ouvrir cinq fois par an sur autorisation du maire et que les salariés devaient être payés double. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué, ce que personne ne conteste, que dorénavant, ces cinq dimanches n'avaient plus lieu d'être, sauf peut-être pour les commerces alimentaires. Cela veut dire que, pour les employés d'un commerce d'électroménager situé dans une commune touristique, il y aura perte de salaire. J'ajoute que l'on ne sait pas combien de salariés seront concernés par cette disposition, puisque aucune étude d'impact n'a été fournie. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confi...

Monsieur Dell'Agnola, je crois avoir été plutôt correct avec la majorité, et je vous demande d'en faire de même avec l'opposition. L'article L. 3132-13 du code du travail ne prévoit pas que doivent être payés double les salariés des commerces alimentaires qui travaillent le dimanche matin. En revanche, le salarié qui travaillerait l'après-midi d'un des cinq « nouveaux » dimanches du maire, lesquels ne concernent plus que les commerces alimentaires, pourrait être payé double en vertu de l'article premier de votre proposition de loi. Confirmez-vous cette analyse ?

...it supplémentaire, ni les employeurs, d'ailleurs, puisque la négociation est bipartite. Vous allez donc triompher parce vous aurez voté un amendement, et vous direz avoir réglé tous les problèmes. Mais je veux que chacun sache, au-delà même de cet hémicycle, quelle est votre réponse à une situation dont vous avez reconnu l'existence : le problème des contreparties à l'obligation de travailler le dimanche dans un certain nombre de communes se posera pour plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines de milliers de salariés. Votre réponse, c'est l'obligation de négocier, mais si les négociations n'aboutissent pas, un constat de carence suffira. Ainsi, la loi sera respectée, mais ni les salariés, ni d'ailleurs les employeurs, n'auront obtenu quoi que ce soit.

...que vous avez mélangé dans un même texte ce que vous reconnaissez comme deux situations complètement différentes. Si certains d'entre nous, sur tous les bancs, pourraient être d'accord sur une partie du texte, ils ne peuvent pas l'être sur l'autre. Or comme les deux parties traitent du même sujet, à savoir comment accorder, dans le secteur du commerce, des dérogations pour permettre le travail le dimanche, la situation est compliquée, cela sent l'embrouille ou la bouillabaisse je ne sais. La bouée que je vous tends consiste à sortir du texte la question des zones touristiques, dont la situation est complètement différente. Cela permettrait, compte tenu des dispositions qui subsisteraient, de sauver Plan-de-Campagne et certaines zones du Val-d'Oise. Je pense, monsieur le ministre, que vous aurie...

...e de Vitré, je pense, n'aura rien à lui envier ! Bref, évitons les caricatures. Je veux revenir sur les exemples de Saint-Malo et de Lourdes, dont le maire était invité hier soir dans l'émission « Le téléphone sonne » sur une grande radio : il rappelait que dans sa ville, dont nul ne conteste qu'elle soit touristique, un accord local permet, depuis des années, d'augmenter les salaires de 50 % le dimanche. Or, et j'en viens au coeur du problème, votre texte ne permettra plus ce type d'accords. S'il est adopté ce que je n'ose imaginer , dans des communes telles que Lourdes, Saint-Malo ou Périgueux, en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, les salariés ne percevront aucune majoration de salaire le dimanche et ne travailleront pas sur la base du volontariat.

C'est précisément là qu'est le danger : si votre texte est adopté, il n'y aura plus besoin d'accord local, de sorte que les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, et sans contreparties, dans les communes touristiques. Un mot sur l'amendement « Debré », dit aussi amendement « Ikea », sur lequel s'interrogent certains parlementaires, y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer pl...

Le Président de la République a demandé à ceux qui veulent la fermeture des commerces le dimanche de le dire clairement ; mais quelle est la position du parti socialiste ? Pas de faire fermer les commerces dans les villes touristiques. Nous en sommes d'accord, dans ces villes, pendant la saison touristique, les commerces liés à l'activité touristique peuvent ouvrir. C'est déjà le cas. Si vous aviez voulu préciser la nature de ces commerces pour corriger certaines situations délicates, ç'aurai...

Ce n'était pas dans la proposition de loi de Mallié, les cinq dimanches !

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer un point précis qui vous montrera combine nous sommes inquiets. Dans le cadre de la réglementation actuelle, vous avez parfaitement raison : les cinq dimanches du maire donnent lieu, s'ils sont accordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les communes touristiques au sens du code du travail pour suivre votre raisonnement, il s'agit de l'une des cinq cents communes ou zones concernées ? Prenons l'exemple d'une commune balnéaire, dont les commerces n'ouvrent le dimanche qu'en été, durant la saiso...

Monsieur le rapporteur, la question qui est actuellement au coeur de nos préoccupations est celle du doublement du salaire dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire. En effet, si, par malheur, votre majorité qui semble en ce moment minoritaire dans l'hémicycle adoptait ce texte, les salariés ne bénéficieraient plus d'un doublement de leur salaire dans les communes touristiques. Pis, cette contrepartie serait également remise en cause dans les PUCE et dans les situations où, comme M. Vidalies vient de le rappeler excellemment, une n...

...nimal sympathique qui fait tant s'agiter nos animaux de compagnie ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Venons-en au titre. Je vais, là encore, montrer l'évolution de ce que vous dites aujourd'hui être une loi différente de celle présentée au mois de décembre, et que vous avez vous-mêmes rejetée. Dans le premier texte, il s'agissait de « garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés ». On peut faire plus simple, mais tel était le titre de cette première proposition. Avec le deuxième texte, cela se gâtait, puisqu'il visait à « rénover les dérogations au repos dominical ». M. Mallié ne manque pas d'imagination ! Beaucoup de salariés commencent tou...

J'évoquerai d'abord sa première partie : « Réaffirmer le principe du repos dominical ». Or, que dit actuellement le code du travail dans son article L. 3132-3 ? « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Point, fermez le ban !

Le seul changement, c'est que vous étiez passés par amendement, après une réunion à l'Élysée comme aujourd'hui ! de cinq dimanches autorisés par le maire à huit. Mais cela ne figurait pas dans la proposition de loi. Et c'est cela qui a disparu. L'évolution par amendement introduit, apparemment, sur les conseils appuyés du Président de la République, a sauté.

Certes, on nous sert la complainte sur Plan-de-Campagne, sur Éragny, sur le Val-d'Oise. J'aurais préféré, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez que la France est le pays d'Europe où l'on travaille le plus le samedi, d'après une étude d'Eurostat de 2004 sur les douze pays qui composaient alors la Communauté. Et pour le travail le dimanche, la France se situe dans le haut de la fourchette, parmi les trois pays qui travaillent le plus le dimanche. Seuls le Royaume-Uni et les Pays-Bas promeuvent massivement le travail le dimanche, qui représente autour de 15 % du travail habituel. Dans les autres pays, la part des salariés travaillant le dimanche se situe à 10 %, voire en dessous. En Allemagne par exemple persiste un fort consensus ...