Interventions sur "dimanche" de Christian Eckert

Nous demanderons à limiter les dérogations d'ouvertures dans les zones touristiques aux saisons touristiques même si je reconnais qu'à Paris, dans les zones concernées, il n'est pas facile de parler de saisons touristiques. Quant aux étudiants, dont vous dites que le travail du dimanche représente pour eux une occasion importante de gagner un peu d'argent,

... correcte. Parallèlement, a lieu une audition commune à la Commission des finances et à la Commission des affaires culturelles de M. Philippe Séguin sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. En outre, nous sommes dans le flou concernant l'organisation de nos travaux sur cette proposition de loi portant sur les dérogations multiples et généralisées du travail du dimanche. Nous ne savons pas si son examen relèvera du nouveau règlement : y aura-t-il un temps limité et, si oui, lequel ? Et nous ignorons quand elle sera étudiée en séance publique il semblerait que la Conférence des présidents de ce matin ait évoqué la date du 6 juillet. Je rappellerai que certains de nos collègues ont parlé même si l'expression peut paraître inconvenante de « diarrhée législat...

Nous entendons bien les discours qui sont prononcés très scrupuleusement depuis quelques semaines les notes ont été bien faites pour essayer de nous convaincre que le texte qui nous est présenté aujourd'hui marque un recul par rapport au précédent et qu'il est équilibré. Toutefois, je vais m'efforcer de vous prouver qu'il n'en est rien, hormis peut-être l'abandon du nombre de dimanches au cours desquels le repos hebdomadaire peut être supprimé sur décision du maire on s'en tient aux cinq d'aujourd'hui. J'observe que cette disposition n'était pas présente dans la proposition initiale. Premièrement, nous avons affaire, une fois de plus, à une proposition de loi. Ce n'est pas un hasard, et Jean-Frédéric Poisson avait ouvert la voie. Seuls les projets de loi sont soumis à l'obl...

...apport la notion d'usage exceptionnel « avéré » ; dans la presse, j'avais lu l'expression : usage « constaté » ; comment est-on passé de l'un à l'autre ? Quelle révolution encore ! Mais il est vrai qu'il s'agit de justifier l'injustifiable. Car toutes ces subtilités sémantiques visent à faire croire que la majorité recule par rapport à son texte initial, alors même que vous passez de cinq à huit dimanches par an s'agissant des ouvertures exceptionnelles des commerces que peut demander le maire sur tout le territoire et que, pour le reste, il ne s'agit que d'habiller autrement la même chose. En effet, la première version de la proposition de loi distinguait quatre zones urbaines de plus d'un million d'habitants, c'était clair ; maintenant on fait des subtilités pour écarter Lyon, les élus n'y souh...

...r caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet. De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette proposition de loi : ne vise-t-elle pas en fait à régulariser massivement des situations illégales ? Il est vrai que ces commerces ouverts le dimanche illégalement ont été tolérés depuis de nombreuses années mais il n'en demeure pas moins que ces situations de fait sont contraires à la loi. Le zonage proposé par la proposition de loi risque de créer des distorsions de concurrence entre les commerces situés à l'intérieur de l'unité urbaine de plus d'un million d'habitants et ceux situés à proximité mais en dehors de sa limite. Certains députés d...

Je suis très sceptique sur les arguments avancés par le rapporteur. Ne s'agit-il pas ainsi d'empêcher les conseils municipaux qui seraient par principe opposés à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche de prendre position librement ? Surtout, cet amendement semble refléter un certain mépris pour les élus locaux. Il est évident que les conseils municipaux se prononceront en tenant compte des spécificités locales. Faisons leur confiance. Ils sont déjà durement éprouvés.

Il est important de prévoir une telle interdiction. Elle répond d'ailleurs à la préoccupation exprimée par la majorité de ne rien imposer aux salariés. Cette préoccupation doit trouver une traduction dans la future loi. En effet, les situations et les besoins des salariés peuvent évoluer au fil du temps : ainsi, le salarié qui a pu accepter de travailler le dimanche pour financer les études supérieures de ses enfants peut très bien, à un moment donné, ne plus vouloir travailler ce jour pour consacrer davantage de temps à ses loisirs. Il faut éviter toute rédaction qui porterait atteinte à la notion de volontariat.

Cette question est importante. Je propose d'ailleurs un amendement ultérieur ayant le même objet. Il est indispensable de fixer des contreparties minimum au travail du dimanche en dessous desquelles les accords collectifs ne pourront descendre. Sans cette précaution, vous risquez de créer une inégalité de traitement entre les salariés. C'est d'ailleurs l'une des grandes fragilités de cette proposition de loi que de créer des situations à plusieurs vitesses entre les salariés. Le Conseil constitutionnel sera nécessairement saisi de ce texte et je pense qu'il ne manquera...

Je souhaiterais répondre à l'argumentation du rapporteur. Ce texte n'a qu'un but : faire perdurer certaines pratiques. En outre, contrairement à ce qu'affirment certains, un salarié ne doublera pas systématiquement sa rémunération en travaillant le dimanche. Enfin, quel sera le sort des accords collectifs existants sur le travail dominical ? Seront-ils maintenus en l'état ? Les partenaires sociaux seront-ils obligés d'ouvrir des négociations sur la base de la nouvelle loi ? L'option du référendum sera-t-elle ouverte aux entreprises ayant déjà conclu des accords collectifs ?

...yeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert. La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration de salaire accordée aux salariés travaillant le dimanche soit négocié au niveau de chaque entreprise.

...rd sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il faut que le préfet ait les moyens de le faire appliquer.