Interventions sur "logement" de Charles de Courson

Le sous-amendement n° 302 poursuit la même idée, mais le complément d'une centaine de millions provient d'une augmentation de 0,15 % des DMTO, d'après nos calculs, uniquement sur la partie logement. Leur taux passerait ainsi de 4,80 % à 4,95 %. Quant au sous-amendement n° 303, il consiste à porter le taux de taxation des plus-values immobilières de 16 % à 22,80 %, ce qui représente une augmentation considérable de 6,80 %. Bien entendu, ces propositions sont lancées pour animer le débat. Il est toujours possible de les combiner. J'invite vraiment le Gouvernement à ne pas persister dans son...

Le Gouvernement n'a pas tort en indiquant que les organismes ne sont pas propriétaires de ces biens de mainmorte, comme on dirait en droit du Moyen-Âge, que sont les logements.

Reste à fixer le niveau de la barrière. À 3 000 euros par logement, un peu moins de 100 organismes sur 550 seraient concernés, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.

...n de méthode. J'ai été un peu étonné que cet amendement soit déclaré recevable. Au sein de la commission des finances, tous ces amendements sont retoqués au titre de l'article 40, car ils créent des dépenses supplémentaires. Mais venons-en au fond. Il existe un certain nombre d'autres aides pour les parcs immobiliers qui appartiennent aux communes. Dans ma commune par exemple 400 habitants, 22 logements , nous avons créé un OPH.

Les bâtiments communaux comprennent aussi les logements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Votre collègue l'évoquait à l'instant dans son intervention. Ce n'est donc pas très aimable de votre part de le critiquer ainsi. Pour ce qui concerne les logements, des dispositifs existent dans le cadre de l'ANAH et des OPH.

Cet amendement propose la suppression de l'article 27. En effet, la neutralité fiscale proposée pour les investissements de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) contient le risque majeur d'une optimisation de la fiscalité pour les entreprises de bâtiment qui décideraient sciemment de ne pas achever leur construction.

...i déposé avec M. Lagarde un amendement pour résoudre le problème d'Icade. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, vous avez reçu les trente-six maires concernés, d'Île-de-France pour l'essentiel, et vous leur avez promis de trouver une solution. Il me semble que deux solutions sont possibles : soit, comme vous le proposez, on essaie de trouver un critère général en cas de rachat de ce type de logements financés par des PLS ; soit on prend une mesure spécifique pour Icade. De toute façon se pose le problème des répercussions autres que fiscales. Je ne veux pas vous inquiéter mais nous devrons alors définir ce qu'est un logement social. Actuellement, hélas, il est défini par son mode de financement : c'est un logement qui a été financé à plus de 50 % par un PLAI, un PLS ou un autre dispositif d...

...d'inspiration napoléonienne. Monsieur Frémont, les services de la Présidence respectent-ils l'ensemble des règles fiscales et sociales ? L'ensemble des avantages en espèces et en nature sont-ils-déclarés ? La Présidence de la République paie-t-elle les taxes locales, TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) incluse ? Le rapport de notre rapporteur spécial faisait état, l'an dernier, de 62 logements dépendant de la Présidence. Sont-ils occupés exclusivement par des personnes ayant une fonction au sein de la Présidence de la République, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé ? Comment les loyers sont-ils évalués ? La distinction traditionnelle entre les logements par nécessité absolue de service et les logements par nécessité de service est-t-elle respectée ? Les éventuels avantage...

Mes chers collègues, au risque de décevoir certains d'entre vous, je suis de ceux qui se montrent sceptiques quant à l'efficacité du doublement du PTZ. Je remarque d'ailleurs que l'exposé des motifs du Gouvernement est d'une grande prudence puisqu'il évoque une majoration de 100 000 logements en 2009, qui aura lieu « peut-être ». En doublant le PTZ, vous allez substituer 30 000 euros d'emprunt à taux zéro à 30 000 euros d'emprunt de droit commun. Le différentiel de mensualité entre le PTZ plus 30 000 euros par rapport à une mensualité à un taux normal n'est que de quelques dizaines de milliers d'euros, vingt à trente mille. Les spécialistes de l'immobilier me disent par conséquent q...

C'est pourquoi je pense que nous devrions plutôt nous intéresser à l'amendement Scellier dont nous parlerons tout à l'heure et qui serait beaucoup plus efficace pour le soutien au logement. Madame la ministre, je vous pose une question très simple : quelle sera la variation de mensualité d'un PTZ se substituant à un emprunt de droit commun ?

a rappelé que la politique du logement n'a pas pour unique but d'inciter à la location en secteur privé, mais doit aussi favoriser l'accession à la propriété ou la location en secteur social. Or, depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics semblent hésiter entre ces trois priorités, dans un secteur qui a besoin de stabilité. Il a également relevé que les rapporteurs n'ont pas évoqué la situation du secteur locatif meublé qui ...

a exprimé son désaccord avec la proposition n° 3, qui consiste à privilégier les grandes agglomérations au détriment du reste du territoire. Le but de la politique du logement ne doit pas être d'augmenter l'offre, mais aussi de rénover l'offre existante. Quant à la proposition n° 4, elle est en ligne avec le rapport de la commission des Finances sur les niches fiscales : aller vers des réductions d'impôt plutôt que des déductions. Mais il y aura des difficultés techniques à élaborer un plafond par foyer. La proposition n° 5 doit être mise en relation avec la proposit...

Mes chers collègues, tout d'abord, il me semble que nous sommes unis sur deux points. Premièrement, le livret A comme le LDD doivent contribuer au financement du logement social et de la politique de la ville. Deuxièmement, il faut faire en sorte que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération...

...nces. Le Rapporteur pour avis ayant donné un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Jean-Louis Dumont et François Scellier, tendant à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations d'une personne désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement social et de la politique de la ville.

...ux plancher en l'occurrence 70 %, taux moyen pondéré existant entre le LDD et le Livret A qui pourrait varier en fonction de la collecte. Par ailleurs, ne peut-on envisager une remontée sensible des plafonds du LDD et du Livret A et du Livret bleu du Crédit mutuel, le plafond du Livret A n'ayant pas été réévalué depuis 1991 alors qu'il s'agit d'une variable essentielle pour le financement du logement social ? Quant à l'aspect fiscal du problème, comment situer ces produits défiscalisés, que sont le LDD, le Livret A et le Livret bleu du Crédit mutuel, par rapport aux produits fiscalisés ? Un désamorçage ne risque-t-il pas d'intervenir, comme on l'a vu à chaque fois que les taux fiscalisés nets d'impôt devenaient très supérieurs au taux du Livret A ? Le taux relatif net d'impôt est d'autant pl...

Mes chers collègues, une partie de l'article 20, qui prévoit d'étendre le « Pass foncier » au logement collectif, pose d'énormes problèmes de coût et d'insécurité juridique pour les accédants et pour le prêteur. Plutôt que de nous dire qu'il n'y a rien de grave à voter cette disposition au motif que, de toute façon, elle ne s'appliquera pas, il me semble qu'il est de notre responsabilité de soulever le problème de la mise en oeuvre de certaines des dispositions que nous adoptons. L'amendement n° ...

vous ne pouvez pas dire qu'elles sont faites pour les riches ! La raison, d'ailleurs, en est simple : la déduction des intérêts, qui représente 4,6 milliards en année pleine donc à partir de 2009 est plafonnée à un montant correspondant à un prêt de 150 000 euros, c'est-à-dire la valeur moyenne d'un logement en France. Quant à la mesure sur les heures supplémentaires, qui représente 6,6 milliards, je ne savais pas que les riches bourgeois dont M. Brard nous rebat les oreilles faisaient des heures supplémentaires !