Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin

Je retire également mon amendement mais je partage l'avis de Mme de La Raudière : le législateur ne peut accepter l'incertitude qui découle du renvoi à un décret.

Certaines activités ont des difficultés chroniques et certaines entreprises perdent des parts de marché parce que la jurisprudence n'est pas fixée sur le sujet. Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais voilà six mois qu'on nous promet un règlement rapide de la question et qu'il ne se passe rien. Au vu de ce qu'il est advenu de notre demande d'audition par l'Observatoire e...

Je partage ce point de vue mais le débat devrait être élargi. Il faudrait aussi s'interroger sur les pratiques des agences selon qu'elles appartiennent à un réseau national ou qu'elles sont indépendantes, ainsi que sur les freins à l'accès au logement que constituent les exigences de garantie et les demandes parfois inquisitoriales auxquelles sont soumis les locataires potentiels dans les régions où le marché ...

Il faut être très vigilant : les consommateurs les plus faibles ne seront pas en mesure de discuter vraiment quand les opérateurs leur feront d'autres offres. Méfions-nous des fausses bonnes idées. Je pense, en particulier, à la convention unique dont nous avons demandé l'établissement avant le 1er mars de chaque année. Je suis très favorable à ces amendements de suppression.

Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l'équilibre ni l'architecture du texte voté en première lecture à l'Assemblée notamment la définition des missions et l'organisation du réseau n'ont été modifiés. À l'article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agents de droit public sous statut pour leurs activités opérationnelles et d'agents de droit privé ou public pour les services publics industriels et commerciaux qu'elles prennent en charge. Je me félicite également que les sénateurs aient souhaité que la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social soit appliquée aux réseaux consulaires. Nos débats avaient co...

La gestion pratique des personnels étant effectuée par l'échelon territorial, les dépenses de personnel ne doivent pas être imputées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Avis défavorable.

Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d'un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l'apport incontestable, est le fruit d'une discussion engagée avec l'ensemble des professionnels. Hier encore, les représentants des MIN ont souligné l'importance qu'ils attachaient à un examen global de leur org...

La rédaction proposée pour l'article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. » L'idée est donc bien la liberté d'installation dans les MIN d'établissements d'une su...

M. le secrétaire d'État peut-il nous donner un calendrier à cet égard ?

En ma qualité de rapporteure du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, je ne peux que souligner l'importance de la consultation des chambres d'agriculture en la matière.

Alors que l'agriculture dans notre pays perd 74 000 hectares tous les ans, associer les organismes concernés à la détermination des objectifs en matière de préservation des espaces agricoles me paraît pour le moins raisonnable. Je comprends que l'on puisse être réticent à associer l'ensemble des chambres consulaires ou encore à placer sur le même plan des collectivités différentes, mais il est indispensable qu'au moins les chambres d'agriculture soient consultées en la matière.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie.

Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ...

Monsieur Paul, contrairement à ce que vous semblez penser, je crois avoir compris l'esprit de la réforme mais il était indispensable d'introduire de la souplesse dans le projet. Monsieur de Courson, le budget régional est bien voté à l'échelon régional. On crée les conditions du débat ; ensuite, on applique la stratégie à l'échelle territoriale et on permet à la chambre territoriale de recruter les personnels. Monsieur Brottes,...

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence avec le Gouvernement. En revanche, il nous semble nécessaire d'apporter à ce texte de la souplesse car si l'on définit une stratégie régionale, il faut aussi donner des outils à l'échelon territorial. Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes animés d'une volonté d'optimisation et de rationalisation. C'est pourquoi un autre amendement proposera tout à l'heure d'optimiser des mutuali...

Cet amendement dispose que, sous réserve de l'application de la loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les CCI créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

Il est satisfait, de même que les amendements CE 99 et CE 53. Ces amendements sont rejetés.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, les grandes missions dévolues au réseau ayant déjà été définies.

Pour une meilleure mutualisation, cet amendement insiste sur l'intérêt qu'auront les chambres de région à utiliser les compétences existant dans les chambres territoriales.

Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret. Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ». Il y aura donc bien application de la règle de la majorité qualifiée. S'...