Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin

La parole est à M. Richard Mallié. M. Richard Mallié. L'incohérence des propos de nos collègues socialistes m'étonne parfois ; dans le cas présent, nous en avons l'essence même. Notre collègue a passé la moitié de son quart d'heure d'intervention en discussion générale à nous avouer qu'il votera pour ce texte revu par la commission Mme Marylise Lebranchu. Ce n'est pas un aveu ! M. Jean Mallot. On vote contre ce qui a été modifié en commission ! M. Richard Ma...

...e 1er, tel qu'il est issu des travaux de la commission, dispose : « Le comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans des conditions fixées par décret et selon les prescriptions d'un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ses comptes annuels sont arrêtés par son secrétaire et par son président ou le représentant de ce dernier, puis approuvés par ses membres. » Malheureusement, je ne crois pas que ce soit possible : le président du comité d'entreprise, autrement dit l'employeur, le chef d'entreprise, ne peut, me semble-t-il, participer au vote sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement et sur la gestion des activités sociales et culturelles. Il ne saurait donc arrêter les comptes. Mme Marylise Lebra...

Il n'est jamais trop tard, monsieur Tian (Sourires.) Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Nicolas Perruchot, rapporteur. La commission a adopté ces amendements. M. Roland Muzeau. Ce matin ! M. Nicolas Perruchot, rapporteur. En dehors des aménagements rédactionnels qu'ils prévoient, ils ont pour objet de renvoyer au règlement intérieur du CE la désignation des personnes chargée d'arrêter les comptes. M. Roland Muzeau. C'est ce qu'on vous demande depuis le déb...

La parole est à M. Roland Muzeau. M. Roland Muzeau. Nous avons été plusieurs à dénoncer tout à l'heure cette opération politicienne assez nauséabonde (Protestations sur les bancs du groupe NC) qui visait les organisations syndicales de salariés en leur prêtant des activités et des actions qui sont à des années-lumière de ce qu'est leur quotidien. Nous avions dénoncé également l'écriture, sur un coin de table, d'une proposition de loi purement politicienne. Avec ces amendements, no...

La parole est à M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Le groupe Nouveau Centre votera pour ces amendements, mais je voulais réagir aux propos de M. Muzeau. Si nous en sommes à la quatrième réécriture, cela veut dire que le Parlement travaille. M. Roland Muzeau. Cela veut surtout dire que vous faites n'importe quoi ! M. Francis Vercamer. Le Nouveau Centre n'est pas opposé à ce que des amendements viennent améliorer ses propositions de loi, contrairement au parti commu...

La parole est à M. Richard Mallié. M. Richard Mallié. M. Vercamer a dit exactement ce que je voulais dire. Monsieur Muzeau, on ne peut pas taper sur le Parlement en disant qu'il n'a aucun pouvoir, et continuer à lui taper dessus quand il travaille et montre qu'il sert à quelque chose ! M. Roland Muzeau. À votre avis, qu'est-ce que je fais là ? M. Richard Mallié. Après les socialistes, c'est maintenant au tour des communistes de faire montre d'une totale incohérence. Où va-t-on, ...

Un peu de calme, mes chers collègues ! La parole est à M. Jean Mallot. M. Jean Mallot. Je vous remercie, madame la présidente, de m'aider à ramener le calme dans cette assemblée. (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) M. André Santini. Provocateur, avec ça ! M. Éric Berdoati. Il est habité par la sagesse ! M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Il est connu pour ça !

Invité ! M. Jean Mallot. Invité en effet, madame la présidente. L'amendement de M. Tian va dans le bon sens en contredisant les démarches du rapporteur, de la commission, du Nouveau Centre et de l'UMP : il n'est pas possible que l'employeur arrête les comptes. Mais je lis également la première phrase de l'amendement n° 10 : « Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. » Vous le savez comme moi, dans les discussions engagées entre État, les employeurs et salariés figure justement la définition des obligation...

Je vous rappelle que l'amendement n° 11 a été ainsi rectifié : « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » La parole est à M. Jean Mallot. M. Jean Mallot. L'existence même de cet amendement, qui renvoie à un règlement de l'Autorité des normes comptables, fait droit à l'objection que je viens de formuler sur la soumission aux obligations comptables définies par le code du commerce. Il faudrait savoir : ou bien nous prenons les obligations comptables du code du commerce telles qu'elles existent, ou bien nous en définissons de nouvelles. Nous ne pouvons pas vote...

...rruchot. M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Je voudrais rappeler à notre collègue Mallot, le contenu de l'article L. 123-12. Il dit tout simplement que la structure est soumise à la présentation d'un bilan comptable et de comptes annuels, rien de plus. Vous nous reprochez d'introduire des dispositions à vos yeux très dangereuses pour les comités d'entreprises, alors que nous reprenons simplement celles de l'article L. 123-12. Relisez-le : il est très simple. L'adoption de cet amendement ne pose donc aucune difficulté. M. Francis Vercamer. Mais ce sont des Hollandais ! (L'amendement n° 11 rectifié est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

...endement n° 1 reprend un amendement rejeté en commission des affaires sociales, alors même qu'en dehors d'aménagements rédactionnels, il n'avait pour objet que de satisfaire une demande des partenaires sociaux : il est proposé de ne pas fixer dans la loi le seuil au-delà duquel les comités d'entreprise devront publier leurs comptes, mais de le renvoyer à un décret. C'est une simple mise en cohérence avec les deux premiers articles. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.) M. Jean Mallot. Nous votons pour la transparence ! M. Richard Mallié. C'est cela : rattrapez-vous aux branches !

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2. M. Nicolas Perruchot. Pour des raisons déontologiques et au regard de l'indépendance des comités d'entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l'entreprise. C'est la précision importante qu'apporte cet amendement. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean Mallot. M. Jean Mallot. Nous ne nous opposerons pas à cet amendement n° 3, mais je relève que dans son exposé des motifs, le rapporteur souligne la spécificité des comités d'entreprise : nous n'avons pas dit autre chose depuis le début (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4 rectifié. M. Nicolas Perruchot, rapporteur. L'article 4 initial a suscité un débat sur lequel certains orateurs sont revenus lors de la discussion générale. Il reprenait la procédure d'appel d'offre issue de la commande publique qui s'impose dans les collectivités locales qui, elles aussi, peuvent gérer des budgets très importants. Ces contraintes me paraissaient adaptées à la situation des comités d'entreprise. À l'issue des discussions et des tables rondes avec les partenaires sociaux, de...

La parole est à M. Roland Muzeau. M. Roland Muzeau. Il faudrait que notre rapporteur nous explique ce qui se cache derrière cette nouvelle rédaction, surtout au regard de l'exposé sommaire de son amendement : on y fait référence à une annexe aux comptes qui serait signée par le secrétaire et le président du comité, autrement dit l'employeur, et certifiée par le commissaire aux comptes. Si ce dernier point ne nous pose pas de problème, nous sommes résolument hostiles à l'idée de soumettre à l'empl...

La parole est à M. Jean Mallot. M. Jean Mallot. Une fois de plus, notre rapporteur ne sait plus comment se sortir de la mauvaise passe dans laquelle il s'est mis. M. André Santini. Heureusement qu'on a Mallot ! M. Jean Mallot. Mais je vais vous aider, mon cher collègue : écoutez bien, vous progresser ! Nous sommes d'accord pour considérer que la mise en concurrence est un moyen d'obtenir de meilleurs tarifs pour des travaux ou des prestations. Partant de là, le rapporteur a tenté dans un premier temps d'imposer le code des marchés publics. Puis il s'est rendu compte qu'il n'avait pas affaire à des personnes publiques, et que cela ne marchait donc pas. Tout à l'heure il nous a expliqué qu'il fallait appliquer les règles du code du commerce. Mais son amendeme...

La parole est à M. Nicolas Perruchot, rapporteur. M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Je veux rassurer notre collègue Muzeau. À partir du moment où l'on a modifié l'article 1er, il est cohérent d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 4. Par ailleurs, les gens qui seront désignés par le règlement intérieur ne seront évidemment pas les employeurs. En tout cas ce n'est pas comme cela que nous entendons les choses. M. Roland Muzeau. Moi, je lis l'exposé des motifs M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Oui, mais les choses ont évolué depuis. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Nous verrons après ! M. Jean Mallot. Lisez-le : aux termes de l'article 5, « Toute communication adressée par l'autorité administrative au comité et comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l'employeur. » Cet article instaure donc une tutelle de l'employeur sur le comité d'entreprise, dont on change la nature. Là encore, monsieur le rapporteur, vous êtes dans l'incohérence. Certes, vous avez commencé à nettoyer un peu les choses à l'article 1er, mais vous n'êtes pas allé au bout et cela se voit avec les articles suivants. Ici, vous instaurez une disposition étrange en droit et qui ne passera pas : à...

Quel est l'avis de la commission ? M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Je vais essayer d'expliquer très simplement les choses à M. Mallot. L'intention est assez simple. L'amendement qui a abouti à la rédaction de cet article nous a été inspiré par certains constats qui ont été faits dans le rapport de la Cour des comptes sur la RATP. Peut-être sommes-nous passés trop rapidement sur ce passage ; je vais donc vous le relire. Il s'agit principalement des manquements aux règles d'hygiène. Ces manquements « sont observés de manière récurrente au restaurant de Bercy, où sont servis environ 1 200 repas par jour en ...

La parole est à M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Je suis obligé d'intervenir, monsieur Mallot. Je peux comprendre que l'employeur ne doive pas certifier les comptes ; mais là, c'est tout de même de la réputation de l'entreprise, dont le comité d'entreprise est un des éléments, qui est en jeu. Face à de tels manquements à la réglementation et aux mises en demeure de l'autorité administrative, on est tout de même en droit de se poser des questions. Cela peut avoir un impact sur l'entreprise, sur les salariés, y compris sur ceux qui ne font p...