Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin

Notre amendement exige la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés car, sur les deux éléments de fond de la régionalisation que sont le vote du budget et celui de la stratégie, il faut une vraie discussion et un vote qui exprime véritablement la volonté des CCIR.

Je suis défavorable à l'amendement CE 102, contraire à l'orientation générale du projet qui veut que la stratégie soit fixée au niveau régional. Quant au CE 134, bien que l'idée figure déjà dans le texte, avant l'article 1er, je ne vois pas d'inconvénient à la répéter ici.

Cet amendement a été satisfait par un amendement à l'alinéa 13.

Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.

Il s'agit de donner à la chambre régionale, dans une optique de mutualisation, la capacité d'être une centrale d'achat.

Cela sera proposé par un amendement ultérieur lorsque nous traiterons de l'ACFCI.

Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.

Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.

Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l'heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.

Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.

Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu'elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.

Il s'agit de l'amendement qui traite de l'Île-de-France, pour laquelle une solution particulière s'imposait, puisque cette région représente le tiers du PIB national et plus de cinq millions d'emplois. Le réseau consulaire est parvenu, assez difficilement d'ailleurs, à un accord sur une chambre régionale dotée de la personnalité morale avec, dans chaque département, une chambre départementale qui en serait dépourvue. Comme ailleurs, la stratégie et le...

Il n'y a aucun compromis. Ce schéma particulier, rendu nécessaire par l'importance de la région capitale, n'est pas un pur produit de notre imagination. On peut évoquer un certain parallélisme avec le modèle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui est elle aussi un établissement public général auquel sont rattachées d'autres entités dotées non de la personnalité morale mais d'une grande liberté d'action néanmoins.

J'ai bien sûr rencontré l'ensemble des acteurs concernés, dont les deux présidents et les deux directeurs généraux des chambres en question. Nous leur avons soumis un schéma alternatif, doté d'une clause optionnelle sur le modèle de ce qui existe pour les chambres de métiers. Ils l'ont refusé mais soyez certain qu'ils ont été entendus, monsieur Tardy.

L'objectif est de permettre à la tête de réseau de diligenter ses conseils et son assistance aux groupements interconsulaires.

C'est l'amendement que j'avais annoncé à M. Brottes, qui confère la fonction de centrale d'achat à la tête de réseau.

Avis défavorable. Cela pourrait entraîner une dérive des charges pour les CCI.

Il s'agit de rappeler la mission à l'export et à l'international de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI. Je rappelle notamment son travail en réseau avec UBIFRANCE.

D'abord, le régime électoral est du domaine réglementaire. Ensuite, je suis surprise que vous souhaitiez rendre les trésoriers des chambres territoriales membres de droit de la chambre régionale : cela alourdit le système.

Cet amendement soulève la question de savoir si le président d'une chambre territoriale peut en même temps être celui de la chambre régionale. Après mûre réflexion, je pense que non : non seulement il lui serait difficile, quelle que soit sa volonté, d'être parfaitement impartial, mais surtout cela ferait beaucoup de travail pour quelqu'un qui est déjà aussi chef d'entreprise. Avis défavorable, donc...