Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Marylise Lebranchu. Mme Marylise Lebranchu. Il eût été intéressant que le ministre s'exprimât sur le fond de cet article car cela aurait aidé à l'interprétation ultérieure de cette loi, même si elle est d'origine parlementaire. Souvent, lorsque l'on dépose un amendement, on s'entend répondre que cela existe déjà. Mais tel est bien le cas en l'espèce : le comité d'entreprise est responsable puisque toute personne physique ou morale exploitant un restaurant ouvert au public doit répondre aux normes. C'est ...

La parole est à M. Richard Mallié. M. Richard Mallié. Nous avons en effet souvent l'occasion d'aborder ces questions avec Marylise Lebranchu, Mais là, il s'agit simplement de prévenir la personne responsable de l'entreprise que, dans ses locaux et pour ses salariés, il y a un problème. Mme Marylise Lebranchu. C'est déjà le cas ! M. Richard Mallié. L'exemple qu'a cité Nicolas Perruchot illustre fort bien une telle situation et je ne vois pas comment on peut s'opposer à cela dès lors que la responsab...

Je suis saisi d'un amendement n° 8, de suppression de l'article 6. La parole est à M. Jean Mallot. M. Jean Mallot. Curieusement, le rapporteur a fait adopter en commission cet article 6 nouveau aux termes desquels tenez-vous bien ! « Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Ça, il fallait quand même l'écrire ! Ou bien c'est une évidence, et l'on pouvait s'en dispenser, M. Jean-Christophe Lagarde. C'est la loi, claire et concise ! M. Jean Mallot. C'est surtout la loi inutile ! Vous forcez votre talent, monsieur Lagar...

Monsieur Mallot, venez-en au fond de l'amendement. M. Jean Mallot. À moins que l'auteur de ce nouvel article n'ait une idée derrière la tête : auquel cas, il serait bon qu'il nous dise laquelle. À plusieurs reprises, il nous a dit avoir constaté ou lu quelque part qu'il y avait des dérives dans certains comités d'entreprise il cite du reste toujours le même, car cela n'en concerne pas des milliers Ce matin encore, à la radio, il a parlé de « malversations financières ». Si tel est bie...

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement ; Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ; Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoir...

Les pompes à essence font l'objet de vérifications régulières, les commerçants sont tenus de vérifier leurs balances. Pourquoi cela ne serait-il pas le cas pour les compteurs ?

Dans le cadre des contrats d'assurance, il est apparu qu'il existait des difficultés de respect de la liberté du professionnel par l'assuré en raison du développement des contrats d'agrément entre un assureur et des prestataires qui ont signé des conventions avec lui. La Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en place en 2008 une charte de bonne conduite : une réunion des différentes parties a montré qu'il était nécessa...

Très souvent, les consommateurs ne savent pas qu'ils ont le libre choix de leur prestataire. Cet amendement vise simplement à les en informer.

Monsieur le président, pourquoi ne pas se contenter de la rédaction initiale de l'amendement puisque, d'ici à la séance publique, nous travaillerons de toute façon à une nouvelle rédaction ?

Il importe de préciser que, comme l'indique l'arrêté du 31 décembre 2008, les magasins d'usine ne vendent pas seulement des produits de la saison antérieure, mais de plusieurs saisons antérieures. Les produits vendus doivent en outre être des produits similaires de qualité équivalente. Nous sommes ici au coeur de notre débat sur la protection des consommateurs.

Le titre IV du code de commerce, intitulé « Des réseaux de distribution », pourrait laisser penser que tous les secteurs d'activité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du texte, alors que l'exposé des motifs vise clairement les réseaux de distribution alimentaire. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de préciser « d'alimentation générale ».

J'accepte volontiers cette rectification.

Le texte initial créait un amalgame entre, d'un côté, les contraintes nées de régimes d'affiliation par contrat, comme les franchises, et, d'un autre côté, celles nées de l'adhésion à un groupement. L'amendement clarifie les choses.

Il convient de préciser que la disposition de l'alinéa 13 ne vise pas les commerces de distribution alimentaire spécialisée : c'est bien la distribution « généraliste » qui est ici en cause.

À la différence de M. Brottes, je ne considère pas que la franchise soit de l'esclavagisme. C'est au contraire, pour beaucoup de nos concitoyens, la possibilité de devenir chef d'entreprise. De plus, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 reposait sur le constat d'une hyperconcentration à Paris, notamment. Si je ne suis pas convaincue que, dans la rédaction du Gouvernement, l'article 1er...

Parce que, si on lit l'article jusqu'au bout, cela impliquerait de revoir toutes les conventions avant le 1er janvier 2014. Les cabinets auxquels M. Gaubert faisait allusion en feront leur miel alors que certaines activités ne rencontrent aucun problème de cet ordre à l'heure actuelle. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'existe pas de définition juridique du commerce alimentaire spé...

Je le retire volontiers, mais le texte gagnera en force si nous avançons dans les définitions.

L'amendement CE 287 est de cohérence : à mon sens, le délai applicable pour la remise de la convention d'affiliation doit être le même que celui qui est prévu pour la remise des documents d'information précontractuels, soit vingt jours au minimum.