Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin
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Cet amendement assouplit les conditions posées à l'exercice par des experts-comptables de mandats d'administrateurs dans tout type de structure sous le contrôle de l'institution.
L'amendement, en atténuant l'interdiction de maniement de fonds, permet de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens. Les sommes en jeu transiteront sur un fonds créé à cet effet, à l'instar du fonds CARPA pour les avocats.
Si le Gouvernement lève le gage, je ne vois aucune objection à l'adoption de cet amendement.
La philosophie de cet amendement est intéressante, mais la disposition est d'ordre réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.
C'est là un très bon amendement qui contribue à renforcer les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer.
