Interventions sur "CE" de Catherine Vautrin

Cet amendement, qui est peut-être d'ordre réglementaire dans son fondement, est néanmoins important car il tend à assurer une représentation équitable au sein des chambres de commerce et d'industrie. Aux termes du projet, aucune chambre territoriale ne peut disposer à la chambre régionale de plus de 35 % des sièges. Cependant, lorsque leur nombre est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids é...

L'amendement tend à rétablir l'article 1er, tout en inscrivant ses dispositions à une place plus logique.

Les principaux usagers des chambres de commerce étant les petites entreprises, il serait plus équitable de porter de 30 % à 40 % la part liée à la CFE. D'où le sous-amendement CE 324.

Cette disposition est destinée à doter le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat d'une compétence générale en faveur du secteur de l'artisanat.

L'amendement CE 334 tend à clarifier le régime des chambres de métiers d'outre-mer.

Le sous-amendement CE 326 poursuit le même objectif. Avis favorable à l'amendement CE 31.

Avis favorable mais une concertation a-t-elle été conduite ?

L'amendement CE 339 vise à offrir aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers la possibilité de se regrouper au sein d'une structure commune, à tire expérimental et pour une période déterminée à préciser par voie réglementaire.

L'article 11 est consacré aux marchés d'intérêt national MIN et à leur évolution, liée à l'application de la directive « services ». Le Gouvernement propose de maintenir le périmètre de protection, sur des critères environnementaux pour l'essentiel. Après concertation avec les professionnels du secteur, je propose de supprimer le dispositif du périmètre de référence, qui ne semble plus nécessaire quarante ans après le départ des grossistes de Paris et leur installation à Rungis.

Ces amendements de repli établissent un parallélisme avec l'urbanisme commercial, en proposant de dispenser d'autorisation les installations, dès lors que la surface de vente consacrée aux produits frais est inférieure à 1 000 mètres carrés. Il est fort probable que les opérateurs contourneront cette disposition en construisant des surfaces de 999 mètres carrés. Avis défavorable. Il est important d...

Monsieur Brottes, le traitement de ce dossier a été tout sauf extravagant ! Les élus de Rhône-Alpes ici présents savent que le déménagement du marché de gros à Lyon s'est accompagné d'une libéralisation totale du périmètre. Or, que je sache, aucune plate-forme de grande taille ne s'est installée à proximité. Les représentants de l'agriculture, de l'épicerie ou de la restauration vous diront tous que les opérateurs implantés à proximi...

L'objectif de cet amendement est de définir l'activité d'un agent artistique, en faisant en sorte de recouvrir toutes les appellations en usage.

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L.7121-9 du code du travail les éléments relatifs à la définition de la profession d'agent artistique.

Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de producteur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Cet amendement résulte d'une demande de la profession. L'agent peut devenir le producteur, mais il ne peut plus représenter l'artiste.

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L. 7121-10 du code du travail les dispositions relatives au registre des agents artistiques et à préciser le caractère obligatoire de l'inscription.

L'appellation « professionnels de l'expertise comptable » ne figurant pas dans l'ordonnance n° 45-2138, il paraît préférable de s'en tenir à la notion d'expert-comptable. Par ailleurs, les entités que ces professionnels sont admis à constituer doivent être inscrites au tableau de l'ordre.

Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l'exigence de détention d'au moins 51 % du capital par la simple majorité.

Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.

Cet amendement remplace une procédure pouvant aboutir à la dissolution des sociétés d'expertise comptable par une procédure plus aisée à mettre en oeuvre, aboutissant à la radiation de l'ordre.